Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1258A (Non soutenu)
Publié le 14 octobre 2018 par : M. Viry, M. Boucard, M. Cherpion, M. Dassault.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 2(A)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement à la source de l'impôt en raison des conséquences financières, comptables et administratives pour les entreprises d'une part.
D'autre part, les effets néfastes en termes de trésorerie pour les particuliers, notamment en raison du décalage entre prélèvement et restitution de divers crédits d'impôt, amènent à proposer la suppression de l'article 2 du présent projet de loi de finances.
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