Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2023 à 21h30

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n° 530, 1675).

Pour commencer cette séance probablement pleine de surprises, la parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Je suis très heureux de vous retrouver pour cette première séance d'examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, qui inaugure sans doute beaucoup d'autres séances similaires, ou pas !

Aujourd'hui est un jour important pour nos finances publiques. Avec Thomas Cazenave, nous avons présenté ce matin le projet de loi de finances pour 2024 en Conseil des ministres. Ce soir, vous êtes amenés à vous prononcer sur le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027. Je l'ai indiqué en commission : ce texte est indispensable à la crédibilité budgétaire de la nation et je tiens à remercier les trois groupes de la majorité – Renaissance, Démocrate, Horizons

–,…

Très bien !

… les seuls à avoir eu le courage de voter pour le rétablissement de nos finances publiques, pour le désendettement de la France et pour la réduction de nos déficits.

Ce texte est fondamental pour notre crédibilité par rapport aux marchés.

Ce sont les Français qui comptent, pas les marchés !

Quand nous sommes endettés, quand nous devons financer un déficit budgétaire et que les taux d'intérêt dépassent les 3 %, quand la charge des intérêts de la dette atteindra 74 milliards d'euros en 2027, il est responsable de fixer un cap de réduction des déficits et de la dette. C'est également fondamental pour notre crédibilité par rapport aux autres États membres de la zone euro, qui ont tous déjà adopté une trajectoire pluriannuelle de réduction de leur dette et de leurs déficits.

Enfin, certains d'entre vous l'ont dit en commission, de ce texte dépend le décaissement des aides européennes de 10,3 et 7,5 milliards d'euros que nous devrions recevoir avant la fin 2023 et en 2024. Je serai clair avec la représentation nationale : sans loi de programmation des finances publiques (LPFP), il n'y aura pas de décaissement – que chacun prenne ses responsabilités.

Eh oui !

Oh là là !

Afin de conforter notre crédibilité, cette future loi de programmation fixe des objectifs clairs pour 2027 : retour sous les 3 % de déficit public, à 2,7 % exactement ; accélération du désendettement, pour revenir à 108,1 % de dette publique ; réduction du taux de prélèvements obligatoires, de 45,4 à 44,4 %. Elle repose sur des choix politiques forts : nous ne voulons pas de réduction de la dépense publique ou de désendettement par l'austérité. Nous ne voulons pas tailler à l'aveugle dans la dépense publique. Nous voulons que la réduction de la dette et des déficits soit d'abord le fruit de la croissance et de la prospérité retrouvée de notre pays.

La croissance est là : 1 % en 2023 et 1,4 % prévu en 2024, soit l'un des niveaux les plus élevés de la zone euro. Elle nous permettra de réduire notre dette d'ici à 2027. Mesdames et messieurs les députés de la majorité, cette croissance est le résultat de la politique économique que vous avez soutenue avec constance depuis plus de six ans. Pour l'accélérer, la renforcer encore dans les années à venir, il faut investir dans l'industrie, les nouvelles technologies, l'intelligence artificielle et la transition écologique. Il faut poursuivre le fléchage de l'épargne privée vers cette transition, qui ne peut être financée uniquement par des fonds publics.

Le renforcement de la croissance passe ensuite par une amélioration de notre productivité. Quelle est la principale difficulté de la zone euro ? C'est son taux de croissance significativement inférieur à ceux des États-Unis et des pays asiatiques car elle a perdu en productivité.

Nous devons investir davantage dans l'éducation, la formation, la qualification de nos salariés. La grande question économique des décennies à venir sera celle de l'éducation.

Très bien !

C'est grâce à cette dernière que nous serons plus productifs, et les salaires meilleurs ; c'est elle qui permettra de relever le niveau de vie de chacun de nos compatriotes.

En deuxième lieu, le rétablissement des finances publiques reposera sur des réformes de structure. Je le dis à tous ceux qui nous reprochent de ne pas être assez ambitieux dans ce rétablissement et dans notre trajectoire de réduction de la dette, tout en refusant de voter la réforme de l'assurance chômage ou celle des retraites qui représentent à elles deux près de 25 milliards d'euros d'économies d'ici 2027.

Ça va ?

Et les allocataires du RSA, il y en a 100 000 de plus !

Il n'y a pas de désendettement sans réformes structurelles ; pas de désendettement sans réforme de l'assurance chômage ; pas de désendettement sans réforme des retraites, qui augmente le taux d'emploi de nos compatriotes et qui permet, en conséquence, de financer notre croissance. Je le répète, aucun rétablissement des finances publiques, aucun désendettement n'est possible sans règlement de cette question des retraites, qui représente 14 % de la dépense publique totale dans notre pays. Je le dis à cette tribune, comme je l'ai dit en commission : je suis prêt à aller plus loin en matière de réformes structurelles, à analyser avec vous ce qui est faisable en termes de réforme de l'assurance chômage, de périmètre de l'État ou de meilleure efficacité de la dépense sociale, ces réformes permettant de réduire de manière responsable la dette et les déficits.

Parallèlement, une réflexion doit aussi s'opérer sur les dépenses des collectivités locales.

Pour éviter le face-à-face, le ping-pong permanents entre elles et l'État, chacun se renvoyant la balle, avec Thomas Cazenave, nous avons créé le Haut Conseil des finances publiques locales (HCFPL), marqueur fort de notre détermination à avancer d'égal à égal avec elles. Il s'agit d'identifier les gisements d'économies potentielles, les besoins des collectivités locales et leurs possibilités d'investir.

En supprimant le RSA, par exemple ? Les allocations ne sont pas des gisements !

Nous avons déjà précisé que les contrats de Cahors ne seraient pas inscrits dans cette nouvelle loi de programmation, qu'il n'y aurait, par conséquent, pas d'obligations imposées aux collectivités locales et que l'effort demandé à celles-ci serait trois fois moins important que celui demandé à l'État, dont la dépense primaire doit reculer en moyenne de 0,9 % par an en volume entre 2023 et 2027, contre 0,3 % par an pour les collectivités. C'est donc l'État qui porte la plus grande partie de l'effort.

Enfin, les réformes de structure doivent s'accompagner de revues des dépenses. Les revues engagées cette année nous ont permis d'identifier 2 milliards d'économies à terme sur le dispositif Pinel, 1 milliard d'euros sur les opérateurs de l'État et 600 millions sur les coûts-contrats des apprentis. Nous sommes déterminés à poursuivre, sur une base annuelle, cette revue des dépenses publiques, à raison de quinze revues par an, afin d'identifier toutes les économies possibles en matière de dépense de l'État et de rendre cette dernière plus efficace pour 2027.

Et les niches fiscales ?

Nous avons aussi engagé, avec l'accord des professions concernées, la conversion de notre fiscalité du brun au vert, selon un principe fondamental : toutes les recettes supplémentaires résultant de l'augmentation de la fiscalité des énergies fossiles iront à la transition écologique de ces professions. Ainsi, quand nous décidons d'augmenter les accises sur le gazole non routier pour les agriculteurs, nous le faisons progressivement – 8 centimes par an –, en les accompagnant et en leur reversant l'intégralité des recettes pour qu'ils transforment leurs exploitations.

Très bien !

Ils sont en train de mourir !

Je ne crois pas une écologie punitive, une écologie du diktat, je crois à une écologie qui accompagne, qui dialogue, qui permet à chacun de disposer de solutions face aux difficultés qu'il rencontre.

Vous ne croyez pas à l'écologie tout court !

Seul le ministre a la parole, s'il vous plaît.

Ce sera la même chose pour les entrepreneurs de travaux publics. Nous refusons la brutalité.

Nous refusons les diktats en matière de transition écologique.

C'est une blague ?

Nous les accompagnons en augmentant la fiscalité de 5,99 centimes d'euros par an jusqu'en 2030, progressivement, et en reversant toutes les recettes pour qu'ils puissent acheter des engins de chantier électriques,…

Des engins de chantier électriques ?

…décarboner leur activité et avoir accès à une filière de biocarburants. Seuls la concertation, le dialogue, l'accompagnement et la prévisibilité permettront de rendre la transition écologique acceptable par tous les secteurs économiques.

Au-delà de ces réformes de structure, de l'accompagnement des secteurs concernés, de la croissance que nous avons retrouvée, le taux d'emploi doit faire la fierté de notre majorité. Depuis que nous le calculons, il n'a jamais été aussi élevé en France : 74 % des 25-65 ans ont un emploi.

C'est votre résultat, lié à votre détermination à appliquer une politique de l'offre qui soutient les entrepreneurs, baisse les impôts et récompense le travail. C'est votre succès, celui de votre politique !

Et les travailleurs pauvres, quel succès !

Le travail restera le cœur de notre politique ; nous parviendrons au désendettement et au rétablissement des finances publiques grâce à des éléments de soutien concret au travail, comme la baisse des impôts engagée depuis 2017 et que nous poursuivrons en 2025.

C'est également l'objectif de l'indemnité carburant

qui vise à accompagner les travailleurs les plus modestes. Ce sera aussi l'objet de la grande conférence sociale qu'a voulue le Président de la République, qui devra aboutir à des avancées concrètes en matière de rémunération.

La démocratie sociale, c'est bien, pas le 49.3 !

J'entends vos cris, mais je rappelle que vous aviez proposé de supprimer tous les allégements de charges sur les heures supplémentaires !

Cotisations ! Cotisations !

Ils n'aiment pas les travailleurs !

Nous n'avons pas de leçon à recevoir de votre part en matière de rémunération des travailleurs, alors que nous avons développé l'intéressement et la participation, et mis en place la prime défiscalisée. Nous, au moins, laissons aux salariés et aux personnes qui travaillent le fruit de leur travail et de leur engagement.

Ça s'appelle un salaire ! Il n'aime pas les salaires, Bruno Le Maire !

Notre politique récompense le travail ; votre politique vole les travailleurs. C'est toute la différence !

Chers collègues, arrêtez de hurler : seul le ministre à la parole.

Nos compatriotes constatent – il suffit d'écouter vos cris – la grande confusion actuelle,…

C'est vous la confusion !

…liée principalement à la période d'inflation la plus élevée que nous connaissions depuis les années 1970.

C'est la politique du Gouvernement qui est confuse !

Cette confusion a des causes profondes, liées aux inquiétudes économiques, climatiques et géopolitiques. Dans le domaine des finances publiques, mesdames et messieurs les députés, vous avez l'occasion unique de faire un peu de lumière, de fixer un cap clair, une méthode pour y parvenir et des engagements chiffrés.

Vente à perte ou pas ?

Cette future loi de programmation des finances publiques est indispensable à la France.

Vous avez tellement de convictions !

C'est une nécessité pour nos compatriotes, un garde-fou contre l'explosion de l'endettement que voudraient certains et qui nous amènerait à dépenser des sommes totalement excessives pour la charge de la dette. Elle est un garde-fou contre cette supposée fatalité qui nous empêche depuis trente ans de rétablir les finances publiques, y compris quand la situation s'améliore. Elle est un garde-fou contre cette propension nationale irrésistible à la dépense publique, sans considération de son utilité ou de son efficacité.

Et le taux de précarité en France ?

Mesdames et messieurs les parlementaires de la majorité, vous pouvez être fiers d'être les seuls dans cet hémicycle à avoir pris vos responsabilités, à avoir voté pour le désendettement de la France, pour la réduction de la dépense publique et pour le renforcement de l'efficacité de l'action de l'État.

Dommage que les Français soient aussi ingrats !

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Le texte que nous examinons aujourd'hui est celui qui a été établi lundi soir par la commission des finances, après plusieurs heures d'échanges très riches qui ont permis de discuter en détail non seulement chaque article, mais aussi la portée et le sens de l'ensemble du projet de loi. Le texte issu de ces travaux est de grande qualité ; il vise à donner un cap financier à notre nation.

Vous le savez, ce projet de loi traduit le cap que nous avons fixé : ramener le déficit public sous la barre des 3 % d'ici à la fin du quinquennat. Il est pleinement cohérent avec le programme de stabilité présenté en avril dernier. Je tiens à insister sur ce point : la France a besoin d'une trajectoire, d'un cap pour ses finances publiques. La nouvelle trajectoire doit nous permettre de tenir nos comptes, aujourd'hui comme demain. Y parvenir suppose de partager un sentiment de responsabilité

vis-à-vis de notre pays, de sa crédibilité, de sa capacité d'action et de son indépendance. Y parvenir suppose aussi de répartir l'effort entre les administrations publiques : l'État et ses opérateurs, la sécurité sociale et les collectivités territoriales.

Mon premier message est clair : ce projet de loi de programmation des finances publiques est un élément central de notre crédibilité.

C'est mal barré !

Non pas celle du Gouvernement, mais celle de notre nation. Notre crédibilité, tout d'abord, vis-à-vis des Français, qui ont besoin de connaître notre chemin, celui d'un retour à la normale après des années de crises.

Ils savent ce que ça veut dire !

