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Amendement N° 4317 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Comme pour tous les diplômes élaborés au niveau national, les représentants de la profession doivent pouvoir concourir à la définition du référentiel de ce diplôme, dans le cadre des instances consultatives au sein desquelles ils siègent, en l’occurrence au niveau du Comité de suivi des cycles licence, master et doctorat (CSLMD).Tel est l’objectif de cet amendement. À l’alinéa 7, après le mot :« professionnelle »insérer les mots :« , en concertation avec les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, ». M. Vuibert, M. Perrot, M. Abad, M. Reda, M. Pacquot, M. Haury, M. Batut, M. Bordat
Amendement N° 4323 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire la notification cinq ans avant la retraite auprès du point d’accueil départemental unique « France Services Agriculture ». Le caractère imposé peut créer une source d’incertitude et d’anxiété pour les exploitants agricoles. Rendre cette notification facultative permettrait de préserver leur liberté de choix et de leur éviter une pression administrative supplémentaire. À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :« font »les mots :« peuvent faire ». M. Vuibert, M. Reda, M. Abad, M. Perrot, M. Pacquot, M. Batut, M. Haury
Amendement N° 4680 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
L’article 1378 octies du code général des impôts donne une liste de délits, mais ces délits ne sont pas adaptés aux actions illicites subies par les agriculteurs et entreprises alimentaires. Afin de conjuguer l’objectif poursuivi et les exigences de constitutionnalité, il est proposé d’étendre la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers (article 1378 octies du CGI) en visant : - L’entrave aux conditions de travail et à l’activité économique par discrimination (article 225-2 du code pénal) - L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide ...
Amendement N° 4608 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Le projet de loi reproduit, pour la méconnaissance du régime de protection des haies qu’il institue, le dispositif de répression prévu à l’article L. 173-1 du code pénal. Ce dispositif de répression, pensé notamment pour les infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, prévoit des peines correctionnelles d’emprisonnement et d’amende pouvant atteindre 100 000 euros. Ce dispositif de répression n’est donc pas suffisamment proportionné. L’amendement vise à sanctionner la destruction de haie sans autorisation ou absence d’opposition à déclaration par des peines contraventionnelles proportionnées. L’article ...
Amendement N° 4316 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Le diagnostic obligatoire des exploitations agricoles prévu à l'article 9 constitue un outil ambitieux pour accompagner la transition agroécologique et le renouvellement des générations. Mais sa rédaction actuelle apparaît encore trop parcellaire pour remplir pleinement ces objectifs.C'est pourquoi le présent amendement vise à renforcer et compléter ce dispositif de diagnostic modulaire, en élargissant son champ d'analyse à plusieurs dimensions essentielles.Tout d'abord, le stress-test climatique évaluant la résilience du projet d'installation serait complété d'un volet territorial, prenant en compte les spécificités économiques et sociales locales (filières, ...
Amendement N° 4313 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Demande au gouvernement de pérenniser le dispositif dit TO-DE, qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans le cadre du recrutement d'un travailleur occasionnel. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Il examine également l’opportunité de pérenniser le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. » M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. ...
Amendement N° 4667 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Armand, M. Abad, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, M. Cosson, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, M. Emmanuel, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Giraud, M. Haury, Mme Iborra, Mme Klinkert, M. Lamirault, M. Le Gac, M. Ledoux, Mme Lingemann, M. Margueritte, M. Marion, M. Mazars, M. Mournet, M. Pacquot, M. Padey, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Riotton, M. Roseren, M. Rousset, M. Travert, Mme Vidal, M. Vuibert
Amendement N° 4282 au texte N° 2600 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Les difficultés de maintenir un maillage vétérinaire en zones rurales reposent sur des causes complexes et multifactorielles. Un rapport du CGAAER de 2019 s’inquiète avant tout de la perte de rentabilité économique de l’activité rurale d’un certain nombre de cabinets. Ce rapport souligne aussi l’intérêt d'un dispositif de tuilage, de type « stages tuteurés », au bénéfice des étudiants vétérinaires dans les territoires d’élevages. Aussi, cet amendement inscrit dans la loi l’organisation par les écoles vétérinaires françaises, en dernière années d’études, de stages en milieu rural comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux ...
