Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2090C (Tombe)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Bournazel, Mme Descamps, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Meyer Habib, Mme Frédérique Dumas, M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Guy Bricout, M. Zumkeller, M. Naegelen.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 55(C) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du I et au premier alinéa et à la fin du 1° du II de l'article 220quindecies du code général des impôts, après le mot : « variétés », sont insérés les mots : « ou de théâtre ».
II. – Le I est applicable aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.
III. – Le même I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préserver la diversité de l'offre de création du Théâtre privé dans un contexte difficile pour le secteur.
Il propose de mettre en place un crédit d'impôt pour le théâtre qui est la seule activité culturelle de création à ne pas disposer d'un tel dispositif attractif.
Il est en effet à noter que l'ensemble des secteurs culturels bénéficie déjà d'un crédit d'impôts :
-Le crédit d'impôt spectacle vivant musical ou de variétés
-Le crédit d'impôt œuvres phonographiques
-Le crédit d'impôt audiovisuel
-Le crédit d'impôt cinéma
-Le crédit d'impôt création de jeux vidéo
-Le crédit d'impôt casinos entrepreneurs de spectacles
Il apparaît nécessaire, dans un souci d'égalité de traitement, de stimulation de la création et de développement de nouveaux talents, d'ouvrir cette possibilité aux entreprises de spectacles d'art dramatique.
Le dispositif vise ainsi à intégrer le théâtre au dispositif de crédit d'impôt mis en place en 2016 pour le spectacle vivant musical ou de variétés.
L'extension proposée permettrait en outre de renforcer la structuration et la professionnalisation des entreprises du secteur théâtral.
Le dispositif de crédit d'impôt aurait un impact budgétaire raisonnable et maîtrisé, tout en étant particulièrement efficace en termes d'incitation à la prise de risque artistique et de création d'emplois dans le secteur du Théâtre privé qui représente 50 % de l'activité du spectacle vivant en France.
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