Ils ont besoin de savoir comment nous allons financer les services publics et les investissements dont nous avons tant besoin à l'avenir. Notre crédibilité, ensuite, vis-à-vis de nos partenaires européens, puisque nous transposons dans ce texte les objectifs fixés dans le programme de stabilité. Deux versements du plan de relance européen sont en jeu, conditionnés par l'adoption d'une loi de programmation pluriannuelle : un de 10 milliards d'euros, qui doit intervenir cette année, et un de 8 milliards, qui interviendra l'année prochaine. Nous en avons parlé en détail en commission des finances, car certains d'entre vous avaient des doutes. Nous avons apporté, par écrit et oralement, les précisions demandées, permettant d'affirmer que sans loi de programmation, ces fonds ne nous seront pas versés…

Un chantage inacceptable !

Ça s'appelle le respect de l'État de droit.

C'est notre argent, l'argent des Français !

…alors même que nous comptons dessus et qu'ils sont intégrés à notre trajectoire. Ne nous laissons pas à aller à de faux débats : il ne s'agit pas d'une condition imposée à la France par l'Union européenne, mais d'engagements que nous avons pris volontairement.

Notre crédibilité, enfin, vis-à-vis des investisseurs qui achètent notre dette dans un contexte de remontée des taux d'intérêt. En quelques mois, nos emprunts sont passés de taux quasi nuls à des taux supérieurs à 3 % sur nos obligations. En 2027, la charge de la dette devrait atteindre 74 milliards d'euros, soit davantage que le budget consacré à l'éducation nationale. Quel signal enverrions-nous si nous n'avions pas de loi de programmation ?

On n'en veut pas, de votre programmation !

En matière de crédibilité, j'ai bien conscience que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a formulé plusieurs réserves. Je ferai une remarque sur l'hypothèse d'une croissance potentielle de 1,35 % par an jusqu'en 2027. Cette estimation est proche des prévisions des instituts qui tiennent compte de nos réformes, comme le Fonds monétaire international (FMI) ou l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Car notre prévision de croissance potentielle s'appuie sur les réformes structurelles que nous conduisons : la réforme des retraites, celle de l'assurance chômage et de France Travail, la réforme du lycée professionnel, celle de l'apprentissage, la création du service public de la petite enfance, le lancement des plans d'investissement et la baisse des impôts de production.

Mon deuxième message porte sur le rythme du rétablissement des finances publiques. Nous le savons, la consolidation trop rapide casse la croissance et entraîne plus de dépenses qu'elle ne permet d'économies. C'est pour cela que nous assumons dans cette trajectoire une stratégie de réduction progressive du déficit, qui permet de poursuivre les investissements dans les services publics et la transition écologique, ainsi que les baisses d'impôt. Voilà ma réponse à ceux qui dénoncent une stratégie d'austérité qui n'a jamais été la nôtre.

Toutefois, par rapport au texte qui vous a été présenté il y a un an, la trajectoire de retour sous les 3 % de déficit public est légèrement plus rapide : nous visons 2,7 % en 2027, au lieu de 2,9 % il y a un an. La France ne peut se démarquer de ses partenaires européens. Nous pourrions être le dernier pays européen dont le déficit repasse sous la barre des 3 %. Pour parvenir à cet objectif, nous faisons fortement baisser la part des dépenses publiques dans le PIB, même si elles continueront à croître en euros, et nous stabilisons à 44,4 % la part des prélèvements obligatoires.

Cela implique de réaliser à partir de 2025 12 milliards d'euros d'économies, réparties à parts égales entre l'État, ses opérateurs et la sécurité sociale. C'est un effort très important. Nous assumons que ces économies doivent être documentées : cela implique que les collectivités territoriales, tout en continuant d'investir, maîtrisent leurs dépenses. Mais nous ne reviendrons pas à un mécanisme d'incitation tel qu'il figurait dans la première mouture du texte : il n'y aura pas de contrats de Cahors bis . Nous parviendrons à réaliser ces économies par une démarche renouvelée de revue de dépenses, une démarche ouverte associant les parties prenantes. Nous avons voulu que ces nouvelles revues de dépenses soient promues au plus haut niveau et par tous, car la dette publique est l'affaire de tous : État, opérateurs, collectivités territoriales, sécurité sociale.

Dans le cadre du HCFPL, nous sommes convenus de lancer de nouvelles revues de dépenses. Je pense notamment à celle concernant l'évaluation du coût de l'enchevêtrement des compétences et des responsabilités sur le territoire, entre l'État, les agences et les collectivités locales.

Très bien !

Le Gouvernement déposera un amendement pour rétablir l'article 16 du projet de loi,…

Ah !

…qui définit un objectif d'évolution de la dépense locale ;

nous le déposerons dans sa version enrichie par l'amendement de Véronique Louwagie, du groupe LR, qui rejoint les travaux des groupes LIOT, Écologiste et Socialistes. Certaines dépenses seront exclues du périmètre : les dépenses d'allocations individuelles de solidarité (AIS) mais aussi, compte tenu des débats parlementaires, les dépenses relatives à l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Ce n'est pas vrai !

Nous intégrons davantage d'économies à notre trajectoire, mais nous ne conservons pas la trajectoire issue des travaux du Sénat, que nous ne jugeons ni réaliste ni souhaitable. Encore une fois, parce que la consolidation trop rapide casse la croissance, nous assumons une stratégie de réduction progressive du déficit public.

Au-delà de ce nouvel équilibre qui vous est proposé, les amendements adoptés en commission des finances lundi ont permis d'actualiser notre trajectoire, un an après le premier examen du texte. Les prévisions d'inflation ont été mises à jour. Par ailleurs, après un an de travail supplémentaire, les trajectoires financières des différentes politiques publiques et les enveloppes des caisses de sécurité sociale ont également été actualisées. Le Gouvernement a donc déposé une série d'amendements visant à mettre le texte et le rapport de la future loi de programmation en cohérence avec la vision que nous avons à ce stade de notre trajectoire économique et financière ; ils sont intégrés au texte que nous examinons aujourd'hui.

Enfin, ce nouvel examen du projet de loi, qui intervient un an après le premier, tire les conclusions d'une année de travaux du secrétariat général pour la planification écologique. Nous devons partager le double défi qui est devant nous. Nous avons deux dettes : une dette publique et une dette écologique.

Et une dette démocratique !

La mise à jour de la LPFP que nous proposons aujourd'hui donne une vision actualisée des crédits de l'État consacrés à la transition écologique, en cohérence avec l'investissement supplémentaire de 10 milliards annoncé par le Président de la République et la Première ministre. Celui-ci se traduit par une hausse historique des crédits de paiement de 7 milliards en 2024, qui consacre l'obligation de faire baisser le poids des dépenses néfastes à l'environnement. Vous avez par ailleurs adopté en commission un amendement déposé à l'initiative, notamment, de David Amiel et de Pierre Cazeneuve ,

et prévoyant une stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique. Cet amendement de la majorité en rejoignait plusieurs autres, issus de l'opposition.

Dont un très bon amendement, déposé l'an dernier par les Écologistes, que vous aviez rejeté !

Le voilà désormais satisfait.

Il n'est pas satisfait du tout !

Ce n'est pas une surprise, car cette demande de visibilité pluriannuelle a été exprimée par tous les groupes lors des dialogues de Bercy. Nous y sommes très favorables, parce que nous devons à nos concitoyens la visibilité des moyens consacrés à la résorption de la dette écologique. Vous avez également adopté un amendement déposé par Lisa Belluco, du groupe Écologiste, qui renforce l'exigence que nous nous fixons en matière de réduction du poids des dépenses publiques néfastes à l'environnement. J'étais favorable à cet amendement et je remercie Mme Belluco pour cet enrichissement du texte.

Enfin, je souhaite vous dire que cette future loi de programmation est aussi un engagement avant tout envers le Parlement, construite avec lui …

On va au bout de son examen alors ?

…pour partager un cap, pour mieux piloter les finances publiques, pour s'assurer que les lois de finances annuelles sont cohérentes avec la trajectoire proposée par le Gouvernement. C'est pour cela que j'ai donné un avis favorable à quinze amendements parlementaires : douze de la majorité et trois des oppositions. Ils permettent de mieux encadrer les pratiques financières telles que les niches fiscales et sociales, mais aussi de mieux informer le Parlement.

Tout ça pour ça !

Chers collègues, seul le ministre délégué a la parole.

Ces amendements émanent de la majorité : ils ont été défendus notamment par le rapporteur général Jean-René Cazeneuve, par Mathieu Lefèvre et par Daniel Labaronne. Ils émanent aussi de l'opposition, comme celui, défendu par Philippe Brun pour le groupe Socialistes, qui établit le principe consistant à borner dans le temps toutes les nouvelles niches fiscales. Je crois au dialogue, je hais le sectarisme : une bonne idée est une bonne idée, quel que soit le banc dont elle provient !

Depuis la révision de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la portée de la loi de programmation pluriannuelle a été renforcée. L'obligation pour le Gouvernement de justifier devant le HCFP ses éventuels écarts par rapport à la trajectoire pluriannuelle, en amont du dépôt du projet de loi de finances, en est une traduction concrète. Pour dire les choses simplement, il serait un peu déroutant que le Parlement, après avoir à juste titre œuvré à renforcer son pouvoir de contrôle, se prive d'un important instrument de ce contrôle.

Très déroutant !

En résumé, ce projet de loi, enrichi par le travail parlementaire en commission ,

présente une trajectoire qui ramène le déficit public sous la barre des 3 % en 2027, réduit le niveau des dépenses publiques, stabilise le taux de prélèvements obligatoires de 2023 à 2027, et finance les priorités des Français.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été adopté par la commission des finances il y a quarante-huit heures. Je me réjouis que la mobilisation de la majorité et son esprit de responsabilité aient permis cette adoption, dans une version tenant compte de la trajectoire pluriannuelle proposée par le Gouvernement. Je le répète depuis un an et je continuerai à le faire ce soir : doter notre pays d'une loi de programmation des finances publiques est indispensable.

Il y va de la crédibilité budgétaire de notre pays. Je l'ai rappelé en commission des finances, à cette tribune, aux différents partis de l'opposition, dans les médias, partout où c'était nécessaire.

Pourquoi ? D'abord, la loi de programmation des finances publiques donne tout simplement de la visibilité sur cinq ans à notre administration, à nos ministères et à nos concitoyens s'agissant des grandes politiques publiques de notre pays. Ensuite, elle constitue la référence obligée sur laquelle le HCFP s'appuie pour juger des écarts constatés au titre de l'exécution budgétaire. Chacun a pu noter que son président, Pierre Moscovici, souligne systématiquement la nécessité financière et juridique de définir à court terme une telle référence pour notre pays. C'est cette référence qui permet au Parlement de contrôler l'action du Gouvernement. À ce titre, la loi de programmation est essentielle à notre vie démocratique : ne nous privons pas, nous parlementaires, de cet outil.

Pas de 49.3 !

Enfin, chers collègues, 18 milliards d'euros de crédits européens sont suspendus à notre vote, 18 milliards pour le plan de relance, la rénovation de nos écoles, le verdissement de nos industries. Dans le cadre du plan de relance européen, notre pays a pris l'engagement de s'appuyer sur la promulgation d'une loi de programmation des finances publiques. Certains parmi vous mettent en doute – c'est le moins que l'on puisse dire – cet argument. J'ai donc demandé très récemment des précisions sur ce point au Gouvernement, et je vous ai fait part de sa réponse. On peut ergoter ou se faire spécialiste de l'exégèse, mais les deux courriers adressés à la France par la Commission européenne sont sans ambiguïté : pas de loi de programmation, pas d'évaluation des jalons, pas de versements. C'est aussi simple que cela.

Chantage !

Je vous parle de 18 milliards mais, en réalité, le manque à gagner serait bien plus élevé, puisque l'absence de loi de programmation ferait peser un risque avéré sur plus de 27 milliards d'euros qui doivent être versés à la France. Je sais, vous ne respectez pas les institutions, pas plus le Conseil constitutionnel que les autres !

J'entends une petite musique dans les couloirs : il s'agirait uniquement d'un risque et non d'une certitude. C'est vrai.

Chers collègues, ne profitez pas de toutes les occasions !

Pour autant, mes chers collègues, pensez-vous réellement que nous pouvons courir ce risque alors que nous avons tant de choses à négocier avec l'Europe ? L'Europe vous fait également crier, mais nous, nous la respectons !

Nous devons négocier certains dispositifs avec l'Europe, comme le mode de calcul du prix de l'électricité ou les nouvelles règles d'encadrement budgétaire. Ne risquons pas de nous discréditer complètement.

Cet enjeu crucial étant posé, que dire du contenu du projet de loi ? Le texte adopté par la commission des finances est conforme au programme de stabilité présenté par le Gouvernement à la Commission européenne au mois d'avril 2023 : la trajectoire proposée conforte le nécessaire effort de maîtrise des finances publiques que nous avons entrepris, qu'il nous faut poursuivre et qui constitue notre priorité.

C'est de l'allégeance pure et simple !

Le texte prévoit un déficit de 2,7 % en 2027. Il est obligatoire d'afficher cette trajectoire et de la tenir, afin de maîtriser les taux et la gestion de notre dette.

Le disque est rayé !

Monsieur le président, ceux qui aboient pourraient-ils s'arrêter ? Suis-je en train de rêver ?

Monsieur le rapporteur général, chacun fera son travail ce soir. Je ferai le mien, les députés feront le leur. Je vous laisse poursuivre votre discours : ne perdez pas de temps de parole.

