Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Après l'article 2)

Cher collègue, nous sommes évidemment sensibles à ce sujet, puisque les femmes handicapées sont particulièrement la cible des violences sexistes et sexuelles. Ce que vous proposez vise à mieux les protéger. Toutefois, je me demande si ces amendements n'auraient pas davantage leur place dans un texte consacré à la politique menée en matière de h...

La commission a émis un avis défavorable, car votre amendement vise à instaurer une peine automatique, ce qui porterait atteinte au principe constitutionnel d'individualisation des peines.

Je tiens d'abord à vous faire remarquer que nous partageons évidemment l'objectif de lutter efficacement contre la récidive, surtout dans le cas de faits aussi graves. Pour la clarté des débats, il me paraît indispensable de faire un point sur le droit existant. Aujourd'hui, les auteurs de viols et d'agressions sexuelles autres que le viol peuv...

La majoration du montant des amendes prononcées dans un cadre pénal sert au financement de l'aide aux victimes d'infractions pénales, ce qui a le mérite de la cohérence. Votre amendement ne me semble pas opportun : je crains que la disposition proposée n'affaiblisse l'aide aux victimes, dont le financement est, comme vous le savez, fragile, alo...

Ma réponse sera tout aussi synthétique. Dans l'appréciation de la contrainte ou de la surprise, l'absence de réaction de la victime n'est pas prise en compte. La jurisprudence montre que les juges sont très vigilants en la matière. Avis défavorable de la commission.

Nous avons eu ce débat en commission des lois. La notion de consentement se définit au regard de quatre éléments : la violence, la menace, la contrainte ou la surprise. Cette situation n'est d'ailleurs pas très différente chez nombre de nos voisins européens, qui s'appuient également sur ces notions. Par ailleurs, la définition du consentement...

Autant, madame la députée, je suis sensible au premier point de votre amendement visant à alourdir les peines en cas de non-assistance à personne en danger lorsque la victime ou la personne en péril est un mineur de quinze ans, autant son deuxième point me paraît soulever des difficultés. Il fait en effet sortir du champ de la répression les no...

La modification des éléments constitutifs de l'infraction de traite des êtres humains en vue d'y intégrer les mariages forcés pose problème, dans la mesure où sa définition résulte de la transposition d'engagements internationaux de la France. Par ailleurs, l'ajout des éléments que vous proposez s'insérerait mal dans la définition de l'infracti...

Outre qu'il s'agit d'engagements internationaux, je tiens à ajouter que la définition actuelle est suffisamment large et complexe. Il n'est pas judicieux d'opérer cette modification.

Les dispositions du code pénal relatives au proxénétisme couvrent déjà les situations que vous visez. La Commission a donc émis un avis défavorable.

La prostitution est un sujet important qui a été abondamment évoqué, notamment lors des auditions. Il est nécessaire de s'y intéresser et, peut-être, de renforcer l'arsenal législatif mais ce n'est pas l'objet de ce texte. En outre, vos amendements proposent de figer la définition de la prostitution dans le code pénal, avec le risque de restre...

L'alourdissement des peines que vous proposez n'est pas cohérent avec l'échelle des peines applicable en matière de recours à la prostitution de mineurs – celui-ci peut déjà être sanctionné par des peines aggravées, pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement dans certaines circonstances. Plus généralement, les phénomènes que vous visez pe...

Le recueil des plaintes est effectivement fondamental. Aujourd'hui, il est vrai, trop peu de victimes déposent plainte. Un trop grand nombre ont peur de passer la porte du commissariat. Vous souhaitez que les victimes aient la possibilité d'être entendues par une personne du même sexe. Nous partageons votre préoccupation, mais le code de procéd...

Vous évoquez un sujet qui a été abordé précédemment. Les conditions de recueil des plaintes doivent être adaptées aux spécificités de chaque victime, notamment lorsqu'il s'agit de personnes vulnérables, de jeunes et de mineurs. Le code de procédure pénale comporte déjà, dans sa partie réglementaire, des dispositions visant à ce que la personne...

Cette série d'amendements témoigne d'une préoccupation légitime concernant le recueil des plaintes. M. Huyghe a évoqué un chiffre de 13 %. Celui dont je dispose est plus alarmant encore : 9 %. C'est une donnée que nous devons prendre en compte. Il ne me semble cependant pas judicieux de permettre aux victimes de se rendre directement chez le p...

Le caractère systématique de l'enregistrement pour les mineurs se justifie par leur particulière vulnérabilité, et par la difficulté pour de jeunes enfants de verbaliser et de s'exprimer – certains peuvent être âgés de quatre ou cinq ans. Le dispositif est parfaitement adapté à leur situation. La plainte des victimes majeures d'un viol, elle, ...

Je crois que tout a été dit. Je partage les propos de Stéphane Mazars : l'enregistrement n'évitera pas hélas la réitération de l'audition des victimes, qui est inéluctable dans ce type de procédures. Encore une fois, l'enregistrement automatique des mineurs est surtout lié à la difficulté des enfants à parler et à leur particulière vulnérabilit...

Mon cher collègue, les mineurs victimes de violences sexuelles font l'objet d'un accompagnement particulièrement protecteur dans les procédures judiciaires. D'abord, les enquêteurs sont spécialisés en la matière. L'enregistrement systématique existe déjà, et des lieux d'audition sont spécifiquement dédiés, comme l'a rappelé Mme Auconie. Enfin, ...

Chers collègues, les confrontations impliquant des mineurs sont déjà strictement encadrées. Elles sont décidées par un procureur de la République ou un juge d'instruction, qui sont particulièrement sensibles à la situation des mineurs et apprécient chaque dossier au cas par cas. Il faut faire confiance à ces magistrats qui connaissent très bien...

Chers collègues, vous proposez d'étendre sans condition et pour tout motif la consultation des données contenues dans le FIJAISV aux maires et aux chefs d'établissement. Une telle évolution me paraît juridiquement compliquée, car il s'agit de données sensibles qui ne peuvent être consultées sans condition ni motif, et ne me paraît pas souhaitab...