Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349

Amendement N° CL486 (Non soutenu)

Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Lorho.

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Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

Dans le cas d'une procédure de divorce, la représentation par le nouveau concubin ou la personne ayant fraîchement contracté un pacte civil de solidarité semble contre-indiqué au bon déroulement du cas. La réduction du taux de divorces contentieux, passés de 37 % en 2004 contre 10 % en 2010, doit se maintenir dans la même dynamique d'affaissement. Enfin, parce que cet alinéa contrevient à l'orientation du chapitre Ier de la présente proposition de loi, l'alinéa est supprimé.

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