Je tiens tout de même à vous alerter au sujet de la très forte augmentation de la charge de la dette, qui passera de 38,6 milliards en 2023 à 74,4 milliards en 2027. Cela doit nous interroger collectivement. Si la dette est un moyen de financement légitime, à laquelle nous avons eu recours pour protéger nos concitoyens, elle pose aujourd'hui des questions de souveraineté vis-à-vis des marchés financiers. J'entends ceux qui affirment que nous devons absolument faire des économies et prétendent que la maîtrise des finances publiques est dans l'ADN de leur groupe. Je leur dis : votez pour ce projet de loi de programmation ! À ceux qui prétendent qu'en fin de compte ce n'est pas grave, et qu'on verra demain, je dis que si nous n'agissons pas, ce sont nos enfants, nos petits-enfants, qui devront payer la dette financière et écologique que nous leur léguerons.

Dans le projet de loi de programmation que nous examinerons, le Gouvernement propose une cible plus ambitieuse de maîtrise de notre solde public, en fixant un objectif à -2,7 % du PIB en 2027, contre -2,9 % dans le texte initial. Je me félicite de cet effort supplémentaire. Augmenter les prélèvements obligatoires, c'est-à-dire les impôts, n'est plus possible, car notre taux est l'un des plus élevés du monde. Nous le stabiliserons jusqu'en 2027 légèrement au-dessus de 44 %. La croissance de la dépense publique doit être maîtrisée. Cela se traduira par un effort collectif, d'abord de l'État puisque ses dépenses devront diminuer, en volume, de 0,9 % par an, puis des collectivités territoriales, dont les dépenses devront baisser de 0,3 % – effort moins important. Je suis de ceux qui n'opposent jamais l'État aux collectivités territoriales.

Ce n'est pas ce qu'on a entendu !

Nous servons ensemble les Français, nous assurons ensemble les services publics. La France est une République…

Bananière !

…indivisible, dotée d'une organisation décentralisée, en vertu de l'article 1er de notre Constitution. Si les taux se dégradent parce que nous ne maîtrisons pas nos dépenses globales, ils se dégradent à la fois pour l'État et pour les collectivités territoriales. Sachons avancer ensemble, dans l'intérêt national, dans le respect des libertés locales.

Trajectoire plus ambitieuse, effort accru sur la dépense publique, objectifs d'économies chiffrés et documentés, suppression de tout dispositif d'encadrement des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales : la trajectoire proposée par le Gouvernement, tout comme les moyens mis en œuvre pour la respecter, se rapprochent de la vision de la maîtrise des finances publiques exposée par le Sénat à l'automne 2022. J'ai la conviction que nous pouvons encore rapprocher nos points de vue.

C'est confus !

Elle est coincée dans les bouchons, la Première ministre ?

Mais la trajectoire de nos finances publiques est loin d'être le seul sujet du texte. D'autres avancées importantes sont à prendre en considération : de nouveaux dispositifs de bornage et d'évaluation des dépenses fiscales, des dépenses sociales et des aides aux entreprises ; le principe du plafonnement de toutes les taxes affectées et l'encadrement de la fixation des plafonds correspondants ; la définition d'une trajectoire de baisse du poids relatif des dépenses publiques défavorables à l'environnement. Sur tous ces sujets importants, notre commission a accompli un travail substantiel en nouvelle lecture grâce à des propositions émanant de l'ensemble du spectre politique. Je salue les contributions des uns et des autres.

Je voudrais également souligner une avancée essentielle, souhaitée par de nombreux députés et adoptée en commission des finances : avec cette future loi de programmation, nous nous dotons d'une programmation pluriannuelle importante pour relever l'immense défi du financement de la transition écologique. Après avoir défini les besoins d'investissement nécessaires pour respecter notre objectif de baisse des émissions de gaz à effet de serre, après avoir décliné les contributions respectives de chaque acteur, secteur par secteur, après avoir étalé dans le temps les efforts nécessaires pour tenir compte de notre capacité à monter en puissance, l'État s'engagera désormais sur son financement sur une base pluriannuelle.

En conclusion, je veux tenter une dernière fois de vous convaincre ,

mes chers collègues, d'approuver ce texte et de doter notre pays d'une loi de programmation des finances publiques.

Dans dix minutes, il approuvera le 49.3 !

Il s'agit de respecter l'encadrement constitutionnel, organique et communautaire de nos finances publiques – j'entends que c'est difficile de votre côté.

Il s'agit de garantir que notre pays puisse bénéficier des fonds du plan de relance européen, à la mise en œuvre duquel il a grandement contribué au mois de juillet 2020 – je comprends que ces 18 milliards ne vous importent pas. Il s'agit de créer et développer des outils de bonne gestion financière, de doter notre Parlement d'outils de suivi et de contrôle du Gouvernement. À gauche de cet hémicycle, on nous accuse de mener une politique d'austérité …

Enfin, vous le reconnaissez !

…et l'on propose une trajectoire qui augmenterait de 90 milliards les dépenses publiques. L'autre opposition nous reproche une gabegie budgétaire et propose de les réduire de 30 milliards à l'horizon 2027. Peut-on imaginer que ces deux visions diamétralement opposées de nos dépenses publiques puissent s'allier pour faire échouer ce texte ?

Nous proposons une programmation équilibrée mais ambitieuse. Je formule le vœu que le souci de l'intérêt général conduise certains groupes d'opposition à voter en sa faveur.

Faut arrêter le jaja !

Chers collègues, je le dis très sincèrement : vous ne continuerez pas ce petit cirque toute la soirée. Le président Coquerel va s'exprimer, vous avez envie de l'entendre dans le silence. Respectez les intervenants, c'est cela la démocratie. Chacun a le droit de s'exprimer. Ce décompte n'était pas admissible et ne doit pas se reproduire.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Après un rejet en première lecture, cette assemblée doit se prononcer une nouvelle fois sur le projet de loi de programmation des finances publiques. Ce projet de loi a été rejeté car nous sommes opposés non pas à la programmation, au contraire, mais à son orientation, c'est-à-dire à l'application d'une logique avant tout comptable, alors que l'élaboration de ce budget devrait d'abord répondre aux besoins des Français.

Non, il ne s'agit pas d'un texte technique, mais bien d'un projet politique incompatible avec les défis qui se présentent. Alors, comment obtenir une majorité si aucune nouvelle concession n'est accordée ? Le Parlement est dans son rôle : la responsabilité ne peut être rejetée sur les oppositions. Tenter de convaincre cette assemblée en avançant l'argument d'une injonction européenne n'est pas raisonnable.

Premièrement, d'après l'étude réalisée par mon administration, rien ne permet aujourd'hui d'affirmer que l'absence d'adoption du projet de loi serait, à elle seule, un motif de blocage des versements. Deuxièmement, en admettant que ce gouvernement minoritaire estime nécessaire de sécuriser ce jalon, il n'en restait pas moins libre de modifier sa politique budgétaire pour trouver une majorité.

Exactement !

Un nouveau recours au 49.3 n'était donc pas une fatalité. Pourtant, nous savons que ce sera le cas. C'est un constat d'échec de l'exécutif et de la démocratie parlementaire.

Comme en première lecture, toute la logique de ce projet de loi repose sur des prévisions de croissance objectivement surévaluées – ce n'est pas moi qui le dis, mais le HCFP : 1,4 % en 2024, contre 0,9 % selon la Banque de France. Il en va de même pour la période 2025-2027. Les hypothèses du Gouvernement négligent les effets de ses propres choix politiques sur la croissance. Je voudrais d'ailleurs rappeler, à l'instar du ministre, que le Gouvernement table sur 1 % de croissance en 2023, contrairement à ce que pensaient les économistes. Ce résultat est peut-être dû au fait que le niveau de dépenses publiques est plus important en France qu'en Allemagne, qui est entrée en récession. Or, dans les années à venir, vous couperez les feux de la dépense publique.

Comme en première lecture, le Gouvernement prévoit en effet les plus fortes baisses de cette dépense qu'ait connues la Ve République. Après une réforme des retraites et une réforme de l'assurance chômage qui font porter l'effort sur les salariés, les retraités, les chômeurs – tous ceux qui subissent déjà la hausse de l'inflation –, d'importantes économies seraient encore demandées. Au-delà de leur caractère irréaliste, ces réductions seraient dangereuses : vous avez prévu à partir de 2025 12 milliards d'économies qui ne sont, à ce jour, pas documentées. C'est peut-être la preuve qu'au fond, il est désormais difficile de rogner sur les postes fondamentaux : logement, outre-mer, santé, social, éducation etc. Il est également difficile de répondre par ce type de budget aux défis qui se présentent, en premier lieu la crise écologique. Ne cédons pas aux sirènes alarmistes de la rigueur budgétaire, alors que la seule dette qui sera léguée à nos enfants, qui n'est ni négociable ni contournable, est la dette écologique.

Non, les moyens ne sont pas à la hauteur des besoins. Vous avez laissé entendre tout à l'heure, Thomas Cazenave, que les 7 milliards qui seront mis sur la table feraient des petits en matière de dépenses publiques, notamment dans les collectivités locales ou à BPIFrance, la Banque publique d'investissement. Je ne crois pas à cet état de fait. Tant que l'État ne mettra pas davantage la main à la pâte, nous ne disposerons pas des 34 milliards que le rapport Pisani-Ferry estime nécessaires.

Vous nous demandez quelles sont nos propositions, nous vous les exposons. En matière d'économies, si le Gouvernement tient vraiment à réduire les dépenses, qu'il commence à percevoir les recettes dont il se prive : 94 milliards d'euros de niches fiscales ont été abandonnés en 2022. Arrêtons de supprimer des impôts sur les sociétés, telle la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises –, de supprimer des recettes fiscales, la plupart du temps au profit des plus riches. Il suffit pour cela, par exemple, de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de taxer les superprofits, responsables en partie de l'inflation.

Voilà !

Je rappelle que si les 150 milliardaires les plus riches de France étaient soumis au barème de l'impôt sur le revenu, ce seraient 18 milliards qui rentreraient dans les caisses de l'État. Si, comme vous l'avez affirmé, Bruno Le Maire, « le temps de l'argent gratuit est fini » en raison de l'augmentation des taux d'intérêt, arrêtons de le distribuer gratuitement aux plus riches.

Cependant, je me réjouis que ces idées progressent. L'année dernière, le Gouvernement refusait de reconnaître l'existence de superprofits ; aujourd'hui, il envisage de créer une contribution des sociétés concessionnaires d'autoroutes.

L'instauration d'un prélèvement exceptionnel sur le patrimoine des contribuables les plus riches est défendue par une partie du camp majoritaire. Les prix de transfert sont remis en question. La suppression des allégements de cotisations patronales n'est plus un tabou, ni même l'analyse des 200 milliards qui, chaque année, sont donnés sans contrepartie aux entreprises et constituent la dépense la plus importante de l'État. Vous l'aurez compris, une autre programmation serait nécessaire. Elle est possible ; elle doit permettre de construire les budgets à partir des besoins de la population, du vivant et de la planète. C'est à la lumière de cette seule règle que s'apprécie leur qualité.

Merci, monsieur le président. Vous voyez, chers collègues, il n'est pas besoin d'un décompte !

J'ai reçu de M. Boris Vallaud et des membres du groupe Socialistes et apparenté une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à Mme Valérie Rabault.

La motion de rejet préalable du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, que je défends au nom du groupe Socialistes et apparentés, est motivée par trois raisons principales.

La première, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, est le chantage inadmissible auquel vous vous livrez depuis quelques jours à propos du vote du projet de loi. Voici ce dont il s'agit : lorsque l'Union européenne a déployé, en 2020, des crédits en faveur de la reprise et de la résilience dans le cadre du plan de relance européen, elle a conditionné leur versement à la réalisation d'avancées par les États membres. La grande nouveauté, c'est qu'au lieu d'imposer à ces derniers les mêmes critères, comme cela est habituellement le cas, elle leur a demandé de proposer chacun les siens à la Commission européenne. Ainsi, l'Allemagne s'est engagée à lancer des projets liés à l'hydrogène, en investissant 1,5 milliard d'euros. L'Espagne a proposé un plan ambitieux de 1,6 milliard d'euros pour favoriser l'attractivité et l'accessibilité du réseau ferroviaire public.

C'est bien, ça !

Oui, c'est bien ! L'Italie a annoncé des investissements importants visant à réduire les inégalités et les vulnérabilités sociales dans le sud du pays. De votre côté, sans jamais en référer de quelque manière que ce soit au Parlement, vous avez proposé en catimini à Bruxelles que l'un des critères retenus soit l'adoption et l'entrée en vigueur d'une loi de programmation des finances publiques ,

comme s'il s'agissait d'une simple formalité. Mais à l'automne 2022, les choses ne se déroulent pas comme prévu : vous soumettez une première version de ce projet de loi de programmation au Parlement, et l'Assemblée nationale la rejette par 349 voix contre 243 ,

avant que le Sénat ne la réécrive totalement.