Amendement N° 4325 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Par la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement, cet amendement vise à renforcer les liens entre France Services Agriculture et France Travail, toutes deux nouvelles structures dont les compétences tendent à accompagner et conseiller les demandeurs d’emploi. Actuellement, de nombreuses structures locales telles que les chambres d'agriculture proposent un accompagnement dédié aux porteurs de projets souhaitant s'installer en agriculture. Le rapport devra clarifier le rôle et l'articulation de ces points d'accueil avec les nouvelles structures.Il précisera le devenir des points d'accueil installation existants ainsi que les contours des politiques de formation des ...
Amendement N° 4322 au texte N° 2600 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement, imaginé avec les Chambres d’Agriculture, vise à laisser un délai d’un an au lieu de six mois pour la prise des mesures relatives aux chiens de troupeau par ordonnance.Si les dispositions législatives introduites par l’article sont satisfaisantes, le délai laissé au Gouvernement pour mettre en place les mesures afin encourager les éleveurs à recourir aux chiens de protection des troupeaux est trop court pour permettre d’associer pleinement les professionnels des métiers concernés aux discussions. À l’alinéa 2, substituer au mot :« six »le mots :« deux ». M. Vuibert, M. Abad, M. Reda, M. Haury, M. Batut, M. Pacquot, M. Armand
Amendement N° 4502 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols. Si l'objectif de préserver la qualité et la santé des sols agricoles est pleinement légitime, la mise en place d'un module spécifique d'évaluation des sols dans le diagnostic obligatoire des exploitations soulève plusieurs difficultés d'ordre technique (connaissance de l'état des sols, manque d'indicateurs personnalisés) et pratiques (qui finance le diagnostic?). C'est pourquoi il est proposé de supprimer ce diagnostic des sols qui n'est pas mûr en l'état. Supprimer l'alinéa 4. M. Pacquot
Amendement N° 4670 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Armand, M. Abad, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, M. Cosson, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, M. Emmanuel, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Giraud, M. Haury, Mme Iborra, Mme Klinkert, M. Lamirault, M. Le Gac, M. Ledoux, Mme Lingemann, M. Margueritte, M. Marion, M. Mazars, M. Mournet, M. Pacquot, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Riotton, M. Roseren, M. Rousset, M. Travert, Mme Vidal, M. Vuibert
Amendement N° 4521 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation, pour les agriculteurs, d’être en mesure de présenter l’attestation de recours au FSA à l’autorité administrative. D’une part, cette précision ne semble pas relever du domaine de la loi mais du règlement ; d’autre part, cette obligation particulière à la charge des agriculteurs n’est ni en phase avec la politique de dématérialisation des procédures ainsi que le « dites-le nous une fois », ni en phase avec l’objectif de simplification administrative défendue par le titre IV de ce projet de loi. I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. M. ...
Amendement N° 4324 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Conditionner l’accès à certaines aides publiques à un accompagnement préalable risque d’exclure certains porteurs de projets, notamment ceux qui n’ont pas besoin ou ne souhaitent pas d’un tel accompagnement. Il est important de garantir l’égalité d’accès aux aides, quelle que soit la situation des porteurs de projets. Tel est le sens de cet amendement. À la seconde phrase de l’alinéa 26, après le mot :« transmission »insérer le mot :« ne ». M. Vuibert, M. Abad, M. Pacquot, M. Haury, M. Batut, M. Reda
Amendement N° 4451 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
L’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur. Tels sont les termes énoncés par l’article 1er du présent projet de loi. Ces activités doivent être préservées. À titre d’exemple, dans le Doubs et la Haute-Savoie, un phénomène notable se manifeste où de nombreux agriculteurs, notamment suisses, investissent dans des exploitations ou des terrains agricoles, limitant les opportunités pour les jeunes agriculteurs d'acquérir des terres arables exploitables. Nos terres agricoles sont la clé de voûte de notre souveraineté alimentaire et agricole. Ainsi, le présent amendement entend rappeler que les politiques publiques en matière ...
