Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1553C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 54(C) (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 101 :
« II. – Le chapitre IV du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux demandes d'ouverture d'une procédure introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises."
Exposé sommaire :
Amendements rédactionnels. La directive s'appliquant aux particuliers, la référence à la notion d'exercice fiscal est impropre.
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