Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2495A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Le Gac.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 10(A)
I. – Le b de l'article L. 524‑4 du code général du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les installations de production et de transport d'énergie, le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive situés dans le domaine public maritime au-delà d'un mille à compter de la ligne de base de la mer territoriale ou dans la zone contiguë, est la date de mise en service des installations. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 79 de la loi n°2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 a complété l'article L. 524‑4 du Code du patrimoine afin de préciser quel est le fait générateur des aménagements situés dans le domaine public maritime jusqu'à un mille calculé à compter de la ligne de base de la mer être
En application de ces dispositions, le fait générateur de la redevance archéologique retenu pour ces aménagements est « l'acte qui décide » éventuellement après enquête publique, la réalisation du projet et en détermine l'emprise.
Or, « l'acte qui décide » ne garantit pas pour autant au maitre d'ouvrage de pouvoir réaliser son projet. En effet, le projet peut encore faire l'objet de recours contentieux et ne pas encore obtenir les financements bancaires avant que « l'acte qui décide » soit purgé de tous recours.
Aussi, pour les installations de production et de transport d'énergie il est proposé de modifier le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive à la date de mise en service des installations.
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