Un an plus tard, vous retentez donc votre chance, et je dois avouer que, depuis quelques jours, nous assistons à un festival. Ainsi, monsieur Le Maire, vous avez déclaré avant-hier devant la commission des finances vouloir « être clair avec la représentation nationale : sans loi de programmation, il n'y aura pas de décaissement des aides européennes », ajoutant que « nous devrons faire la croix sur 18 milliards d'euros d'aides qui sont nécessaires pour nos finances publiques ». Monsieur le ministre, cette situation prêterait presque à sourire si elle ne témoignait pas de la volonté du Gouvernement de dévoyer à nouveau le Parlement. C'est le premier sens que je donne à cette motion de rejet : je veux que vous respectiez le Parlement.

Que cela vous plaise ou non, c'est une obligation constitutionnelle, et vous avez tendance à l'oublier un peu trop souvent.

Le gouvernement français est le seul à avoir proposé à Bruxelles une loi, comme s'il allait de soi que le Parlement est à ses ordres. Je pèse mes mots, monsieur le ministre : le Gouvernement est le seul à avoir agi ainsi. Sur le fond, vos homologues ont proposé des critères positifs : investissements dans l'hydrogène, dans le transport ferroviaire public ou dans la réduction des inégalités sociales. Ces critères sont motivants ; le vôtre relève de la bureaucratie rétrograde.

Pour notre part, nous préférons la clarté démocratique, la seule qui respecte le peuple. Aussi, monsieur le ministre, feriez-vous mieux d'assumer clairement que Bruxelles n'a rien imposé à la France, que le fait de soumettre le décaissement des crédits européens à l'adoption d'un projet de loi de programmation découle du seul engagement du Gouvernement, qui, désormais, ne sait plus comment faire auprès de Bruxelles parce qu'il s'est pris les pieds dans le tapis !

Eh oui !

Monsieur Le Maire, expliquez-nous pourquoi vous indiquiez en 2021 que « la Commission européenne ne vient pas nous imposer de l'extérieur des nouvelles réformes pour bénéficier de ces 40 milliards d'euros » et pourquoi, désormais, vous voulez nous faire croire que « la Commission européenne fait de l'adoption de la loi de programmation des finances publiques un prérequis indispensable à sa validation de la deuxième demande de paiement ». Quel Bruno Le Maire faut-il croire ? Celui qui s'exprimait le 27 avril 2021 ou celui qui a écrit au rapporteur général le 25 septembre 2023 ?

Par ailleurs, je souhaiterais m'adresser à ceux de nos collègues qui siègent à la droite de l'hémicycle et qui, lors de l'examen du texte en première lecture, à l'automne 2022, ont voté contre. Cette fois, chers collègues, vous avez retourné votre veste : préférant ne pas faire de vagues, vous vous êtes abstenus ,

ce qui a entraîné l'adoption du projet de loi en commission.

Exactement !

J'espère ne pas vous entendre, dans six mois, expliquer à vos électeurs que Bruxelles nous impose des règles dont nous ne voulons pas, alors que la réalité est que vous avez cédé au chantage. Il est encore temps, ce soir, de changer et d'assumer notre rôle de représentants du peuple français, en faisant respecter l'Assemblée nationale

et en refusant de céder au chantage du Gouvernement, qui, encore une fois, s'est mis tout seul dans cette situation.

Le deuxième motif de cette motion de rejet préalable, c'est la trajectoire budgétaire proposée par le Gouvernement. Monsieur Le Maire, vous savez qu'en matière de finances publiques, les chiffres ne mentent pas. Une loi de programmation des finances publiques constitue, je suis la première à le reconnaître, un outil intéressant, car elle permet de définir une trajectoire budgétaire et les moyens que l'on se donne pour y parvenir. Or, dans la copie du Gouvernement, aucun des deux ne correspond aux enjeux du moment. Ainsi, la réduction envisagée du déficit public est impossible à opérer sans endommager sérieusement notre économie. Depuis le début des années 2000, les réductions du déficit public de plus de 0,5 point de PIB par an sont toujours intervenues lorsque la croissance était supérieure à 2 % par an. La seule exception à cette règle – j'ai la franchise de le dire devant vous –, c'est la réduction décidée en 2013, et je crois que cela a un peu abîmé le quinquennat de François Hollande. Dès lors, de deux choses l'une : soit vous mentez à Bruxelles en prévoyant des marches trop hautes, soit vous casserez notre économie. Quant aux moyens prévus pour respecter la trajectoire, le Gouvernement n'en dit rien. Le HCFP estime dans l'avis qu'il nous a remis que « le respect de la trajectoire suppose enfin la réalisation d'un montant important d'économies toujours peu documentées à ce jour ».

Enfin, la troisième et dernière raison justifiant cette motion de rejet découle de la manière dont vous gérez, ou plutôt ne gérez pas, les finances publiques de notre pays. Depuis 2017, la dette publique a augmenté de 800 milliards d'euros et, pour la première fois, franchi le seuil des 3 000 milliards. Fin juillet 2023, le déficit public dépassait 169 milliards, quand le montant inscrit en loi de finances pour l'ensemble de l'année est de 165 milliards. En 2024, la France va devoir emprunter 285 milliards ; c'est inédit, et cela met sans doute notre pays en péril. En économie, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, le « en même temps » ne fonctionne pas : les cadeaux fiscaux que vous avez accordés aux plus aisés finissent toujours par se transformer en dettes que doivent payer tous les Français, notamment les plus pauvres.

Vos paris n'ont pas été gagnants. La croissance devait décoller grâce à la suppression de l'ISF et à l'instauration de la flat tax : il n'en a rien été. Or, je le répète, vous vous apprêtez à faire payer les plus pauvres pour ne pas avoir à revenir sur ces cadeaux fiscaux.

Je pense par exemple au doublement de la franchise médicale appliquée à l'achat de médicaments remboursés, aux étudiants, dont plus de la moitié déclarent ne pas manger à leur faim, aux files d'attente toujours plus longues devant les distributions d'aide alimentaire. C'est inacceptable, car il s'agit d'un dévoiement de notre devise républicaine : Liberté, Égalité, Fraternité. Que vous le vouliez ou non, chers collègues de la majorité, l'égalité est l'un des piliers de notre République.

L'égalité des droits !

Or elle s'érode petit à petit : en France, selon l'Insee, l'indice de Gini s'est détérioré depuis 2017, ce qui signifie que les inégalités augmentent.

Pour ces trois raisons – il y en aurait encore d'autres –, je vous invite, chers collègues, à voter pour cette motion de rejet et à faire entendre la voix du Parlement, qui ne saurait être méprisée ni à Bruxelles, ni à Paris !

Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Pour les explications de vote, la parole est à M. Philippe Lottiaux.

Nous avons rarement l'occasion, hélas ! de débattre, sur le fond, de nos finances publiques. L'abus de 49.3 nuit gravement au débat, de sorte que nous restons sur notre faim depuis quelque temps. Convaincu, comme à son habitude, d'avoir raison sur tout, le Gouvernement enchaîne les discours d'autosatisfaction sans l'once d'une remise en question – nous venons d'en avoir encore un exemple criant, au sens propre du terme –, traduisant une déconnexion totale de la réalité.

La réalité, c'est l'appauvrissement de millions de Français, une dette abyssale, qui a augmenté de 700 milliards d'euros depuis six ans, des choix catastrophiques et coûteux – marché européen de l'électricité, abandon temporaire du nucléaire, emprunts indexés, entre autres – et un record de prélèvements obligatoires. Le projet de loi que nous examinons, qui n'apporte pas grand-chose et sent un peu le réchauffé, aurait au moins pu fournir l'occasion du débat de fond que nous appelons tous de nos vœux. Tous ? Peut-être pas, car au lieu de s'ouvrir au dialogue, le Gouvernement campe sur ses positions, parfois de manière assez étonnante. En effet, se faire le chantre du désendettement et de la réduction des dépenses publiques lorsqu'on est le champion du déficit et de la dette, il fallait oser !

Sourd à toute proposition, le Mozart de la finance se transforme peu à peu en Beethoven, mais le résultat est toujours un requiem pour notre économie. Le Gouvernement agite le spectre du non-versement de milliards d'euros du fait d'une nasse européenne dans laquelle il s'est – il l'a avoué – lui-même empêtré. Il faut voter, assène-t-il ; mais une majorité, cela se crée par le dialogue et non en posant un pistolet européen sur la tempe de ses interlocuteurs. Le Gouvernement parle de crédibilité, mais lui-même n'est pas crédible lorsqu'il affiche sa volonté de dialogue : difficile alors de l'être en matière budgétaire.

À un projet incohérent, à des décisions incohérentes, vous ajoutez un comportement incohérent. Cela ne nous engage pas à vous accorder une quelconque confiance. Cela s'appelle une occasion ratée. Pour le Gouvernement, ce n'est pas la première et ce ne sera malheureusement pas la dernière !

La parole est à Mme Marianne Maximi.

Nous ne sommes qu'au troisième jour de la session extraordinaire et déjà le Gouvernement s'apprête à utiliser le 49.3. Certes, nous n'espérions rien de vous, mais nous sommes tout de même un peu déçus : l'année dernière, vous aviez du moins attendu quelques semaines avant d'enchaîner dix 49.3 sur le budget. Au moins annoncez-vous la couleur : rien n'a changé. Vous êtes toujours aussi minoritaires, donc autoritaires

et vous allez une nouvelle fois utiliser les outils de la Ve République pour passer en force.

Le texte dont nous débattons est aussi brutal que vos 49.3 : c'est une loi d'austérité budgétaire.

C'est vrai !

Elle baisse les dépenses publiques alors que les besoins écologiques et sociaux augmentent.

Or, lorsque les moyens sont inférieurs aux besoins, ceux-ci ne sont pas couverts. Lorsque vous ouvrez trois lits de réanimation là où il en faudrait cinq, des patients vont mourir dans les couloirs. Lorsque vous recrutez deux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) alors qu'il en faudrait six, des enfants en situation de handicap seront exclus de l'école. Lorsque vous fermez une maternité dans un territoire où il en faudrait trois, vous prenez le risque que des femmes accouchent dans leur voiture. Vous ne pouvez pas vous réfugier derrière une prétendue obligation européenne pour imposer cette austérité. Le président Coquerel l'a démontré : on ne peut pas affirmer que la seule absence d'une loi de programmation serait un motif de blocage des fonds européens.

Par ailleurs, l'application du 49.3 que vous allez faire dans quelques instants vous permettra de rétablir discrètement l'article 16, supprimé en commission des finances, lequel contraindra les collectivités locales dans leurs dépenses de fonctionnement. Enfin, que dire de la position du groupe Rassemblement national, qui compte s'abstenir au moment du vote de ce texte ?

Eh oui !

À quelques mois de la campagne pour les élections européennes, pendant laquelle les candidats du Rassemblement national prétendront constituer un rempart contre l'austérité budgétaire venue de Bruxelles, vous démontrez une fois de plus que vous êtes une vraie arnaque sociale : vous ne faites barrage aux lois austéritaires ni dans cette assemblée, ni au Parlement européen.

Or la position du groupe LFI – NUPES, elle, est claire : l'austérité, c'est non. Nous voterons la motion de rejet préalable.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Le groupe Les Républicains s'accorde sur la nécessité d'une loi de programmation des finances publiques. Il est en effet important que nous nous fixions une trajectoire. Seulement, celle que prévoit le texte est-elle suffisante ? Le projet de loi de finances pour 2024 la traduira-t-il concrètement ? La réponse est non. Le Sénat a largement contribué à définir cette trajectoire. Or, et c'est dommage, le Gouvernement a déposé lundi après-midi treize amendements, soit quatre-vingt-quatre pages, nous laissant peu de temps pour les examiner. Il a ainsi modifié la trajectoire programmée. Toutefois, le groupe Les Républicains ne votera pas la motion de rejet préalable.

Très bien !

En effet, la voix du Parlement – je vais l'apprendre à notre collègue vice-présidente, qui a longtemps siégé à la commission des finances – peut se faire entendre autrement que par le dépôt d'une motion de rejet sur tous les textes, qui relève de l'opposition systématique.

Et vous, vous votez systématiquement avec la majorité !

La voix du Parlement, chers collègues, se fait entendre par la discussion d'amendements,…

Là, nous n'aurons pas le temps !

…jamais par des cris et des hurlements lors de l'examen de ces motions de rejet. Pour toutes ces raisons, je le répète, les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas la motion.

Chers collègues, le temps de parole des orateurs étant limité à deux minutes, chacun pourrait-il écouter en silence lorsque les autres expriment leur position ?

La parole est à M. Mohamed Laqhila.

Hier soir, la commission des finances s'est montrée éclairée en adoptant le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. C'est un acte louable qui non seulement sert la rigueur des débats mais contribue au bien des finances publiques. Il est étonnant de voir la motion de rejet préalable défendue par une ancienne rapporteure générale de la commission des finances, qui, pourtant, mesure l'importance d'un tel texte.

Précisément, ça devrait vous faire réfléchir !

Peut-être avez-vous peur que nous puissions respecter la trajectoire que nous souhaitons nous fixer. N'en déplaise à certains irresponsables, l'adoption d'une trajectoire des finances publiques est vitale pour le pays. C'est d'abord une question de crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens : nous ne pouvons être les seuls à ne pas nous doter d'une trajectoire crédible, surtout dans le contexte du financement du plan de relance européen, qui, je vous le rappelle, est une grande avancée dans la construction européenne. Je ne saurais croire, madame la présidente Rabault, que les héritiers – du moins je le suppose – de Jacques Delors, des promoteurs de l'Acte unique européen, rejoignent les plus eurosceptiques.