Amendement N° 4673 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Aujourd’hui, les dossiers d’actes de malveillance dans les structures agricoles ou les entreprises alimentaires sont régulièrement classés sans suite par les juridictions, devant la faiblesse des condamnations proposées par le Code pénal. Intégrer les dommages légers dans l’article 322-3 permettrait de faciliter les poursuites judiciaires de ces actes qui peuvent se produire avec des circonstances aggravantes comme : - la pluralité d’auteurs - le port de cagoule dissimulant le visage - l’effraction pour entrer dans les lieux Au premier alinéa de l’article 322‑3 du code pénal, après la référence : « 322‑1 », sont insérés les mots : « , même en cas de ...
Amendement N° 4674 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que les délibérations de l’autorité environnementale dans l’élaboration de ses avis sur des projets, plans ou programmes soient rendues publiques. L’autorité environnementale est l’autorité indépendante chargée de rendre un avis sur la qualité de l’évaluation environnementale de tous les projets qui y sont soumis, incluant certains élevages. Si le principe d’une autorité indépendante est indispensable, le manque de transparence dans le processus d’élaboration de ces avis est regrettable. Il s’agit donc de redonner de la transparence à ce processus qui entraîne des conséquences sur les projets montés en agriculture dans le cadre de ...
Amendement N° 4332 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement, travaillé avec la Section Nationale des Propriétaires Ruraux (SNPR), vise à mieux protéger les intérêts des bailleurs et des preneurs dans le cadre des baux ruraux.Il inscrit dans la loi le principe selon lequel la mise à bail d'un bien immobilier à usage agricole ne doit pas entraîner une dévalorisation de ce bien du seul fait de l'existence du bail en cours. Cette disposition protège les intérêts patrimoniaux des bailleurs.Dans le même temps, il élargit les possibilités de subrogation pour le preneur en place en cas de vente du bien loué. Celui-ci bénéficiera d'un droit de préemption lui permettant de se substituer à l'acquéreur aux mêmes conditions, ...
Amendement N° 4331 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement, travaillé avec la Section Nationale des Propriétaires Ruraux (SNPR), vise à faciliter la transmission des exploitations agricoles en cas de départ du fermier en place. Il tend également à sécuriser juridiquement les transmissions d'exploitations et à favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs.Il rend obligatoire la réalisation d'un état des lieux contradictoire entre le bailleur et le preneur sortant. En l'absence d'un tel état des lieux, aucune indemnité de sortie ne pourra être réclamée par l'une ou l'autre des parties, ce qui évitera les conflits.Il entérine également le principe du "nouveau preneur, nouveau bail" en mettant fin au bail en cours ...
Amendement N° 4675 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que le ministre de l’agriculture participe aux décisions relatives aux projets et aux activités des installations agricoles relevant du régime ICPE. Les exploitations agricoles présentent des caractéristiques propres à leur activité, qui sont différentes des autres installations relevant du régime ICPE. Ce ne sont pas des industries. Il est donc nécessaire que le ministre de l’agriculture, qui bénéficie des meilleures connaissances sur le fonctionnement particulier du secteur dont il a la charge, puisse participer aux prises de décisions sur la nomenclature ICPE lorsque celles-ci concernent les installations agricoles. Eu égard à leurs ...
Amendement N° 4555 au texte N° 2600 - Article 12 bis (Irrecevable)
L’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur. Tels sont les termes énoncés par l’article 1er du présent projet de loi. Ces activités doivent être préservées. À titre d’exemple, dans le Doubs, un phénomène notable se manifeste où de nombreux agriculteurs, notamment suisses, investissent dans des exploitations ou des terrains agricoles, limitant les opportunités pour les jeunes agriculteurs d'acquérir des terres arables exploitables. Nos terres agricoles sont la clé de voûte de notre souveraineté alimentaire et agricole. Ainsi, le présent amendement entend endiguer la captation de nos terres agricoles par des exploitants étrangers en ...
