Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF129 (Retiré)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Bourlanges, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola.
À l'alinéa 14, supprimer les mots :
« du comité désigné à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, non plus qu'au sein ».
Exposé sommaire :
L'interdiction à la personne sanctionnée de toute participation au comité d'abus de droit fiscal prévu par les dispositions de l'article 1653 C du CGI est déjà prévue par le texte (alinéa 15).
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