Inclusion des élèves en situation de handicap — Texte n° 1230
Amendement N° 24 (Tombe)
(1 amendement identique : AC12 )
Publié le 9 octobre 2018 par : M. Pradié.
Proposition de loi N° 1230 relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap
Article 7 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Un décret détermine les modalités selon lesquelles les services accomplis en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap ou d'assistant d'éducation pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, dans le cadre des contrats mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 917‑1 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent permettre de demander une reconnaissance des qualifications professionnelles ou de faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1, L. 6311‑1, L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du code du travail afin d'obtenir le certificat ou l'un des diplômes mentionnés au I de l'article L. 917‑1‑1 du code de l'éducation et de permettre la conclusion d'un contrat en qualité d'accompagnant à l'inclusion scolaire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de simplifier la rédaction du second alinéa de l'article 7 de la proposition de loi et de corriger une erreur matérielle de référence, le certificat d'aptitude aux fonctions d'accompagnant à l'inclusion scolaire et les diplômes d'État et professionnel d'accompagnant à l'inclusion scolaire étant mentionnés au I de l'article L. 917‑1‑1 (nouveau) du code de l'éducation, et non au sein d'une disposition non codifiée de l'article 2 de la présente proposition de loi.
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