Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2589C à l'amendement N° 1558C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 55(C) (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« la section 2 du chapitre VIII du titre 1er du livre V »
la référence :
« l'article L. 518‑2 ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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