Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 1564C (Retiré avant séance)

Publié le 15 novembre 2018 par : M. Giraud.

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À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :

« de France »

les mots :

« fiscal français ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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