Les amendements de Alain David pour ce dossier
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En entendant cela, je me demande quel tribunal, quel juge pourra appliquer cette loi, deux ans après l'expertise et trois ans après le délit.
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En entendant cela, je me demande quel tribunal, quel juge pourra appliquer cette loi, deux ans après l'expertise et trois ans après le délit.
