Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS309 (Retiré)
Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Vidal.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – À compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 janvier 2020, est mis en place un comité chargé du suivi de l'application des présentes dispositions transitoires. »
Exposé sommaire :
Afin de s'assurer de la bonne application des mesures prévues par le plan « 100 % santé » à savoir un remboursement intégral dans les domaines de l'optique, du dentaire et de l'audiologie, un comité de surveillance est mis en place. Il aura notamment pour objet de proposer des analyses micro et macroéconomiques de la mise en place des mesures, de caractériser les personnes qui auront pu bénéficier de cette offre, d'évaluer la qualité des prestations proposées ainsi que l'impact direct sur le pouvoir d'achat des français, et enfin de mesurer l'évolution du renoncement aux soins et l'impact sur les finances publiques.
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