Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1012 (Non soutenu)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Ménard.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Il existe actuellement 30 cours d'appel en France métropolitaine. L'expérimentation proposée initialement par le Gouvernement, pour une durée de 3 ans, devait se dérouler dans 2 régions. La commission des lois a étendu cette expérimentation à 5 régions sans aucune concertation. Il convient donc de revenir au nombre de régions initialement envisagées.
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