Confiance dans la vie publique — Texte n° 106

Amendement N° 412 (Irrecevable)

Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, Mme Rabault.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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