Gestion de la crise sanitaire

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Par exception, une attestation professionnelle dérogatoire vaut justificatif de déplacement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes non dotées d'un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, un justificatif de s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : « relatif à la restriction des libertés publiques dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à assurer une transparence maximale auprès des Français qui doivent comprendre que ce texte est un pas de plus dans la restriction des libertés p...

Au plus tard le 1^er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences que les dispositifs législatifs mis en œuvre depuis le début de la crise sanitaire ont eues sur les libertés publiques et les droits fondamentaux des Français. Exposé sommaire : Un tel rapport semble nécessaire pour mesurer les im...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « peuvent requérir », le mot : « requièrent ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel en cohérence avec l'article 24 de la Constitution de 1958.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de préjudice directement imputable à la vaccination réalisée à la demande de l’employeur, ce dernier engage sa responsabilité pénale en application de l’article 223‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un régime de responsabilité à la charge de l'employeur ...

À l’alinéa 1, après le mot : « liés », insérer les mots : « à la réalisation de tests de dépistage ou ». Exposé sommaire : Dans un objectif d'égalité, il est indispensable qu'un tel dispositif d'autorisation d'absence pour les salariés puissent également concerner les tests virologiques, antigéniques et sérologiques indispensables à la lut...

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 15 septembre 2021 » la date : « 15 octobre 2021 » Exposé sommaire : Cet amendement repousse le délai de présenter les justificatifs adéquats au 15 octobre 2021 afin de tenir compte du fait qu'il pourrait être impossible de prendre rendez-vous pour la vaccination compte tenu du manque de doses et de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que les professionnels soumis à l'obligation vaccinale ne peuvent plus exercer leur fonction et leur contrat de travail rompus en cas de non-respect de cette obligation. Cette disposition est totalement attentatoire aux libertés du droit du travail de par sa constitutionnalité et s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La question n’est pas pour ou contre le vaccin, elle est dans la liberté du choix. En imposant la vaccination maintenant, c’est le vaccin à ARN messager qui est imposé, alors que d’autres arrivent bientôt tels que Sanofi entre autres. Le vaccin Pfizer/Moderna vise la protéine spike, protéine qui a déj...

Supprimer l’intitulé du chapitre II. Exposé sommaire : La vaccination, qui n'a pas permis d’enrayer l’épidémie en Israël et en Grande Bretagne où elle est la plus massivement répandue, constitue la seule et unique stratégie sanitaire du gouvernement, quand des traitements précoces connus restent, eux, interdits dans notre pays pour contrer l’...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Ce dispositif qui restreint fortement les libertés d’aller et venir ainsi que les libertés individuelles nécessite d’être adapté à la réelle évolution de la situation sanitaire et notamment à celle de la rentrée de septembre 2021. Il doit être de nouveau discuté avec le Parlement à l'échéance du 30 sept...

Supprimer les alinéas 2 à 34. Exposé sommaire : Parce que le gouvernement n’a pas su convaincre et prévoir, parce que les doses n’ont pas été suffisantes à un moment donné, parce que ceux qui ont voulu se faire vacciner en juin et juillet ne l’ont pas fait puisque le gouvernement disait que l’on ne pourrait faire la 2ème dose sur les lieux de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’urgence sanitaire dure depuis maintenant plus d’un an et permet au gouvernement la mise en place de mesures de plus en plus liberticides. Le pass sanitaire tel que décliné ici par le gouvernement institue une discrimination inacceptable entre Français, fondée sur les données sanitaires de chacun d’e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette réglementation n’est pas applicable aux espaces extérieurs de ces établissements ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le pass sanitaire ne sera pas nécessaire pour les clients en terrasse. En effet, les études montrent que les espaces extérieurs sont beaucoup moins con...