Sortie de l'état d'urgence sanitaire

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa manque de réalisme : imposer la mise en oeuvre des gestes barrière n'est en pratique pas réalisable au regard du nombre de manifestants prévisibles pour des démonstrations d'ampleur comme celles organisées par les soignants, ou par les forces de l'ordre, ou celles liées aux projets de loi sur...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le Conseil scientifique a déclaré le 12 juin 2020, je cite : « la situation sanitaire est sous contrôle en France ». Par conséquent, il n'y a pas lieu de prendre des décisions « strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu » puisque...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent projet de loi organisant la fin de l'état d'urgence explique bien de par son titre « la fin de l'état d'urgence » qui est donc fixée au 10 juillet. A partir du moment où les gestes barrières, dont le port du masque, sont bien respectés par les usagers, il convient de respecter l'article 13...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La conservation des données pose un sérieux problème de confidentialité et semble manifestement poser atteinte à la vie privée des Français. De nombreuses protestations se sont déjà élevées parmi eux, s’inquiétant de plus en plus de l'utilisation qui peut être fait des données récupérées lors de cette ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi organisant la fin de l'état d'urgence explique bien de par son titre « la fin de l'état d'urgence » qui est donc fixée au 10 juillet. Il semble ainsi tout à fait arbitraire et antinomique de continuer à réglementer la circulation, ordonner la fermeture d'établissements, d'in...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent projet de loi organisant la fin de l'état d'urgence explique bien de par son titre « la fin de l'état d'urgence » qui est donc fixée au 10 juillet. A partir du moment où les gestes barrières, dont le port du masque, sont bien respectés par les usagers, il convient de respecter l'article 13...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « VIbis. ‒ Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles de l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de celles de l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. » Exposé sommaire : Le droit de manifester est un principe à la...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le droit de manifester est un principe en même temps conventionnel et un droit fondamental. Ce droit est protégé par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et constitutionnel, puisqu’il est également garanti par les articles 10 et 20 de la déclaration des droits de l’homme et du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La conservation des données pose un sérieux problème de confidentialité et semble manifestement poser atteinte à la vie privée des Français. De nombreuses protestations se sont déjà élevées parmi eux, s’inquiétant de plus en plus de l'utilisation qui peut être fait des données récupérées lors de cette ...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le Conseil scientifique a déclaré le 12 juin 2020, je cite : « la situation sanitaire est sous contrôle en France ». Par conséquent, il n'y a pas lieu de prendre des décisions « strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu » puisque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi organisant la fin de l'état d'urgence explique bien de par son titre « la fin de l'état d'urgence » qui est donc fixée au 10 juillet. Il semble ainsi tout à fait arbitraire et antinomique de continuer à réglementer la circulation, ordonner la fermeture d'établissements, d'in...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent projet de loi organisant la fin de l'état d'urgence explique bien de par son titre « la fin de l'état d'urgence » qui est donc fixée au 10 juillet, au-delà la France n'est plus en état d'urgence. Par conséquent, et à condition que les gestes barrières, dont le port du masque, soient bien r...