Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 37)

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale mentionné au 2° est publié dans un délai maximum de deux mois à compter de la publication de la présente loi ; » Exposé sommaire : Le Gouvernement propose d’autoriser la substitution par le pharmacien d’un médicament biol...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l’État peut autoriser un entretien postnatal précoce systématique après l’accouchement. Il est réalisé par un médecin ou une sage‑femme dans le mois qui suit l’accouchement. L’objet de cet entretien est de prévenir la dépression du postpartu...

Après l’article L. 4364‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant d...

Substituer aux alinéas 10 et à 13 les cinq alinéas suivants : « 1° Au titre de l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile : « a) Pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, par le président du conseil départemental ou le président de la métropole, sans pouvoir être inférieur au tarif horaire fi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la contraception masculine ainsi que sur sa prise en charge par les lois de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Ce rapport englobe ainsi l’en...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif de l’article 52 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 à l’ensemble du territoire, sur son financement par une dotation populationnelle et s...

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « ab) (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au-delà de la durée de validité de la prescription, l’opticien-lunetier peut effectuer un renouvellement dans le cadre d’une télé-expertise avec un médecin. À cet effet, il peut utilis...

Au 6e alinéa de l’article 30, après les mots « de soins », ajouter « et de répit ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit les prestations proposées par les services à domicile de l’autonomie avec une nouvelle prestation visant à permettre un temps de répit aux aidants. Cette dernière sera financée par la branche autonomie. C’est l’objet d...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser que le dispositif de la première consultation longue IST contraception soit étendu sous la dénomination de « consultation longue santé sexuelle » à l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans. Cette consultation peut être réal...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. – Le V de l’article 35 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; « 2° Au dernier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». » Exposé sommaire ...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants : « f) Le II est complété par les dispositions suivantes : « Ne sont toutefois pas prises en compte : « – les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ; « – les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en applic...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Les services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article D. 312‑6 en application des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 peuvent solliciter auprès du directeur de l’agence régionale de santé, l’autorisation de dispenser des prestations susceptibles d’être prises en charge par les...

Le premier alinéa du II de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que les détenteurs du diplôme d’état d’infirmier anesthésiste ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de favoriser la reconnaissance de l’exercice en pratique avancée en intégrant la profession réglementée des infirmiers an...

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Si le montant mentionné au 1° est supérieur à celui mentionné au 2° , la différence entre ces deux montants est restituée à l’exploitant. » Exposé sommaire : Le Conseil Stratégique des Industries de Santé du 29 juin dernier a été marqué par plusieurs annonces fortes du Président de la Républiq...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « prescripteur » le mot : « patient ». Exposé sommaire : L’information systématique du prescripteur en cas de substitution paraît difficilement applicable dans la pratique officinale, peu utile dès lors que le pharmacien, expert du médicament, est autorisé à substituer et par ailleurs redondante avec l’obl...

Avant le chapitre I^er du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre I^er A ainsi rédigé : « Chapitre I^er A : Prestataires de santé à domicile « Art. L. 6320‑1. – Les prestataires de santé à domicile assurent, dans les conditions prévues au présen...