Amendement N° 4579 au texte N° 2600 - Après l'article 12 bis (Irrecevable)
L’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur. Tels sont les termes énoncés par l’article 1er du présent projet de loi. Ces activités doivent être préservées. À titre d’exemple, dans le Doubs, un phénomène notable se manifeste où de nombreux agriculteurs, notamment suisses, investissent dans des exploitations ou des terrains agricoles, limitant les opportunités pour les jeunes agriculteurs d'acquérir des terres arables exploitables. Nos terres agricoles sont la clé de voûte de notre souveraineté alimentaire et agricole. Ainsi, le présent amendement entend endiguer la captation de nos terres agricoles par des exploitants étrangers en ...
Amendement N° 2925 au texte N° 2600 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Traditionnellement, les exploitations agricoles étaient transmises comme héritage au sein de la même famille. Aujourd’hui, les chiffres nous montrent une réalité différente. Une réalité où une part importante des nouveaux installés sont des actifs issus d’un autre univers professionnel. Selon la Cour des Comptes, un tiers des installations est le fait de personnes âgées de plus de 40 ans, « en général des candidats extérieurs au parcours agricole classique, certains en reconversion professionnelle ». Cependant, ces personnes ne peuvent prétendre qu’à 9% des aides publiques à l’installation. En effet, le système d’aide à l’installation bénéficie ...
Amendement N° 4668 au texte N° 2600 - Article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre le relèvement des seuils de l’autorisation ICPE pour les aligner sur les seuils de la Directive européenne 2011/92 (EIE), ce qui implique d’ouvrir la possibilité de modifier les seuils du régime d’enregistrement de la nomenclature ICPE au-delà des seuils de la directive européenne 2010/75, dite « IED » pour les activités IED. Cette modification des seuils permettrait d’alléger les contraintes administratives pesant sur les projets agricoles, dont un frein majeur réside aujourd’hui dans la lourdeur, la complexité et les coûts liés à la procédure d’autorisation, et ceci sans diminuer la protection effective de l’environnement. ...
Amendement N° 4329 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’objectif de cet amendement, travaillé avec la FNSEA, est d’encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole. En effet, le rendement du foncier agricole est très faible par nature, en raison de l’imposition importante affectée à ces biens (barème progressif de l’impôt sur le revenu, prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%) et du niveau limité de recettes tirées de ces biens, du fait du nécessaire encadrement des fermages.A cet égard, il est primordial d’attirer des investisseurs non issus du monde agricole, qui pourront ainsi alléger le cout d’installation d’un nouvel installé. Le foncier qui sera loué à ce nouvel ...
Amendement N° 4315 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement travaillé avec la FNSEA vise à supprimer le module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols.Si l'objectif de préserver la qualité et la santé des sols agricoles est pleinement légitime, la mise en place d'un module spécifique d'évaluation des sols dans le diagnostic obligatoire des exploitations soulève plusieurs interrogations.Tout d'abord, on peut s'interroger sur la pertinence et l'utilité réelle d'un tel module pour les exploitants eux-mêmes. En effet, les recherches montrent que la connaissance de l'état des sols reste encore très parcellaire et que les indicateurs existants manquent de standardisation et ...
Amendement N° 4669 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à encadrer la décision du préfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant les règles de l’autorisation environnementale afin de limiter le basculement de projets modestes en autorisation environnementale, ce qui représente une véritable complexité administrative et un coût important pour les porteurs de projet. En effet, le basculement vers une procédure d’autorisation environnementale nécessite de réaliser une étude d’impact et une enquête publique qui représentent des coûts importants et mènent souvent à l’abandon du projet. Alors même que les projets faisant l’objet d’une demande d’enregistrement ICPE sont très ...
Amendement N° 4312 au texte N° 2600 - Après l'article 12 bis (Irrecevable)
En application du code rural et de la pêche maritime, notamment de son article L.331-2, les principaux critères de soumission au contrôle des structures à prendre en compte sont le seuil surfacique, les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle fixées par voie réglementaire, et les conditions de distance par rapport au siège social lorsque le schéma directeur régional des exploitations agricoles le prévoit. Jusqu’en 2022, l’absence de reconnaissance des diplômes agricoles suisses permettait de soumettre au contrôle des structures toutes les demandes déposées par les exploitants de ce pays. Depuis la reconnaissance de l’équivalence des diplômes suisses ...
