Les amendements de Amélie de Montchalin pour ce dossier
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L'amendement tend à réduire les droits d'enregistrement – actuellement de 375 ou de 500 euros selon le capital – perçus sur certains actes de la vie courante des entreprises : changement de régime fiscal lorsque celle-ci devient passible de l'impôt sur les sociétés, acte constatant la prorogation de son existence, augmentations ou réductions du...