Il y va également du contrôle des finances publiques par le Parlement : sans loi de programmation, quelle qu'elle soit, ni le HCFP ni les parlementaires ne pourront évaluer avec sérieux la trajectoire des finances publiques. Nous voterons contre votre motion.

Bravo !

La parole est à Mme Lise Magnier.

Le ministre délégué l'a parfaitement dit : ce projet de loi est un texte pour les parlementaires, un outil grâce auquel nous pourrons jouer notre rôle. Aussi, je ne comprends pas bien que des députés souhaitent s'en priver.

Et le 49.3, madame ?

Ce n'est en tout cas pas le choix du groupe Horizons et apparentés, qui votera évidemment contre la motion de rejet préalable.

La parole est à Mme Eva Sas.

Disons-le d'emblée : nous voterons pour la motion de rejet préalable, car la trajectoire budgétaire que vous proposez ne répond en rien aux enjeux environnementaux et sociaux du pays.

Mais bien sûr…

Elle ne permet pas le réarmement des services publics, en particulier du système de santé. Elle ne répond pas aux besoins des collectivités territoriales, puisqu'il anticipe une réduction de leurs dépenses de 0,5 % par an en euros courants, au moment même où vous demandez à ces mêmes collectivités de cofinancer les RER métropolitains et la rénovation thermique des écoles. Elle n'est pas à la hauteur de la responsabilité de notre génération en matière de transition écologique. Vous invoquerez certes les 7 milliards d'euros supplémentaires annoncés pour 2024 et qui doivent produire un total de 10 puis de 60 milliards d'investissements. Si l'on analyse les besoins sectoriels, on conclut d'ailleurs qu'il faudrait un effort de 14 milliards plutôt que de 7 milliards, du reste en grande partie consacrés aux entreprises, à la décarbonation de l'industrie et à la compétitivité verte, au lieu de l'être à la protection et à l'accompagnement des ménages pour isoler leurs logements, ou à des transports collectifs accessibles et réguliers.

Nous voterons donc, je l'ai dit, en faveur de la motion pour des raisons de fond mais aussi de méthode. L'examen de ce texte montre une fois de plus votre déni de démocratie.

La publication de la trajectoire budgétaire le matin même du début de l'examen en commission, la reprise du texte du Sénat, qui restreint la possibilité d'amendement, le 49.3 qui se profile… On peut dire que vous ne donnez même plus les apparences du respect de la démocratie.

Vous l'aurez compris, parce que cette trajectoire budgétaire est incompatible avec notre ambition écologique et sociale, parce que le Parlement est une fois de plus piétiné par un exécutif sourd et isolé, le groupe Écolo – NUPES votera la motion de rejet préalable.

La parole est à M. Jean-Marc Tellier.

L'article 4 du présent texte est explicite : tout sur les dépenses, rien sur les recettes. La réduction du déficit que vous projetez pour vous conformer aux règles budgétaires européennes sera le fruit d'un effort portant uniquement sur la dépense. Pire, l'effort en matière de prélèvements obligatoires sera au mieux neutre, au pire négatif, comme c'est le cas pour les années 2024 et 2025. Pire encore, vous vous déchargez sur les collectivités territoriales en leur fixant une trajectoire sous le niveau de l'inflation. Ce texte est la parfaite démonstration que les règles européennes, les objectifs de solde budgétaire structurel ne servent qu'une fin idéologique : réduire toujours plus les dépenses publiques

et, à moyen terme, liquider le modèle social français.

Exactement !

C'est un choix politique que nous ne partageons pas : d'autres voies existent. Celle qui a notre préférence vise, par le moyen de la justice fiscale, à financer notre modèle social et les investissements de demain en faveur de la transition écologique. Par conséquent, nous voterons pour la motion de rejet préalable.

La parole est à M. Charles de Courson.

Parmi les trois raisons invoquées par Mme Rabault dans la défense de sa motion, notre groupe souscrit entièrement à la première : vouloir faire voter l'Assemblée sur un texte repoussé à une très forte majorité il y a un an, c'est tout de même, du point de vue démocratique, assez étrange.

Il est ovationné par La France insoumise !

J'ajouterai que cette espèce de chantage au versement des aides européennes est indécent.

Insupportable !

Mme Rabault l'a rappelé : c'est le Gouvernement qui, sans que le Parlement l'y ait autorisé,…

Forfaiture !

…a prévu cette condition, d'ailleurs pas si claire que cela, comme le montre la note de la commission des finances. Le blocage est en effet possible mais pas mécanique, pas automatique. Comme souvent avec l'Union européenne, la question se résoudrait politiquement ; et si vous voulez mon sentiment, comme dans d'autres affaires, la situation serait débloquée.

Mme Rabault a utilisé un deuxième argument, celui de la trajectoire budgétaire – là encore, il est vrai, très étrange : aucune économie n'est prévue en 2024 et on nous explique qu'en 2025, nous économiserons 12 milliards d'euros, sans qu'on sache vraiment comment. On verra. Ce n'est pas sérieux ! Je passe sur les hypothèses macroéconomiques, complètement irréalistes – j'y reviendrai tout à l'heure si le débat se poursuit.

Il y a une troisième raison. Puis-je rappeler à la minorité présidentielle qu'elle est au pouvoir depuis six ans ?

En six ans, avez-vous redressé les finances publiques ? Vous les avez plantées !

Merci, cher collègue.

Même en écartant les dépenses exceptionnelles résultant du covid-19 et d'autres événements, vous avez…

Votre temps de parole est épuisé.

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

Monsieur de Courson, nous attendons vos propositions de réduction de la dépense publique, après que vous avez contribué à essayer de faire échouer la réforme des retraites.

Madame la présidente Rabault, en 2012, vous avez contribué à légiférer sur la programmation des finances publiques. Aussi refusez-vous aujourd'hui un débat que vous-même avez souhaité. Il faut vous en expliquer. Madame Rabault, il fut un temps où le Parti socialiste était un grand parti européen, un parti qui avait la construction européenne, si je puis dire, chevillée au corps.

Eh oui !

Adopter votre motion de rejet préalable reviendrait à affaiblir la position de la France au sein de l'Union européenne. J'entendais notre collègue Sansu demander qu'on révise les règles budgétaires européennes : avec quelle crédibilité la France ira-t-elle négocier ces règles quand elle sera le seul État membre à ne pas disposer d'une loi de programmation des finances publiques ?

Répondez à cette question, madame Rabault. Voter pour cette motion, c'est voter contre nous-mêmes, et vous le savez pertinemment : le texte donne des outils pour contrôler l'action du Gouvernement. Nous en arrivons à ce paradoxe que M. Brun, après avoir fait adopter un amendement utile, en refuse aujourd'hui la prise en considération au seul motif que vous vous opposez au texte. Tout cela n'a absolument aucun sens. Vous voulez évaluer l'action du Gouvernement ? Votez pour le texte. Vous voulez limiter les dépenses fiscales et sociales ? Votez pour le texte. Vous voulez évaluer la qualité de l'action publique ? Votez pour le texte. Or vous rejetez le débat.

J'en viens à un dernier argument sur le fond de notre politique économique.

Tout ça pour aboutir au 49.3 !

Défendre une motion de rejet préalable du texte, madame Rabault, c'est vouloir poursuivre une politique qui n'a pas fonctionné pendant trente ans et qui a consisté à s'endetter plus pour taxer plus. Elle n'a mené qu'au chômage de masse et à un endettement supérieur à celui de tous les autres pays de la zone euro. À cause de vous, en 2027, on paiera plus aux fonds de pension que pour investir en faveur de nos enfants. Cela, nous vous le devons.

Je mets aux voix la motion de rejet préalable

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 296

Nombre de suffrages exprimés 294

Majorité absolue 148

Pour l'adoption 119

Contre 175

La parole est à M. le ministre.

Je tiens avant tout à remercier tous les députés qui ont rejeté la motion. Je vais répondre, pour la clarté du débat, à Mme Rabault – dont les arguments, c'est le moins qu'on puisse dire, n'ont convaincu ni l'Assemblée ni le Gouvernement.

D'abord, madame Rabault, vous accusez les résultats économiques du Gouvernement et vous accablez sa politique économique. Voici le fond de mon sentiment : je trouve vraiment dommage qu'une parlementaire, vice-présidente de l'Assemblée nationale et ancienne rapporteure générale du budget

ne soit pas capable de reconnaître les succès économiques des entreprises et des salariés français.

Je trouve désolant qu'il faille aller à Berlin, en Allemagne, à Londres, au Royaume-Uni, ou à Madrid, en Espagne, pour que soient reconnus les effets positifs de la politique économique d'Emmanuel Macron. Je le répète, je trouve cela désolant.

Demandez aux Français !

Je ne le dis pas pour nous, membres du Gouvernement, ni même pour la majorité, mais pour les salariés qui travaillent, pour les ouvriers qui font tourner les usines, …

S'il vous plaît.

…pour les entrepreneurs qui investissent, pour les jeunes qui prennent des risques, pour les entrepreneurs indépendants engagés dans leur travail, pour les agriculteurs et les patrons d'exploitation, pour tous ceux qui font réussir la France.

Tous ici, collectivement, nous devrions leur dire merci.

Merci pour les 2 millions d'emplois qui ont été créés. Merci pour le 1 % de croissance. Merci pour l'attractivité retrouvée de la France, qui accueille désormais plus d'investissements sur son territoire que n'importe quel autre pays européen.

Merci la démagogie !

S'il vous plaît, chers collègues.

J'y reviens : je trouve désolant que vous ne soyez pas capable de reconnaître honnêtement et sincèrement ces résultats de notre politique économique.

Vous êtes meilleur en littérature !

Par ailleurs, vous avez dit, madame Rabault, que la loi de programmation des finances publiques constitue un jalon négatif. Je rappelle, mais vous le savez car vous connaissez les textes par cœur, que nous avons au total transmis 181 cibles et jalons à la Commission européenne. Vous avez décidé d'extraire celui-ci – j'y reviendrai –, ce qui est bien naturel dans la mesure où c'est l'objet de notre débat de ce soir. Cependant, vous auriez pu, par honnêteté intellectuelle, citer aussi certains jalons positifs qui figurent dans le texte que nous avons adressé à la Commission européenne :…

C'est clair !

…je pense à notre engagement à rénover les logements sociaux, à décarboner l'industrie, à instaurer un crédit d'impôt pour l'industrie verte, à développer l'hydrogène décarboné, ou encore à nous doter de nos propres usines de batteries électriques.

Par honnêteté intellectuelle, je le répète, vous auriez pu citer tous ces jalons positifs.

Le jalon de la loi de programmation des finances publiques est-il d'ailleurs si inutile ? Non, il est même nécessaire. Il l'est non pour la Commission européenne – la question ne se résume pas au versement de fonds européens –, mais pour nous-mêmes : ce texte est nécessaire pour la France.

Un débat sans vote !

Quand on a une dette aussi élevée, que nous traînons d'ailleurs depuis trente ans,…

La faute à qui ?

…quand on a des taux d'intérêt remontés à près de 4 %, il est nécessaire de disposer d'une trajectoire de finances publiques visant à désendetter le pays et à revenir sous le seuil des 3 % de déficit en arrêtant les dépenses inutiles.

Celles des entreprises ?

L'éducation et les hôpitaux ?

Et ce texte est aussi nécessaire car, dans les courriers des 6 et 21 septembre, il a été clairement indiqué que l'adoption de la loi de programmation des finances publiques est indispensable au décaissement de la deuxième tranche des crédits européens.

Enfin, pour une autre raison encore, nous ne pouvons pas nous passer d'une loi de programmation des finances publiques. Madame Rabault, vous qui êtes une Européenne convaincue,…

Étiez une Européenne convaincue !

…vous savez que les dix-huit autres États membres de la zone euro disposent déjà d'une trajectoire pluriannuelle des finances publiques. À cet égard, je n'ai aucune envie que la France reste le petit mouton noir qui, seule sur le bord du chemin, résistant à l'ensemble de ses partenaires européens, ne se dote pas d'une loi de programmation des finances publiques.

Et si vous n'êtes pas convaincue, madame Rabault, je vous rappelle que tous les gouvernements socialistes en Europe, sans exception, ont été capables d'établir pour leur pays une trajectoire de retour sous la barre des 3 % de déficit public, et qu'ils atteindront tous ce résultat avant nous.

Pourquoi dites-vous sans arrêt du mal de la France ?

Le Portugal socialiste a fixé l'âge légal de départ à la retraite à 67 ans et ses comptes publics sont déjà à l'équilibre. L'Espagne de M. Sánchez reviendra sous les 3 % de déficit public en 2025.

Ils ont bloqué les prix, faites la même chose !

L'Allemagne de M. Scholz, également socialiste, reviendra également sous ce seuil en 2024.

Monsieur Léaument, s'il vous plaît.

