Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1466C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Nogal, Mme Hammerer.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 39(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 40 000 000 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 40 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| TOTAUX | 40 000 000 | 40 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Maintenu en zone III, le présent amendement vise à rétablir l’APL accession dans l’ensemble des zones à compter du 1er janvier 2019.
Ce dispositif permettant de favoriser l’accession à la propriété des familles aux revenus modestes, s’inscrirait dans les objectifs du gouvernement, notamment consacrés dans la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Il serait en effet un levier permettant de développer la vente de logements HLM et facilitant le parcours résidentiel des ménages modestes.
Il apparaît ainsi souhaitable de rétablir l’APL accession dans le format antérieur à la loi de finances pour 2018, considérant par ailleurs que le montant des APL accession (158 € en moyenne) est inférieur au montant des APL (260 € en moyenne).
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé d’abonder l’action 01 du programme 109 à hauteur de 40M€ en autorisations d’engagements et crédits de paiement par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 04 du programme 135. Il serait souhaitable que le gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 135.
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