Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 363 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2019 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° AA L'article L. 421‑1 A du code de l'environnement est abrogé. »
Exposé sommaire :
À titre de simplification et pour éviter tout doublon qui nuirait à une gouvernance efficace en matière de biodiversité, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage doit être intégré dans le Comité national de la biodiversité, qui est « l'instance d'information, d'échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité ».
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