Les amendements de Alexandra Louis pour ce dossier

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L'article 5 vise à supprimer la médiation en matière pénale dans les cas de violences conjugales selon la même logique que l'article 4. En effet, si la médiation pénale peut s'avérer très utile comme alternative dans les cas de conflits de voisinage par exemple, les risques d'effets néfastes en cas de violences conjugales sont manifestes. Elle ...