Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1527A (Retiré avant séance)
Publié le 14 octobre 2018 par : M. Serva.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 5(A)
Après le mot :
« janvier »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de l'année suivant celle au cours de laquelle est mis en place un dispositif pérenne de substitution à celui mentionné à l'article 295 A ».
Exposé sommaire :
Le dispositif de TVA NPR soutenait l'investissement dans les départements et régions d'outre-mer. En attendant que les mécanismes appelés à s'y substituer montent en puissance, il est proposé de maintenir le régime de la TVA NPR.
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