Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9 quater)

Dans la suite logique de l'adoption de l'article 9 ter, cet article instaure un nouveau frein à une éventuelle demande d'accès à la nationalité française : après un premier barrage, représenté par l'obligation de résider depuis trois mois sur le sol français, la nécessité de faire inscrire cette précision sur l'acte de naissance. Quel sera le f...