Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2609A (Adopté)
Publié le 18 octobre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 11(A) (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 25 :
« 13° Après le mot : « neufs » , la fin duc de l'article 296ter est ainsi rédigée : « lorsque ces opérations sont financées à l'aide d'un prêt aidé ou d'une subvention de l'État accordé dans les conditions prévues aux articles R. 372‑1 et R. 372‑20 à R. 372‑24 du code de la construction et de l'habitation ou dans les conditions fixées à l'article 244quater X du présent code. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le gouvernement entend corriger une erreur rédactionnelle dès lors que l'alinéa 25 de l'article 11 du projet de loi de finances visait, par coordination, à tirer les conséquences de l'abrogation des dispositifs relatifs à l'acquisition et à la construction de logements sociaux dans les départements d'outre -mer, à savoir la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI en faveur des personnes physiques et la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies de ce code en faveur des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés.
Il est ainsi confirmé que les opérations financées en PLS continueront d'être éligibles au taux réduit de TVA prévu à l'article 296 ter du code général des impôts.
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