Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Cet amendement permet à l'entreprise exploitante de signifier à la commission de la transparence son intention de demander une prise en charge au titre de l'accès direct dès le dépôt de son dossier d'inscription sur les listes de remboursement.

Je veux dire à quel point je suis heureuse de revoir le mot « biosimilaire » dans le PLFSS, mais aussi à quel point je suis déçue de constater que le taux de pénétration des biosimilaires n'atteindra pas l'objectif souhaité. En effet, les économies engendrées par le texte qui nous est proposé ne s'élèvent qu'à 6 millions d'euros, alors que nou...

À ce stade, ma question concerne les provisions passées au titre des dépenses de lutte contre la crise sanitaire. On parle beaucoup de vaccinations, de masques et de tests. Les coûts des traitements qui seront disponibles au premier semestre sont-ils provisionnés dans le budget pour l'année 2022 ? Je ne crois pas que le texte le prévoie, alors ...

Je me réjouis que cet article apparaisse dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Sur la forme, tout d'abord, il apparaît que le dépôt, année après année, de certains amendements finit par payer, lorsque les dispositions qu'ils proposaient se voient finalement reprises dans un projet de loi. Cela montre l'utilité d...

Sur le fond, la présence de cet article me satisfait pour plusieurs raisons. Tout d'abord, les grossistes répartiteurs représentent un maillon essentiel de la chaîne du médicament, comme vient de le rappeler mon collègue Thibault Bazin. Ensuite, leur engagement pendant la crise sanitaire doit être reconnu : dans des conditions parfois difficile...

Madame Wonner, les 15 000 salariés des grossistes répartiteurs apprécieront que vous ayez prononcé le mot « indécent ». Nous donnons l'alerte depuis des années concernant ces entreprises en très grande difficulté qui ont été au feu durant la crise pour distribuer les masques. Monsieur Aviragnet, combien aurait coûté à l'État la distribution par...

Bien plus, en tout cas, que dans le cadre de la mission de service public des grossistes répartiteurs ! En l'espèce, il s'agit seulement de leur permettre d'équilibrer des comptes, compte tenu du coût que représente la mission de service public dont ils ont la charge. Nous en avons besoin et les territoires ruraux aussi : les premières pharmac...

Nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable. Madame Fiat, nous pouvons souscrire à vos propos concernant l'irrecevabilité des amendements, car comment se fait-il que près de 60 % de ceux qui ont été déposés ont été déclarés irrecevables ? Nous pouvons peut-être même rejoindre votre position concernant la rapidité de l'examen du texte e...

Nous entamons ce matin l'examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature. Il porte malheureusement encore les stigmates de la crise sanitaire que nous traversons depuis le mois de mars 2020. Le déficit de la sécurité sociale devrait atteindre 21,6 milliards en 2022 et se maintenir dans la durée aux alento...

Que cette surcotisation qui avait été établie en 1993 pour dix ans et aurait donc dû disparaître en 2003 soit enfin supprimée n'est que justice. Nous sommes plusieurs à déposer des amendements en ce sens depuis quelques PLFSS et nous sommes heureux que cette décision soit prise, nous l'espérons, à l'unanimité – car comme vous l'avez rappelé, mo...

La commission a par ailleurs adopté à l'unisson un amendement visant à supprimer la part salariale de la surcotisation prélevée sur la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels. Cela représente un gain mensuel d'environ 55 euros nets par agent. Notre groupe souhaite que les débats conduisent à la même unanimité en séance. Nous porterons ...

Parce que le coût de revient d'une heure d'intervention à domicile se situe généralement autour de 24 euros, notre groupe défendra, conjointement avec les deux autres groupes de la majorité et le Gouvernement, un amendement visant à créer une dotation qualité complémentaire de 3 euros, qui viendra s'ajouter au tarif socle de 22 euros, pour valo...

Plus de 100 millions d'euros supplémentaires seront par ailleurs fléchés vers les EHPAD, pour garantir au moins deux journées de présence hebdomadaire du médecin coordonnateur et généraliser les astreintes des infirmières de nuit. Ce sont des avancées concrètes qui permettront d'améliorer immédiatement la prise en charge des personnes dans les ...

…notre groupe soutiendra un amendement visant à promouvoir le partage de la charge contraceptive au sein du couple. Un amendement de notre collègue Annie Chapelier, visant à expérimenter l'accès direct aux sages-femmes dans le cadre des demandes de stérilisation, a par ailleurs été adopté en commission. Nous soutiendrons sa reprise en séance. ...

L'article 14 a pour objectif de moderniser le statut de conjoint collaborateur. Mon collègue Bazin vient de défendre parfaitement l'amendement n° 1132, identique à l'amendement n° 1502, qui vise à améliorer ce statut.

Il vise à préciser que le dispositif d'exonération fiscale prévu à l'article est lié à l'obligation de participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé de leurs agents à hauteur de 50 %.

Le groupe Agir ensemble votera contre ces amendements car le dispositif de zones franches existe et il est catastrophique, car on déshabille Paul pour habiller Jacques. Il est faux de croire que la désertification médicale recouvre strictement la division entre le milieu rural et le milieu urbain, puisque la désertification existe aussi en mili...

Madame Six, je vous invite à venir voir ce qu'a donné le dispositif de zone franche dans ma belle ville du Havre. Il n'a pas marché, bien au contraire : il a chassé les médecins du centre-ville pour les rejeter en périphérie.