Pourquoi ce que des socialistes européens sont capables de faire, madame Rabault, vous ne seriez pas en mesure de le faire également ? Votez donc notre loi de programmation des finances publiques et vous serez cohérente avec les autres gouvernements socialistes européens.

Très bien !

Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Lottiaux.

Théophile Gautier disait : « Il n'y a de vraiment beau que ce qui ne peut servir à rien. » Cette phrase confère à votre projet de loi un esthétisme inattendu.

En effet, à quoi nous sert donc cette loi non contraignante que vous nous présentez de nouveau, comme à un enfant puni le plat de la veille ? On nous donne comme principale justification principale le fait que de son adoption dépendrait le versement à la France des fonds européens relatifs au plan de relance, soit 19 voire 27 milliards d'euros – qui dit mieux ?

Vous en avez appelé à la concertation et au dialogue avec les oppositions. Dont acte. On ne peut certes que déplorer cette forme de chantage européen dans lequel vous vous êtes vous-mêmes engagés et qui illustre notre perte constante de souveraineté. Cela étant, l'intérêt national qui nous guide peut parfois conduire à dépasser certaines oppositions au moment d'un vote. Mais de dépassement, en commission comme en ce début de séance publique, il n'y en a pas eu de votre part. Des débats, nous retenons que vous persistez à faire de ce texte technique, qui devrait être amendé pour le rendre un tant soit peu acceptable, un programme politique intouchable. De même que vous n'avez pas répondu de manière véritablement argumentée aux questions posées par les oppositions sur le caractère impératif de l'adoption de ce texte, vous ne les avez pas non plus écoutées.

Rêvons donc, en cette heure nocturne, que de cette discussion jaillisse la lumière car, à ce stade, l'essentiel du texte consiste – je pense en particulier au rapport annexé – en un nouvel exercice d'autosatisfaction dont vous avez le secret. À vous lire, on pourrait croire que le monde entier nous envie notre situation budgétaire, notre déficit, notre dette, le poids de nos prélèvements obligatoires, notre pouvoir d'achat en berne et notre commerce extérieur à la dérive.

Rappelons également que les lois de programmation, à en croire le Haut Conseil des finances publiques, reposent « sur des hypothèses généralement optimistes et rapidement obsolètes » et que « leurs objectifs n'ont que rarement été atteints ». Le HCFP ajoute : « Depuis 2008, la situation des finances publiques françaises s'est ainsi nettement détériorée, contrairement aux objectifs affichés avec constance par les lois de programmation. »

Que les hypothèses soient optimistes, nous l'avions déjà constaté l'an dernier et, à l'instar de la quasi-totalité des institutions spécialisées, nous le constatons encore. Sans compter votre pari d'une contribution à la croissance du commerce extérieur qui laisse songeur, tout comme celui d'une baisse du taux d'épargne des ménages dans un contexte d'incertitude. J'ajoute que vous ne tenez pas compte de l'impact à venir de la crise du logement et, partant, du secteur du BTP – bâtiment et travaux publics –, qui arrive à grande vitesse et vous laisse sans véritable réaction.

Et que les hypothèses soient rapidement obsolètes, les nombreux changements que vous introduisez dans le présent texte en comparaison avec les chiffres fournis il y a quelques mois suffisent à nous en convaincre, validant la sentence de Pierre Dac pour qui « les prévisions sont difficiles, surtout quand elles concernent l'avenir ».

Malgré ce que je viens d'évoquer, votre trajectoire des finances publiques demeure peu ambitieuse. La plupart des économies attendues ne sont pas documentées et elles sont renvoyées à de futures revues de dépenses, alors même qu'il existe des sources d'économies évidentes, depuis la réduction des coûts de l'immigration ou de l'audiovisuel public jusqu'à la lutte contre les fraudes ou la suradministration, notamment dans notre système de santé. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.

Nous constatons même que les prélèvements obligatoires, dont nous sommes les champions incontestés, devraient repartir d'ici peu à la hausse, passant de 44 % du PIB en 2023 à 44,4 % en 2025. Pour paraphraser Georges Clemenceau, disons que la France est un pays extraordinaire : vous y plantez du Macron et il y pousse des prélèvements obligatoires !

Il doit se retourner dans sa tombe !

Ce qui risque en revanche de ne plus pousser, ce sont les fruits et légumes dans nos campagnes, avec un nouveau coup de poignard porté à nos agriculteurs, comme d'ailleurs à nos pêcheurs et au secteur du BTP, en raison de la fin programmée de l'exonération fiscale du GNR – gazole non routier. Ce sont des secteurs en crise qui n'avaient vraiment pas besoin de cela en ce moment, surtout pour une économie limitée au regard des conséquences de cette mesure.

Votre trajectoire tient également compte, nous a-t-on annoncé, d'un nouveau chèque pour certains actifs, destiné à faire mine de compenser la hausse du coût du carburant. Il ne s'agit en réalité que d'une nouvelle usine à gaz sans grand impact, contrairement à celui qu'aurait la baisse de la TVA, que nous vous demandons depuis des mois.

Vous restez sourds à cette demande, mais sachez que votre politique des chèques ne saurait masquer l'échec de votre politique !

Cet échec est patent dans le secteur de l'énergie, où vos atermoiements face au marché européen de l'électricité contribuent à meurtrir chaque jour des millions de Français.

Nous pouvons également déplorer que ce texte vise encore à contraindre les collectivités locales, alors même qu'elles ne sont responsables ni des déficits, ni de la dérive de la dette.

Nous défendrons donc de nouveau plusieurs amendements, visant notamment à supprimer des chiffres déjà obsolètes, à soutenir nos collectivités, à mener une réflexion sur les OATI – obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation –, ou encore à lancer une véritable concertation relative à la révision des dépenses structurelles de l'État et de ses opérateurs.

Merci, cher collègue.

De votre capacité réelle de dialogue, nous tirerons les conclusions pour notre vote sur l'ensemble du projet de loi, même si nous ne nourrissons hélas guère d'illusions à ce propos.

La parole est à M. David Guiraud.

Monsieur le ministre délégué, vous commencez très mal dans votre nouvelle responsabilité. Je vous le dis, car j'espère qu'à l'issue de ce débat vous irez regarder la vidéo, notamment celle de votre intervention. Peut-être vous rendrez-vous compte alors qu'affirmer que ce projet de loi est construit avec le Parlement, en affichant un grand sourire moqueur,…

Ce n'est pas vrai.

…alors que la Première ministre va probablement arriver dans moins d'une heure pour recourir à un 49.3 et donc nous empêcher de voter ,

c'est une attitude qui dégoûte les Français et manque cruellement de dignité et de hauteur.

Exactement !

Vous, les macronistes, qui êtes toujours à nous donner de belles leçons de maintien, vous portez peut-être de grandes cravates, mais je vous assure que vous faites parfois de la toute petite politique !

Vous, vous n'avez pas de cravate du tout !

Et pourquoi toute cette comédie ? Pour obéir servilement à une Commission européenne qui nous ordonne catégoriquement de saigner nos écoles, nos hôpitaux, nos mairies, nos départements, notre sécurité sociale car, sinon, du moins paraît-il, car nous n'en avons jamais eu la preuve formelle, on ne nous versera pas 18 milliards d'euros. Et même si ce devait être le cas, la France l'accepterait-elle ? Nous sommes un contributeur net au budget de l'Union européenne !

Vous acceptez cette situation ; nous, La France insoumise, nous la refusons !

On vous achète pour peu !

En plus, cette fois-ci, nous aurions pu aller au vote ! Vous aviez un allié. Il y en a en effet qui ont commencé à avoir la tremblote, au Rassemblement national, soucieux de ne surtout pas déplaire à la Commission européenne.

Vous avez voté Macron à la présidentielle !

Vous êtes d'ailleurs très forts : quinze ans à jouer les patriotes et la première fois que Bruxelles vous souffle dessus, votre flamme s'éteint !

Vous êtes des soumis !

Ils ont voté Macron !

Vous dites, monsieur le ministre de l'économie, que ce texte est indispensable à la crédibilité budgétaire de la France. J'aimerais savoir quand nous avons respecté une loi de programmation des finances publiques pour la dernière fois ! Jamais !

Eh oui !

Par surcroît, votre copie demeure encrassée d'erreurs. Je viens encore de recevoir sur mon téléphone une dépêche de l'AFP – Agence France-Presse – dont le titre est : « Budget 2024 : le Haut Conseil des finances publiques juge élevée la prévision de croissance et optimiste celle du déficit. » Votre copie est truffée d'erreurs, vous ne nous écoutez pas.

Cela fait même un an que Bruno Le Maire est en train de gravir le pic de l'inflation et je vous assure qu'il manque d'oxygène quand il s'agit d'établir les prévisions macroéconomiques du pays.

Que de bobards ! « Les effets positifs sur l'économie en lien avec l'impôt sur les sociétés (IS)… » Il y a tout de même quelque chose qui vous échappe s'agissant des rentrées fiscales de l'IS ! Jamais, ou presque, dans l'histoire de notre pays, les marges des entreprises n'ont été aussi élevées en raison de l'inflation.

C'est une évidence, énormément d'argent a été engrangé par les entreprises si bien que, mécaniquement, les rentrées fiscales ont progressé. Le chiffre d'affaires des entreprises du CAC40 s'est élevé à 1 700 milliards d'euros, soit une augmentation de 19 % en un an. Dans le secteur de l'énergie, 23 milliards d'euros de bénéfices ont été réalisés, soit une progression de 14 % en un an. Plutôt que de se satisfaire de n'avoir rien fait, peut-être aurions-nous pu revenir à un taux d'impôt sur les sociétés à 33 %, car si tel avait été le cas, je vous assure que la France aurait eu de l'argent pour financer ses services publics.

Incroyable…

Venons-en aux collectivités locales ! Vous souhaitez qu'elles réduisent leurs dépenses de fonctionnement. C'est le sens de l'article 16 du texte, que nous avons rejeté en commission. Si ces dépenses baissent, comment pourront-elles chauffer les écoles cet hiver ? Comment les départements pourront-ils payer les minima sociaux ? Qui va aider les personnes en situation de handicap ?

Ils vont les abandonner !

Vous mettez à genoux les collectivités territoriales alors qu'elles sont le premier investisseur public du pays !

J'entends souvent dire que les prélèvements obligatoires sont en baisse. C'est faux ! Les réductions d'impôts que vous avez prévues ne concernent pas les classes populaires. En revanche, au supermarché ou à la station à essence, elles sentent bien le poids de la TVA et de ce genre de taxes.

Au lieu d'affecter 100 milliards d'euros à la compensation des exonérations de cotisations sociales, votre premier geste aurait dû consister à augmenter les salaires et les minima sociaux pour favoriser la consommation populaire et permettre aux gens de vivre dignement. Vous ne l'avez pas fait et c'est pourquoi nous nous opposerons à votre projet de loi de programmation des finances publiques !

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Nous nous retrouvons pour la nouvelle lecture du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027. Étant donné l'état très inquiétant, pour ne pas dire alarmant, de nos comptes publics, nous ne pouvons que nous étonner que le Gouvernement ait attendu quasiment un an après l'échec de la commission mixte paritaire, le 15 décembre 2022, pour inscrire de nouveau ce texte à notre ordre du jour.

À la suite d'un rejet par l'Assemblée nationale en première lecture le 25 octobre 2022 – auquel les députés du groupe Les Républicains ont contribué –, le Sénat a adopté un projet de loi très différent. Le texte du Sénat était très proche de ce que nous souhaitons : effort supplémentaire demandé à l'État en matière de réduction de ses dépenses de fonctionnement, suppression du pacte de confiance entre l'État et les collectivités territoriales et incitation du Gouvernement à la réduction des effectifs de la fonction publique d'État.

Vous n'avez pas souhaité retenir cette version vertueuse que vous avez complètement réécrite. À ce sujet, nous ne pouvons que déplorer le dépôt tardif d'amendements, lundi dernier, quelques heures seulement avant l'examen de ce texte, par ailleurs très technique, par la commission. C'est pourquoi, lundi, les députés du groupe Les Républicains ont voté contre tous ces amendements et n'ont pas participé au vote final.

Comme en première lecture, hélas, le texte qui nous est soumis traduit un manque d'ambition coupable et un renoncement au redressement de nos comptes, alors qu'il aurait pu avoir un impact déterminant et traduire une réelle volonté politique d'en finir avec le désolant triptyque français des 3D : dette, déficit et dépense.

Parlons d'abord de la dette. Elle dépasse les 3 000 milliards d'euros et atteindra en 2027, selon le Haut Conseil des finances publiques, 108,1 points de PIB, soit une charge de 84 milliards d'euros. Vous en porterez la responsabilité. Rendez-vous compte : les intérêts deviendront le premier poste budgétaire de l'État, dépassant largement le budget de l'éducation nationale et représentant trois fois celui du ministère de l'intérieur. Face à cette explosion de la dette, vous auriez dû engager le pays dans une trajectoire vertueuse de diminution de la dépense publique.

Parlons maintenant du déficit. La France sera le dernier pays d'Europe à revenir sous la barre des 3 % de déficit en 2027, alors que tous les autres pays européens y parviendront en 2025 au plus tard.

La France est le cancre de l'Europe !