Amendement N° 4330 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’objectif de cet amendement travaillé avec la FNSEA est de maintenir l’accès au foncier qui demeure avant l’outil de travail des exploitants agricoles. L’une des solutions peut consister à attirer des investisseurs non issus du monde agricole, qui pourront alléger le coût d’(installation d’un nouvel installé tout en maintenant l’activité agricole existante.En ce sens, il est proposé de réduire les droits de mutation lors de l’acquisition de foncier agricole loué par bail à long terme au taux de 0,71% (taux supporté par le fermier lorsque ce dernier en fait l’acquisition au titre de son droit de préemption) afin de permettre à un tiers d’acquérir le ...
Amendement N° 4666 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre le relèvement des seuils de l’autorisation ICPE pour les aligner sur les seuils de la Directive européenne 2011/92 (EIE), ce qui implique d’ouvrir la possibilité de modifier les seuils du régime d’enregistrement de la nomenclature ICPE au-delà des seuils de la directive européenne 2010/75, dite « IED » pour les activités IED. Cette modification des seuils permettrait d’alléger les contraintes administratives pesant sur les projets agricoles, dont un frein majeur réside aujourd’hui dans la lourdeur, la complexité et les coûts liés à la procédure d’autorisation, et ceci sans diminuer la protection effective de l’environnement. Les ...
Amendement N° 4563 au texte N° 2600 - Après l'article 12 bis (Irrecevable)
L’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur. Tels sont les termes énoncés par l’article 1er du présent projet de loi. Ces activités doivent être préservées. À titre d’exemple, dans le Doubs, un phénomène notable se manifeste où de nombreux agriculteurs, notamment suisses, investissent dans des exploitations ou des terrains agricoles, limitant les opportunités pour les jeunes agriculteurs d'acquérir des terres arables exploitables. Nos terres agricoles sont la clé de voûte de notre souveraineté alimentaire et agricole. Ainsi, le présent amendement entend endiguer la captation de nos terres agricoles par des exploitants étrangers en ...
Amendement N° 4647 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L’amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration/autorisation de destruction de haie lorsque les travaux sont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux. Il n’a pas pour objet de traiter le cas de force majeure qui s’applique déjà de manière générale. L’amendement vise ainsi à couvrir certaines situations où une action serait nécessaire de manière urgence (ex. : risque de chute d’arbre, chute d’arbres sur des câbles de téléphonie ou électrique, etc.) Ces situations nécessitent d’adapter les règles procédurales, sur les ...
Amendement N° 4657 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Etant donné la diversité des conditions climatiques et pédologiques sur le territoire français, entre nord et sud, entre zone de plaine et zone de montagne, appliquer de manière indistincte une même période d’interdiction de travaux sur les haies conduit à une disposition déconnectée de la réalité des territoires, et réduit donc son acceptabilité et sa bonne application sur l’objet de la mesure : la protection d’habitats pendant la période de nidification. La politique agricole commune prévoit, dans la conditionnalité des aides, une bonne condition agricole et environnementale (BCAE 9), demandant la définition de l’interdiction d’une période de taille des haies. ...
Amendement N° 4321 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement, conçu avec les Chambres d’Agriculture, vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant.Les échanges collectifs permettent au porteur de projet de se tisser un environnement socio-professionnel solide dans leur territoire. Conserver un temps d’échange entre les futurs installés leur permet également de confronter leurs projets.Ce temps sera organisé par la chambre d’agriculture départementale dans le cadre de sa mission de service public. À l’alinéa 6, après le mot :« transmissions »insérer les mots :« , par l’organisation des temps collectifs ». M. Vuibert, M. Reda, M. ...
Amendement N° 4318 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à clarifier la définition de la haie en s’appuyant sur celle de la Politique Agricole Commune (PAC). La définition initialement proposée est très large et inclut par exemple les alignements d’arbres (à l’exception des alignements qui bordent les voies publiques).Une définition trop large des haies conduirait à ce que d’autres éléments linéaires ligneux soient inclus et que des surfaces non concernées jusqu’ici par les réglementations le deviennent, comme les alignements intraparcellaires.L’intégration de ces autres éléments linéaires serait particulièrement contraignante pour les agriculteurs qui souhaiteraient expérimenter de nouveaux ...
