Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2217A (Retiré avant séance)
Publié le 15 octobre 2018 par : Mme Pascale Boyer.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 10(A)
I. – L'article 284ter du code des douanes est abrogé.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I et II, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une redevance auxquels sont soumis les véhicules porteurs et composés d'une semi remorque qui circulent sur le territoire français.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une vignette sur les véhicules poteurs et composés d'une semi remorque pour compenser la suppression de la taxe sur les essieux (Taxe spéciale sur certains véhicules routiers). Cette vignette s'appliquent aux véhicules français comme étrangers.
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