Ce n'est pas moi qui le dis, mais Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques. Je le cite : « la trajectoire s'est un peu améliorée par rapport au projet de loi initial, mais le passage sous les 3 % apparaît tardif. L'Irlande, la Grèce, l'Allemagne, le Portugal, les Pays-Bas sont déjà sous les 3 %. L'Espagne vise 2024, l'Italie, 2025 et la Belgique, 2026. Et nous, nous attendons 2027 pour revenir sous la barre des 3 % de déficit. »

Venons-en aux dépenses. La situation, vous ne l'ignorez pas, est extrêmement critique puisque la France a le taux de dépenses publiques le plus élevé d'Europe. Certes, le texte propose – et votre intention est louable – une diminution des dépenses de l'État de 0,9 point en moyenne en volume par an. Elle se traduirait par des économies pérennes, réparties entre l'État et la sphère sociale, représentant 12 milliards dès 2025, c'est-à-dire demain, mais elles ne sont aucunement documentées.

Tout cela est extrêmement décevant. L'estimation de l'écart de production et celle de la croissance potentielle, qui constituent le fondement essentiel de la construction de cette loi de programmation des finances publiques, apparaissent « optimistes » aux yeux du Haut Conseil des finances publiques. Malgré ces scénarios optimistes, fondés sur des hypothèses probablement irréalistes, les objectifs à l'horizon 2027 sont, je le répète, extrêmement décevants.

Que dire de la situation des prélèvements obligatoires, dont le niveau a connu un record historique en 2022 ? Dans ce domaine, nous restons, avec le Danemark, les champions en Europe et dans le monde. Vous proposez leur simple stagnation ; nous prônons leur diminution, car pour redonner du pouvoir d'achat aux Français, il faut baisser les cotisations, les taxes et les différentes impositions, ce que vous ne faites aucunement.

Hélas, cette version du texte, complètement réécrite par rapport à celle du Sénat, marque une énième occasion manquée. Elle est extrêmement décevante car elle confirme que le Gouvernement n'a toujours pas pris conscience de l'impérieuse nécessité pour la France de se désendetter.

Pour toutes ces raisons, la majorité des députés du groupe Les Républicains refusent de vous suivre sur ce projet de loi de programmation des finances publiques.

La parole est à M. Pascal Lecamp.

Nous nous retrouvons aujourd'hui pour discuter une nouvelle fois du projet de loi de programmation des finances publiques car l'adoption d'une trajectoire ambitieuse et responsable de nos finances publiques n'est pas une option, mais tout simplement une nécessité pour notre pays, comme le rappelait M. le rapporteur général. Il est essentiel que la France démontre sa capacité à se donner un cap, une trajectoire et un véritable cadre pour le redressement de ses finances publiques afin de répondre à un triple enjeu de crédibilité, de souveraineté et de protection de notre économie.

Je commencerai par l'enjeu de la crédibilité. Comment imaginer que la France soit le seul pays de la zone euro à ne pas se doter d'une loi de programmation des finances publiques ? Au-delà de l'image politique désastreuse envoyée à nos partenaires, cela nous décrédibiliserait auprès de l'ensemble des acteurs économiques.

Cette loi, que certains d'entre vous semblent juger inutile, sert de garantie aux investisseurs quant à la stabilité financière de notre pays. Je tiens à rappeler que les agences de notation Moody's et Fitch rendront leur décision sur l'appréciation du risque France à la fin du mois d'octobre.

Ce ne sont pas les agences qui gouvernent !

Une note dégradée aurait pour conséquence mécanique l'augmentation de la charge de la dette et des taux d'intérêt que l'État, les collectivités territoriales, les entreprises et les ménages payent. Nous ne pouvons nous le permettre car cela ralentirait les flux vers la France, remettant en cause six années de travail qui ont fait de notre pays la première destination des investissements étrangers en Europe. Ces investissements ont permis le maintien ou la création de plus de 58 000 emplois en 2022. En s'attaquant à ces investissements, on s'attaque donc à l'emploi. Depuis six ans, un travail immense a été réalisé collectivement, jour après jour, semaine après semaine, mois après mois, trimestre après trimestre. Il a permis de réduire le taux de chômage à 7 %, taux le plus bas enregistré depuis quinze ans. Il s'agit certainement de l'expression la plus concrète pour les Françaises et les Français de la réussite économique de notre pays. C'est en tout cas le regard que portent aujourd'hui sur nous nos voisins européens.

Ce texte revêt aussi un très fort enjeu de souveraineté. Le versement des prochains paiements du plan national de relance et de résilience par la Commission européenne est conditionné à son adoption. Nous parlons d'une somme de 18 milliards d'euros pour 2023 et 2024. Cette somme énorme correspond au montant de la mission "Sécurités " du ministère de l'intérieur ! Nous priver d'une telle somme, qui nous revient de droit, nous obligerait à retirer autant à nos politiques sociales, à celles de transition écologique ou de soutien au pouvoir d'achat.

Enfin, ce projet de loi de programmation des finances publiques nous permet de protéger notre économie et de garantir sa réussite dans les années à venir en lui fixant un cap clair de désendettement et de maîtrise de nos dépenses publiques. En toute responsabilité, vous l'avez dit, messieurs les ministres, ce texte permettra de ramener le déficit public de la France à 2,7 %, le taux de prélèvements obligatoires à 44,4 % et la dette publique à 108,1 % du PIB en 2027. Ces trajectoires vont dans le sens de celles proposées par nos collègues des groupes Les Républicains au Sénat et à l'Assemblée nationale.

Ce que nous dessinons avec cette loi, c'est aussi, après plusieurs années d'incertitudes liées au covid et à la guerre en Ukraine, le post-urgence et le pérenne. Nous devons maintenant sortir du logiciel de gestion de crise pour retrouver la stabilité et investir dans l'avenir. Notre rôle est d'éclaircir l'horizon économique pour le rendre plus lisible afin de protéger le pouvoir d'achat et de garantir un environnement sécurisé aux projets d'investissements des entreprises et aux projets de vie des Françaises et des Français. Le nouveau ministre délégué chargé des comptes publics le rappelait hier : cette LPFP n'est pas un texte budgétaire, mais un texte de méthode pour les finances publiques.

Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate votera, en cohérence et en responsabilité, ce projet de loi.

Il n'y aura pas besoin de voter !

Ses membres espèrent que les forces républicaines attachées à la résilience et la réussite de notre économie feront de même.

La parole est à Mme Valérie Rabault.

Je voulais profiter de ma prise de parole pour répondre à M. Bruno Le Maire. Il s'est absenté de l'hémicycle, vous voudrez bien lui transmettre mes propos, monsieur le ministre délégué

Je suis favorable à l'adoption d'une loi de programmation des finances publiques. Oui, je pense qu'il est utile de disposer d'une projection de la trajectoire des finances publiques sur cinq ans et qu'il est important de définir une méthode pour la respecter.

Pourtant, vous avez défendu une motion de rejet !

En revanche, je ne suis pas favorable à votre projet de loi de programmation. C'est votre texte qui pose problème. C'est votre texte qui a été remis en cause par le Haut Conseil des finances publiques. Il n'est pas crédible sur la trajectoire et encore moins sur la méthode.

Il n'est pas crédible sur la trajectoire car il propose des réductions de déficit public qui n'ont jamais été atteintes sans que l'on fracasse l'économie. Assumez-vous de vouloir casser notre économie pour atteindre ces réductions ? Si ce n'est pas le cas, dites-nous alors précisément comment vous y parviendrez.

Oui, je suis admirative et reconnaissante envers tous les travailleurs, les chercheurs, les ouvriers, les agriculteurs, les professeurs, les infirmiers, les médecins et toutes les professions qui créent de la valeur dans notre pays. Je n'admets pas que M. le ministre doute de mon admiration et de ma reconnaissance envers le travail, l'énergie et l'engagement de toutes ces personnes. Et c'est précisément parce que je les admire et les reconnais que je ne me satisfais pas d'un taux de croissance de 1 % par an.

La lutte contre le réchauffement climatique représente une opportunité semblable à celle de la révolution industrielle au cours de laquelle l'État a joué son rôle dans les investissements massifs et lancé des projets.

Aujourd'hui, l'État ne remplit pas son rôle et cela empêche ces chercheurs, ces ouvriers, ces travailleurs qui créent de la valeur pour notre pays de voir leur action démultipliée. Il n'investit pas, il n'établit pas de planification écologique qui se traduirait par un minimum d'organisation – elle permettrait par exemple de rendre la rénovation thermique efficace en commençant par les immeubles. Rien de tout cela dans la programmation que vous proposez.

Oui, enfin, je réponds au ministre de l'économie et des finances que je crois à l'Europe.

Non, c'est fini !

À Berlin, lundi dernier, j'ai expliqué à nos collègues allemands qu'en France, on ne votait plus le budget, et je peux vous dire qu'ils se demandent très sérieusement ce qui est arrivé à la patrie des droits de l'homme, à la nation qui a su devenir une grande démocratie.

La NUPES ! Voilà la réponse !

Il s'agit de respecter le vote des Français !

C'est sur vos manières de faire qu'ils se posent des questions, sur notre fonctionnement démocratique, sur les 800 milliards de dettes qui se sont accumulées depuis 2017 sans que la moindre solution soit trouvée. Eh oui, nos partenaires européens nous regardent avec grande inquiétude et ce n'est pas votre projet de loi de programmation qui va les rassurer.

La vraie question qui doit animer un tel texte, c'est comment créer de la valeur pour garantir les équilibres sociaux et la souveraineté de notre pays. Un taux de 1,3 % de croissance potentielle n'est pas à la hauteur de ces défis. La création de la valeur, en France, est issue pour 60 % de la consommation, pour 20 % de l'investissement et 20 % du commerce extérieur. Affaiblir la consommation, c'est affaiblir la croissance économique et provoquer des désastres sociaux. Soutenir insuffisamment l'investissement, notamment dans le domaine de transition écologique face au défi climatique, c'est affaiblir la croissance. Laisser se creuser le déficit commercial jusqu'à un niveau abyssal, c'est affaiblir la croissance.

Il existe trois leviers : la consommation, l'investissement et le commerce extérieur. Vous n'en actionnez aucun dans votre projet de loi de programmation. C'est la raison pour laquelle, s'il fait l'objet d'un vote, les députés du groupe Socialistes et apparentés se prononceront contre.

La parole est à Mme Lise Magnier.

Si le projet de loi de programmation des finances publiques n'est pas un texte budgétaire à proprement parler, son examen en nouvelle lecture nous donne l'occasion de lancer notre automne budgétaire avec une vision d'ensemble de nos finances publiques sur le temps long.

Je me réjouis de l'adoption de ce texte en commission des finances, lundi soir, car son rejet l'année dernière dans cet hémicycle, en première lecture, avait envoyé un fort mauvais signal. Une telle loi est indispensable. Nous ne pouvons en effet pas nous permettre de naviguer sans boussole et sans carte alors que la tempête menace. Un retour sous les 3 % de déficit public à l'horizon 2027 doit être notre seul cap. C'est la condition sine qua non pour pouvoir, collectivement, déployer des ressources budgétaires significatives si une nouvelle crise se présentait.

J'entends les uns appeler de leurs vœux un rétablissement plus rapide, plus massif. Nous souhaiterions aussi pouvoir aller plus vite mais nous sommes réalistes et refusons de tomber dans l'incantation. Le « y a qu'à, faut qu'on » n'a jamais produit d'effets. Il s'agit donc de se fixer des objectifs ambitieux mais atteignables et de nous y tenir. Ce sera déjà une belle victoire.

J'entends les autres affirmer que cette loi de programmation signe le retour de l'austérité. Je leur dis qu'avec une dépense publique équivalente à 53,8 % du PIB en 2027, ils devraient revoir la définition du mot « austérité ». Nous doter d'une loi de programmation est donc indispensable si nous voulons être honnêtes envers les Français.

Elle est aussi indispensable si nous voulons être honnêtes envers nos partenaires européens et financiers. Si nous ne tenons pas nos engagements, nous risquons de ne pas bénéficier des versements européens au titre des différents plans de l'Union européenne – plusieurs dizaines de milliards d'euros doivent revenir à la France. Nous parlons donc là de notre capacité à financer nos priorités, transition écologique en tête, et nos services publics essentiels. Prendre un tel risque pourrait coûter cher, très cher, et clairement, nous ne souhaitons pas nous y exposer.

Enfin, une loi de programmation des finances publiques est indispensable pour nous, parlementaires, si nous voulons mener à bien nos missions de contrôle et d'évaluation. Elle fournit des outils comparatifs nécessaires au suivi de la politique économique et de la gestion des finances publiques. Ne nous en privons pas !

Vous l'aurez compris, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce projet de loi de programmation,…

Vous n'en aurez pas l'occasion !

…par souci de responsabilité et d'honnêteté.

La parole est à Mme Eva Sas.

Monsieur le ministre, vous accusez régulièrement les écologistes d'être irréalistes ou irresponsables dans leurs propositions.

C'est un peu vrai !

Mais je veux ici vous retourner la question : n'est-il pas irresponsable de votre part de prévoir une augmentation des crédits de l'écologie de seulement de 2,4 milliards d'euros d'ici à 2026 alors que le secrétaire général de l'ONU, António Guterres, nous alerte sur le début de l'effondrement climatique ?

