Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2609C à l'amendement N° 2520C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 55(C) (consulter les débats)
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis. - L'article 2 de la loi n° 71‑578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est abrogé. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination.
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