Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2580A à l'amendement N° 1455A (Adopté)
Publié le 17 octobre 2018 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« C. – Le 10°bis du II, le 2°bis du IV et le VIIbis entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020. ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement prévoit une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
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