Amendement N° 4327 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
L'article 1er du présent texte reconnaît l'agriculture, la pêche et l'aquaculture comme des activités d'intérêt général majeur, en ce qu'elles garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation française.Cependant, cet article occulte une activité essentielle à la production alimentaire et à la préservation de notre environnement : l'apiculture.En effet, les abeilles domestiques et sauvages assurent la pollinisation de près de 80% des plantes à fleurs, dont de nombreuses cultures vivrières et fruitières. Sans les abeilles, c'est un tiers de notre alimentation qui serait menacé.Au-delà de son rôle nourricier, l'apiculture participe également à la défense des ...
Amendement N° 4262 au texte N° 2600 - Article 1er ter (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel visant également à exprimer le soutien du groupe Renaissance à cet article issu d'un amendement d'Eric Martineau visant à prévoir une aide au démarrage spécifique pour les agriculteurs membres d'une organisation de producteurs. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« producteurs organisés »les mots :« agriculteurs membres d’une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551‑1 ». M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, ...
Amendement N° 4320 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement, travaillé avec les Chambres d’Agriculture, vise à systématiser l’analyse des besoins en formation du porteur de projet à l’installation, à travers la réalisation d’une évaluation des compétences professionnelles du futur installé.La systématisation de l’évaluation du besoin en compétence permet de sécuriser les nouveaux installés. Cette mesure s’adresse notamment aux porteurs de projet non issus du milieu agricole ou en reconversion professionnelle.L’évaluation des besoins en formation doit être faite par la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet. La neutralité de la structure est centrale puisqu’il faudra ...
Amendement N° 4311 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Par cet amendement, je propose d’orienter les politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté alimentaire de la France en s’assurant que le principe de réciprocité des normes soit inclus dans les accords de libre-échange négociés entre l’Union Européenne et les États tiers. Il m’apparaît évident que quand on impose des contraintes à nos agriculteurs, on doit les imposer à l’alimentation qu’on importe. Et, tout nouvel accord de libre-échange doit être conditionné au respect de nos normes de production. Le Président de la République a totalement raison lorsqu’il déclare que : « La France ne doit pas devenir un pays de consommateurs ...
Amendement N° 4152 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement de réécriture générale de l'article 1er a été travaillé en concertation avec différents groupes politiques. Elle prend en compte de nombreuses modifications adoptées en commission, telles que la mention du pastoralisme à l'article L.1A du code rural et de la pêche maritime, l'intégration de la protection de l'agriculture dans le périmètre de la définition d'intérêt général majeur, ainsi que la nécessité de développer des politiques visant au maintien d'un élevage durable en France, un juste revenu pour les agriculteurs, et de les préserver de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes ...
Amendement N° 4326 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
La souveraineté alimentaire, telle que définie à l’article 1er, vise à garantir l’approvisionnement alimentaire durable de la population française et à maîtriser les dépendances aux importations. Cependant, les enjeux de résilience et d’indépendance vis-à-vis des marchés extérieurs ne peuvent être pleinement atteints sans une réelle relocalisation de nos systèmes alimentaires.En effet, les circuits alimentaires actuels sont marqués par une fragmentation excessive entre les bassins de production agricole, les sites de transformation agroalimentaire et les bassins de consommation.Cette déconnexion géographique accroît les besoins de transport sur de longues distances ...
Amendement N° 4158 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement a pour objet de supprimer cet ajout inutile et juridiquement vide de sens. À l’alinéa 7, supprimer les mots :« en valorisant les solutions fondées sur la nature, ». M. Pacquot
Amendement N° 4309 au texte N° 2600 - Article 2 (Rejeté)
Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18% de surfaces en bio en 2027. En fonction des régions, 30 à 50% des candidats souhaitent aujourd’hui s’installer en bio avec un réel besoin de formation. Pourtant, les formations en bio ne représentent que 5% de l’offre de formations production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public réparties selon les territoires et les cursus. Selon une enquête de la FNAB les enseignants souhaitent pouvoir mieux enseigner l’agriculture biologique : · 73% expriment le besoin d’avoir plus de contenus techniques sur l’agriculture ...
