Proposition de loi N° 1356 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

Amendement N° CL1 (Non soutenu)

Publié le 18 mars 2019 par : M. Mathiasin, Mme Benin.

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Après la seconde occurrence du mot :

« officier »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :

« , un représentant des fonctionnaires territoriaux de catégorie A ou B et un représentant des fonctionnaires territoriaux de catégorie C » ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à assurer une juste représentation des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, en parallèle de ce qui existe pour les sapeurs-pompiers professionnels et pour les sapeurs-pompiers volontaires.

Cette représentation doit en effet être équilibrée par rapport aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui disposent à la fois d'un représentant officier et d'un représentant non officier.

Elle doit aussi être équitable et permettre qu'il y ait un représentant des fonctionnaires territoriaux de catégorie A ou B et un autre de catégorie C.

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