Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Après l'article 1er)

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « pris après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de prévoir que le décret en Conseil d’Etat qui doit préciser les conditions d’enregistrement des audiences soit pris après avis conforme de la CNIL. Si la loi ...

L’article 706‑52 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’un mineur victime » sont remplacés par les mots : « d’une victime » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots :« du mineur » sont remplacés par les mots :« de la victime » ; 3° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Sur décision du juge...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article 138‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de violation de ces obligations, le juge des libertés et de la détention se prononce, par une décision motivée, sur la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l’article 8 qui prévoit, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la participation d’un.e avocat.e honoraire dans la composition de la cour d’assises ou de la cour criminelle. Cette mesure vise avant tout à pallier le manque d’effectifs au sein de la ...

Compléter cet article par les mots : « les hôpitaux et hôpitaux psychiatriques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite au titre de l’article 719 du code de procédure pénale, les hôpitaux et hôpitaux psychiatriques. L’hôpital ...

Au premier alinéa de l’article 61‑2 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « entendue ou ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre aux victimes d’être assistées d’un avocat lorsqu’elle sont entendues dans le cadre d’une audition et non plus seulement en cas de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l’article 7 du présent projet de loi, qui prévoit la généralisation des cours criminelles départementales. Les cours criminelles départementales ont été créées à titre expérimental par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice....

L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 689‑11. – Hors les cas prévus au sous-titre I^er du titre I^er du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les...

Supprimer l’alinéa 52. Exposé sommaire : L’article 12 du présent Projet de Loi vient préciser les règles relatives à la durée de travail en détention ainsi que les modalités de formation et de cession de la relation de travail dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat d’emploi pénitentiaire en remplacement de l’acte unilatéral d’en...

Supprimer les alinéas 20 à 32. Exposé sommaire : L’article 9 du présent Projet de loi prévoit notamment par la réécriture intégrale de l’article 721 du code de procédure pénale, la suppression des crédits dits « automatiques » de réduction de peine et leur remplacement par la mise en place d’un régime unifiée de remise de peine pour « bonnes ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 9 prévoit la possibilité d’incarcérer de manière immédiate une personne manquant à ses obligations dans le cadre des peines prévues par les articles 131-9 et 131-11 du Code pénal. Pour mémoire, ces articles du Code pénal prévoient une multitude de peines dont notamment des stag...

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « article 181 » insérer les mots : « et après accord des parties ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « À défaut d’accord avec les parties, le juge d’instruction statue sur le renvoi de l’affaire devant la juridiction compétente selon des critères objecti...

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et sur leur ordre de déposition » les mots : « , sur leur ordre de déposition et sur les modalités de leur comparution ». Exposé sommaire : L’article 6 du présent Projet de loi institue notamment par un nouvel article du code de procédure pénale, une audience préparatoire criminel...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « indices précis et préexistants ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’article 3 du présent Projet de Loi entend renforcer sur plusieurs points la protection du secret professionnel de l’avocat, notamment en amé...

À l’alinéa 15, après la référence : « I » insérer les mots : « ainsi que des demandes d’actes utiles à la manifestation de la vérité dans un délai d’un mois ». Exposé sommaire : L’article 2 du présent Projet de Loi, en son alinéa 15 modifie l’article 77-2 du Code de procédure pénale et l’obligation faite au procureur de la République, lors...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « observations » insérer les mots : « ou demandes d’actes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Une décision de refus de demande d’acte est susceptible de recours devant le juge des libertés et de la détention avec la possibilité d’un appel devant la chambre de l’inst...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. 77‑2. – I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » II. – En conséquence, au début de l’alin...

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « III. – Lorsqu’une victime a porté plainte dans le cadre d’une enquête préliminaire et après un délai de six mois à compter du premier acte de l’enquête, elle et son avocat ont accès au dossier de l’enquête. L’avocat du plaignant peut demander une copie du dossier de l’enquête et la transmettre au plaignant sous ré...