Les interventions de Albane Gaillot sur ce dossier
122 amendements trouvés
07/10/2021 — Amendement N° AS3 au texte N° 4523 - Article 44 (Retiré avant séance)
M. Gérard, M. Touraine, M. Chiche, M. Baichère, Mme Vanceunebrock, Mme Colboc, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gaillot
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire des frais liés à la contraception masculine pour les assurés de moins de ving...
07/10/2021 — Amendement N° AS1 au texte N° 4523 - Article 44 (Rejeté)
M. Gérard, M. Touraine, M. Martin, M. Chiche, M. Baichère, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gaillot
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conforter la sécurité juridique de l’article 44 qui introduit une discrimination fondée sur le ...
