Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Texte n° 1371

Amendement N° 154 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 17 168 )

Publié le 12 novembre 2018 par : Mme Dalloz.

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I. – Le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par les mots : « , et à l'exception des indemnités de départ à la retraite ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Amendement de repli de l'amendement n°150.

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