Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF68 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Après l'article 11
Le Gouvernement remet au Parlement, d'ici le 1er septembre 2020, un rapport sur la mise en place d'un nouveau volet « sanctions » pour les États et territoires non coopératifs, comprenant notamment un dispositif de taxe sur les flux financiers (TFF) au taux compris entre 0,01 % et 0,1 % entre la France et les États ou territoires non coopératifs.
Exposé sommaire :
Pour donner une réelle portée à une liste nationale des États ou territoires non coopératifs, le renforcement du volet sanction est impératif. Cet amendement vise à permettre la préparation d'un tel volet d'ici à 2021 qui rentrerait en vigueur en 2022.
Il est également proposé de mettre en place une taxe sur les flux financiers entre la France et les États et territoires non coopératifs, à un taux faible, qui encouragerait États et territoires à prendre les mesures nécessaires à la sortie de cette liste et pénaliserait les flux financiers à destination de ces territoires.
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