Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire l’application de l’habilitation ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi » les mots : « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ». Exposé sommaire : L’article 1 de la présente loi permet au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face aux conséqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 15 mars 2020, lors des élections municipales, environ 30 000 maires ont été élus dès le premier tour. L’installation de leurs conseils municipaux devra pouvoir être effective prochainement. Toute...

Après la seconde occurrence du mot : « appel » supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Créées par la loi de programmation 2018‑2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont en voie d’expérimentation depuis mai 2020 au sein de 7 départements. Le but de ces cours est de ne faire siéger que des magistrats professionnels...

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Lors du projet de loi Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie, le gouvernement avait annoncé qu'un délai de 90 jours maximum serait désormais imposé pour les demandes d'asile afin qu'elles soient examiné...

Supprimer l’alinéa 5 Exposé sommaire : Les ARS sont malheureusement parfois déconnectées des besoins réels du territoire dont elles ont la charge. Un exemple, le maire de Béziers a récemment proposé à tout le personnel des crèches et des écoles de se faire tester pour que tous puissent retourner travailler sans crainte et sans risque, ni pou...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi » les mots : « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ». Exposé sommaire : L’article 3 vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de trente mois à compter de la publication de la présente loi » les mots « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ». Exposé sommaire : L’article 4 a pour objet, dans le contexte de la sortie du Royaume‑Uni de l’Union européenne, d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cette mesure, il s’agit d’injecter dans l’économie réelle suffisamment de capitaux pour permettre aux entreprises de ne pas indexer leur relance sur des dettes qu’elles auraient contractées pour ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le ministre de l’Economie l’a dit : il faut privilégier l’investissement à l’épargne. Le renforcement du dispositif Madelin va dans ce sens. Il convient donc d’en renforcer l’efficacité en augmentant...