Amendement N° 813A (Non soutenu)

Il s'agit de proposer un alignement du régime des particuliers à celui des exploitants agricoles. L'intégration dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du Code général des Impôts des principaux avantages fiscaux disposée à l'article 3 s'adresse aux particuliers, de manière à prendre en compte les effets de trésorerie engendrés par le prélèvement à la source.

L'ajout de la mention de l'article 244 L permet d'y inscrire le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique et d'ainsi préserver la filière de l'agriculture biologique, qui souffre du retard de paiement des aides (les MEC dues pour l'année 2015 n'ont été payées qu'en juillet 20108) ou d'un manque de trésorerie qui la contraint, pour éviter la cessation de paiement, à s'appuyer sur des prêts bancaires.