Amendement N° CL220 (Retiré)

Cet amendement vise à réintroduire la possibilité de déposer plainte en ligne pour les plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnées au livre II du code pénal, prévue par le texte initial.

Cela vise à simplifier le parcours judiciaire des victimes avec la mise en place d'un outil facilitateur pour le dépôt de plainte. Ce dispositif permettra de prendre un contact plus rapide ou d'éviter de devoir se déplacer. Notamment dans les cas de violences conjugales ou sexuelles où un contact frontal direct avec une personne peut s'avérer difficile dans l'immédiat moment qui suit l'agression.