Égalité économique et professionnelle

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 1222‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1229-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1229‑1. – Le télétravail est de droit, deux jours par semaine, pour toute salariée enceinte dont les missions sont éligibles à cette forme d’organisation du travail. Ce droit prévaut à compter du deuxièm...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est d’accélérer la mise en oeuvre des objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises : 20 % en 2023 et 40 % en 2...

Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par Sciences Po au Féminin, vise à imposer aux entreprises l’établissement d’un plan pour l’égalité professionnelle. Actuellement, l’article L1143-1 du Code du travail prévoit qu...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : La loi prévoit une pénalité « pouvant » atteindre 1% de la masse salariale, si l’entreprise n’a pas pris de mesures rectificatives lui permettant d’atteindre le seuil de 75 points dans le...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , à la part des femmes dans les instances de direction » ; » ». Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est d’intégrer la question de la part des femmes dans les instances de direction à l’index égalité femmes-hommes dit Index « Pénicaud ...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « mille » les mots : « deux cent cinquante ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est d’étendre les o...

I. À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’au moins mille salariés » les mots : « dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, procéder à la même substitution. Exposé s...

Au 7° de l’article L. 4121‑2 du code du travail, après la référence : « L. 1153‑1, » sont insérés les mots : « ceux liés aux discriminations ». Exposé sommaire : La 13ème édition du baromètre de la perception des discriminations publiée par le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du Travail publiée en décembre 2020 rappelle l...

Au 2° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , les discriminations ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’impliquer les branches dans la prévention des risques liés aux actes discriminatoires dans les entreprises. Pour cela, il propose d’inclure ce sujet dans le cadre...

À l’article L. 1153‑5‑1 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , les discriminations ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de créer l’obligation pour les entreprises employant au moins deux cent cinquante salariés de se doter d’un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les s...

Au dernier alinéa de l’article L. 2314‑1 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , les discriminations ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de créer au sein de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) un référent, désigné parmi ses membres, chargé de lutter contre les ...

Au sixième alinéa substituer aux mots : « d’au moins mille salariés » les mots : « dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros ». Exposé sommaire : L’objectif du présent sous-amendement est d’étendre les objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises, quel que soit le nombre de leurs salarié....

Au septième alinéa, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L’objectif du présent sous-amendement est d’étendre les objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises, quel que soit le nombre de leurs salarié.e.s et présentant un minimum de 50 millions de chiffre d’affaires et ceci, de f...

I. – Au quatorzième alinéa, substituer au mot : « cinquième » le mot : « deuxième ». II. – En conséquence, au quinzième alinéa, substituer au mot : « huitième » le mot : « quatrième ». III. – En conséquence,au seizième alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L’objectif du présent sous-amendement est d’étendre les ob...

I. – À l’alinéa 10, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « deux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au nombre : « huit » le nombre : « quatre ». III. – En conséquence, à l’alinéa 12, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est d’étendre les objectifs paritaires aux inst...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est d’étendre les objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises, quel que soit le nombre de leurs salarié.e.s et présentant un minimum de 50 millions de chiffre d’affaires et...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : La loi prévoit une pénalité « pouvant » atteindre 1 % de la masse salariale, si l’entreprise n’a pas pris de mesures rectificatives lui permettant d’atteindre le seuil de 75 points dans l...

Le chapitre III du titre V du livre I^er de la première partie du code du travail est complété par un article L 1153‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1153‑7. – Les entreprises de plus de 250 salariés mettent en place, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , à la part des femmes dans les instances de direction » ; ». Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est d’intégrer la question de la part des femmes dans les instances de direction à l’index égalité ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’au moins mille salariés » les mots : « dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros ». Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est d’étendre les objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises, quel que soit le nombre de leurs salarié.e.s et pr...