Amendement N° 4328 au texte N° 2600 - Article 2 (Rejeté)
Le présent article redéfinit les objectifs et les missions de l'enseignement et de la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt et de la nature.Si les nouvelles dispositions mettent l'accent sur des enjeux primordiaux comme la souveraineté alimentaire, les transitions agroécologique et climatique ou encore l'innovation, elles occultent une dimension pourtant essentielle : la connaissance du cadre juridique et réglementaire européen dans lequel s'inscrivent les activités agricoles et agroalimentaires.En effet, l'agriculture française est pleinement intégrée au marché unique européen et soumise aux règles de la Politique Agricole Commune (PAC). ...
Amendement N° 4319 au texte N° 2600 - Article 2 (Tombe)
Cette modification de l'article 2, travaillé avec les Chambres d’Agriculture, vise à préciser que qu’en plus des professionnels des métiers concernés, les Chambres d’agriculture sont associés à la réalisation du programme national d'orientation et de découverte des métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du vivant, mis en place par l'État et les régions. Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :« et en confiant à l’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture la coordination de la mise en œuvre du programme » M. Vuibert, M. Reda, M. Pacquot, M. Haury, M. Batut, M. Abad, M. Bordat
Amendement N° 4597 au texte N° 2600 - Après l'article 2 (Rejeté)
L’enseignement supérieur agricole public est pleinement mobilisé dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (VSS), toutes les formes de harcèlement ou les dérives lors des évènements festifs étudiants. Néanmoins, il convient d’adapter les outils juridiques dont il dispose. Le présent amendement a pour objet d’aligner le régime disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs, enseignants et usagers des établissements d’enseignement supérieur agricole sur celui en vigueur dans les universités en application des articles L. 712-6-2, L. 232-2 et L. 232-3 du code de l’éduction modifiés par l’article 33 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de ...
Amendement N° 1812 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur. Tels sont les termes énoncés par l’article 1er du présent projet de loi. Ces activités doivent être préservées. À titre d’exemple, dans le Doubs, un phénomène notable se manifeste où de nombreux agriculteurs, notamment suisses, investissent dans des exploitations ou des terrains agricoles, limitant les opportunités pour les jeunes agriculteurs d'acquérir des terres arables exploitables. Nos terres agricoles sont la clé de voûte de notre souveraineté alimentaire et agricole. Ainsi, le présent amendement entend endiguer la captation de nos terres agricoles par des exploitants étrangers. La ...
Amendement N° 1911 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur. Tels sont les termes énoncés par l’article 1er du présent projet de loi.Ces activités doivent être préservées. À titre d’exemple, dans le Doubs, un phénomène notable se manifeste où de nombreux agriculteurs, notamment suisses, investissent dans des exploitations ou des terrains agricoles, limitant les opportunités pour les jeunes agriculteurs d'acquérir des terres arables exploitables.Nos terres agricoles sont la clé de voûte de notre souveraineté alimentaire et agricole. Ainsi, le présent amendement entend endiguer la captation de nos terres agricoles par des exploitants étrangers.La ...
Amendement N° 1813 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur. Tels sont les termes énoncés par l’article 1er du présent projet de loi. Ces activités doivent être préservées. À titre d’exemple, dans le Doubs, un phénomène notable se manifeste où de nombreux agriculteurs, notamment suisses, investissent dans des exploitations ou des terrains agricoles, limitant les opportunités pour les jeunes agriculteurs d'acquérir des terres arables exploitables. Nos terres agricoles sont la clé de voûte de notre souveraineté alimentaire et agricole. Ainsi, le présent amendement entend endiguer la captation de nos terres agricoles par des exploitants étrangers. La ...
Sous-Amendement N° CE3536 à l'amendement N° CE3395 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
Cet amendement a pour but de supprimer les entreprises d'assurance de la liste des personnes pouvant être membres d'un groupement foncier agricole d'épargne. Supprimer le seizième alinéa. M. Pacquot, M. Armand, M. Bothorel, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Petel, M. Perrot, M. Rousset, Mme Tiegna
