Lutte contre le dérèglement climatique

CHAPITRE IV ENCOURAGER LE REEMPLOI DES PRODUITS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES Article XX I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt accordé au titre des dépenses relatives à l’achat de produits électriques ...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – La première phrase du 11° du même article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « et la localisation » sont remplacés par les mots : « , la localisation et le développement » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « sur tout le territoire ». » E...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut dans les mêmes conditions, en matière de santé publique, des codes de bonnes conduites ayant pour objet de réduire significativement les communications commerciales audiovisuelles relatives à des produits alimentaires favorisant le surpoids et l’obésit...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: « L’État encourage le déploiement de méthodes et projets pouvant donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label bas-carbone, tel que défini par le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone », en faveur des aires marines protégées existantes dans l’ensembl...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I A. –Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création ou l’extension de surface de stockage des entrepôts de logistique d’une surface supérieure à 5.000 m2 qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article ne s’applique pas aux produits mentionnés soumis au droit de la consommation visé à l’article 401 du code général des impôts ou au droit de circulation visé à l’article 438 du code général des impôts. » Exposé sommaire : La loi anti-gaspillage promulguée en février 2020 ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Sauf en cas de démarche volontaire des producteurs pour lancer une expérimentation, le présent article ne s’applique pas aux produits mentionnés soumis au droit de la consommation visé à l’article 401 du code général des impôts ou au droit de circulation visé à l’article 438 du code général ...

Au plus tard le 1er octobre 2021, dans une perspective de mieux appréhender la transformation des compétences induite par les enjeux liés à l’environnement et au développement durable et d’accompagner les entreprises et les territoires, le Gouvernement présente au Parlement, un rapport sur l’opportunité de mettre en place une expérimentation ré...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Sont exclus des obligations prévues au présent article les vins et spiritueux sauf sur initiative des commerçants qui produisent les boissons. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les vins et spiritueux du dispositif de vente en vrac, excepté sur l’initiative des comme...

I. – A l’issue d’un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi. II. – Ce rapport fait notamment état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi, le cas échéant au regard des critères ...

Après le 6° de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Ils contribuent à la sensibilisation et à la formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire des INSPÉ des acteurs clés de la transition au développement durable.