Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2032C (Adopté)
Publié le 16 novembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 62(C) (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 35 par la phrase suivante :
« Un exemplaire est remis au fournisseur. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que l'un des deux exemplaires certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France, établi par l'acquéreur dans le cadre du recours au régime de suspension de la contribution, doit être remis à son fournisseur.
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