Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Texte n° 1054

Amendement N° 2 (Non soutenu)

Publié le 20 juin 2018 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« commerciale »,

insérer les mots :

« , publicitaire ou politique ».

Exposé sommaire :

Lutter contre toutes les formes de démarchage téléphonique est nécessaire, notamment à l'heure où la communication occupe, dans le domaine de la publicité et le secteur politique, une place importante. L'année passée, un candidat à la présidentielle a passé près de six millions de coups de téléphone pour démarcher les électeurs. Nombreux sont les consommateurs qui se sont plaints d'avoir été appelés alors même qu'ils figuraient sur le fichier visant à ne pas être démarchés. Un tel rappel de la nature de l'appel est donc nécessaire.

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