Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 1267 (Non soutenu)

(13 amendements identiques : 12 43 75 77 132 189 247 469 607 669 915 1043 1768 )

Publié le 11 juin 2018 par : M. Laqhila.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

« Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à combler une lacune du projet de loi en précisant la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l'ONISEP.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.