Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 49)

En cas d'impayé de pension alimentaire, la caisse d'allocations familiales (CAF) examine le dossier du parent incriminé et détermine si le débiteur est solvable ou non. Les raisons de l'insolvabilité prévues à l'article D. 523-2 du code de la sécurité sociale sont au nombre de trois : en cas de changement d'adresse non déclaré ; en cas de réput...