N'est-il pas irresponsable de ne prévoir aucune marge de manœuvre pour le ferroviaire alors que les experts de l'Autorité de régulation des transports (ART) sont catégoriques : si nous ne suivons pas le scénario que le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) préconise en matière de planification écologique pour la régénération et la modernisation de notre réseau dès 2024, alors nous subirons une grave détérioration de notre infrastructure ferroviaire et une forte baisse du trafic, reléguant une fois encore nos objectifs en matière de report modal au rang de chimère ?

N'est-il pas irresponsable de votre part de ne prévoir qu'une augmentation minime des crédits consacrés à la rénovation thermique alors que le rapport sénatorial Gontard-Estrosi Sassone recommande une augmentation de 1,6 milliard d'euros dès 2024 pour MaPrimeRénov' et de l,5 milliard d'euros pour les logements sociaux ? Et je ne parle pas de nos écoles : l'État devrait allouer plus de 3 milliards d'euros supplémentaires par an pour rénover les plus de 40 000 établissements scolaires vétustes et énergivores que compte notre pays. Les 500 millions d'euros du fonds Vert annoncés pour 2024 sont loin de répondre à cette exigence.

N'est-il pas irresponsable, et qui plus est incohérent, de prévoir une réduction des dépenses des collectivités locales de 0,5 % par an en euros courants alors même que vous ne cessez de dire qu'elles devront cofinancer les RER métropolitains et la rénovation des écoles, ce qui en fait les premiers acteurs de l'adaptation ? Et que dire de la situation des centres communaux d'action sociale (CCAS) dont la situation financière est préoccupante dans de nombreuses communes alors même que ceux-ci sont en première ligne pour soutenir les plus vulnérables d'entre nous, les personnes âgées et les publics précaires ?

N'est-ce pas irresponsable, enfin, de prévoir un objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) hospitalier de 3,2 % en 2024 et de 2,6 à 2,8 % les années suivantes, soit un niveau nettement inférieur à la croissance tendancielle des dépenses de santé alors que l'hôpital est confronté à des difficultés structurelles ?

Vous allez me dire que l'on ne peut pas creuser le déficit budgétaire car l'on risquerait de voir les charges d'intérêt exploser et grever les marges de manœuvre de nos politiques publiques.

Eh oui, madame Sas !

Ce n'est pas ce que nous proposons. Faisant preuve de responsabilité, les écologistes vous ont proposé un plan de financement de la transition écologique, documenté, progressif et réaliste, assis sur trois piliers : un plan d'extinction progressive des niches fiscales néfastes au climat, qui permettrait de dégager de 4,1 milliards dès 2024 et jusqu'à 8,3 milliards en 2027 ; une écocontribution sur les billets d'avion, telle que la Convention citoyenne pour le climat vous le proposait, pour un produit de 3 milliards d'euros ; une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des plus riches, proposition du rapport de M. Pisani-Ferry que vous avez balayée d'un revers de la main dès sa publication. Celui-ci avait pourtant évalué les recettes potentielles de cette contribution, infiniment justifiée au regard de l'empreinte carbone des plus aisés, à 5 milliards d'euros par an.

On peut donc très bien financer la transition écologique et la réhabilitation de nos services publics et répondre aux besoins sociaux d'une population française qui s'enfonce chaque jour un peu plus dans la précarité tout en maintenant nos équilibres budgétaires. Ce n'est pas le choix que vous avez fait puisque vous sacrifiez l'ambition écologique et la protection des plus vulnérables sur l'autel de la sacro-sainte baisse d'impôts. Dès lors, vous comprendrez que les écologistes se refusent à soutenir une trajectoire financière incompatible avec le financement de la transition écologique et de nos services publics.

Je conclurai en citant le dernier rapport du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) : « Il faudrait multiplier d'un facteur 3 à 6 les ressources dont nous disposons pour limiter l'élévation de la température à 2 degrés à l'horizon 2030. Le volume de capitaux et de liquidités disponibles à l'échelle planétaire est suffisant pour atteindre le montant à investir. Tout dépendra de la clarté des signaux que donneront les gouvernements et la communauté internationale, notamment par l'adoption de mesures financières et de politiques plus fermes ». Voilà, monsieur le ministre, ce que les écologistes attendent de votre part : des signaux plus clairs, des mesures financières et des politiques plus fermes. C'est cela, la responsabilité face au dérèglement climatique !

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Après les procès en irresponsabilité qui nous ont été intentés pour avoir refusé de voter le projet de loi de finances, voilà qu'il faudrait à tout prix voter un projet de loi, pourtant rejeté un an auparavant, au motif qu'il nous amènerait à rembourser plusieurs milliards d'euros de subventions à l'Union européenne au titre des plans nationaux de relance et de résilience. Il est vrai que depuis longtemps maintenant, face à l'Europe, vous avez fait le choix d'abdiquer en rase campagne, comme le montre la liquidation actuelle du service public du fret ferroviaire.

C'est vrai !

Cela n'a jamais été le projet des députés du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES qui, depuis Maastricht, se sont toujours opposés aux poussées néolibérales venant de Bruxelles. Le pire, c'est que vous vous êtes vous-mêmes mis dans cette impasse alors qu'il est clair que nous pourrions revenir sur ces règles et contraintes parce que notre pays est un grand pays dans l'Union européenne. Autant vous dire, messieurs les ministres, que ce type de pression ne saurait avoir un quelconque effet sur le vote des députés de notre groupe.

À première vue, c'est un attelage curieux rassemblant majorité présidentielle, droite républicaine et extrême droite qui a permis en commission l'adoption du texte. Est-il si étrange toutefois ? Lorsqu'il s'agit d'affaiblir la protection sociale, de détruire des services publics, de supprimer les impôts des plus aisés, l'alliance des droites est toujours de sortie car c'est bien de cela qu'il s'agit avec cette loi de programmation des finances publiques, loi budgétaire qui, malgré son caractère non contraignant, vise bien à compresser les dépenses publiques.

Permettez-moi de sourire devant le hiatus qui se fait jour. D'un côté, vous affirmez, comme cela a été le cas en commission, que ce projet de loi n'est pas contraignants, et l'autre, vous nous promettez que son rejet nous ferait subir la onzième plaie d'Égypte. La vérité, c'est que vous souhaitez corseter les projets de loi de finances à venir et enlever au Parlement la possibilité de faire des choix différents de ceux des canons libéraux.

On comprend mal, messieurs les ministres, pourquoi nos concitoyens n'expriment pas plus de gratitude devant des résultats que vous estimez toujours flamboyants. Il est vrai que vous oubliez que la pauvreté explose, que 40 % des familles modestes disent ne pas pouvoir faire trois repas par jour et que les étudiants font la queue devant les associations caritatives pour manger.

Jamais, je dis bien jamais, même au pic de l'austérité durant ce qu'on a appelé la crise des dettes souveraines, une si faible croissance en volume des dépenses publiques n'a été inscrite dans un texte. C'est donc bien de l'austérité que vous instaurez, austérité d'autant plus dure que les lois de programmation comprennent des dépenses contraintes. C'est le cas pour les dépenses consacrées à la police, à la justice, à la défense ou à la recherche, lesquelles représentent 40 % du périmètre total des dépenses. La Cour des comptes a d'ailleurs estimé ce supplément de dépenses déjà prévues entre 5 et 6 milliards d'euros.

Dans ces conditions, où donc irez-vous chercher les nouvelles économies pour atteindre vos objectifs ? Le ministre s'est déjà félicité d'avoir effectué des milliards d'euros d'économies sur le dos des chômeurs et il s'apprête à le faire encore avec le projet de loi en discussion. Avec la réforme des retraites, on devrait approcher 10 milliards d'euros d'économies. Jusqu'où irez-vous dans la destruction de notre système de protection sociale ? L'hôpital public est d'ores et déjà aux abois. Les urgences ferment la nuit certains week-ends, et ce partout dans l'Hexagone et dans les outre-mer. Pourtant, la croissance de l'Ondam reste à peine au-dessus de l'inflation et ne permettra pas de répondre au défi du vieillissement et des besoins de santé.

Que dire aussi des collectivités territoriales que vous ne cessez de mépriser, comme vous l'avez montré par votre obstruction à notre proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation ? Nos collectivités sont assommées par l'envolée des prix de l'énergie. Heureusement, messieurs les ministres, le futur recours au 49.3 ne devrait pas conduire à réintégrer l'article 16 rejeté en commission, puisque vous avez dit que vous fonderiez sur le texte adopté par cette dernière.

La chasse aux économies à laquelle vous vous livrez ne conduira, vous le savez, qu'à poursuivre la destruction de nos services publics et de notre pacte social.

Pourtant, un autre chemin est possible : celui qui consiste à faire participer chaque contribuable à sa juste proportion, en vertu de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Bravo !

J'ai remis hier, avec mon collègue Jean-Paul Mattei, un rapport d'information relatif à la fiscalité du patrimoine. Les solutions alternatives à votre politique mortifère existent : contribution des hauts revenus, hausse de l'imposition des revenus du capital, encadrement des dépenses fiscales. Oui, messieurs les ministres, il faut changer l'architecture fiscale pour retrouver de la progressivité et de la justice.

Karl Marx !

Enfin, comment terminer sans évoquer la blessure démocratique que constitue le 49.3 sur ce premier texte ? Débuter ainsi la session est irresponsable et augure mal de la véracité du respect du Parlement et de la démocratie. Bien entendu, nous voterons contre ce projet de loi si nous en avons l'occasion, ce dont je doute.

La parole est à M. Charles de Courson.

Le projet de loi que nous examinons ce soir présente une programmation bancale à plusieurs titres. Premier point, permettez-nous de considérer vos hypothèses économiques comme irréalistes ou, comme le déclare le Haut Conseil des finances publiques, optimistes – je dirais même très optimistes.

Vous estimez qu'avec un taux de 1,35 % en moyenne annuelle sur la période, la croissance sera portée par la hausse de l'investissement, la baisse du taux d'épargne des ménages et la hausse du taux d'activité. Toutefois, messieurs les ministres, le premier facteur est hasardeux puisque les taux d'intérêt remontent et pénalisent l'investissement.

Le deuxième critère est très aléatoire, car ce n'est pas le taux d'épargne brut qui importe, mais le taux d'épargne net des remboursements d'emprunts. En effet, les ménages se sont beaucoup endettés lorsque les taux d'intérêt étaient très bas et nous assistons désormais à une augmentation des remboursements de leur part. Ce qui compte, c'est en réalité le taux d'épargne nette, c'est-à-dire l'épargne disponible qui peut servir à des investissements divers et variés ou, d'ailleurs, être conservée en liquide comme on le constate hélas beaucoup.

Le troisième critère est également loin d'être confirmé puisque, si depuis 2017, le taux de chômage des demandeurs d'emploi de catégorie A a certes diminué de 9 % à 7 %, la Banque de France prévoit une remontée de ce taux en 2024. En réalité, la vraie question est de savoir pourquoi la productivité apparente du travail baisse. Quels en sont les facteurs ? Ceux-ci ne sont pas suffisamment analysés ni traités. Pourtant une baisse de la productivité apparente du travail signifie qu'il y aura moins de richesses à partager : dans ce cas, l'ensemble de votre schéma s'effondre.

Enfin, vos dernières prévisions ne semblent pas tenir compte de la remontée très rapide des cours du pétrole, qui est passé de 80 dollars le baril en juillet dernier à plus de 90, voire 95 dollars actuellement, en raison d'une stratégie de l'Arabie Saoudite et de la Russie de réduire la production. S'ils maintiennent cette stratégie pendant quelques années, il en résultera un prélèvement sur le pouvoir d'achat des pays consommateurs de pétrole.

Deuxième point, nous ne partageons pas votre analyse sur les conséquences d'un éventuel rejet du texte en matière d'aides européennes. Vous entendez, dites-vous, respecter vos engagements vis-à-vis de la Commission européenne et éviter ainsi de faire peser un risque financier sur notre pays. Toutefois, avez-vous été couverts par le Parlement avant de vous engager sur plus d'une centaine de jalons, comme vous les appelez, dont celui-là ?

L'argument juridique selon lequel le prochain versement des fonds du plan de relance européen pourrait être supprimé est inexact : nous disposons d'une note de la commission des finances indiquant que ce sera peut-être le cas, mais peut-être pas. A contrario, ce qui est certain, c'est qu'avec un déficit structurel de 4,2 % du PIB à la fin de l'année 2022 et de 4,1 % en 2023, notre crédibilité budgétaire est très affaiblie et nous pourrions être concernés dès le printemps prochain par l'activation de la procédure européenne pour déficit excessif – cela nous pend au nez, que nous adoptions ou non une loi de programmation des finances publiques.

Au lieu de vouloir nous convaincre de voter un texte qui ne nous convient pas, accélérez plutôt la trajectoire de réduction des déficits et nous voterons votre loi de programmation, répondant ainsi à la menace concernant le plan de relance européen et au risque, plus réel, d'une sanction pour déficit excessif.

Nous, députés du groupe LIOT, sommes profondément proeuropéens. Toutefois, nous n'utiliserons en aucun cas l'Europe comme une menace pour contraindre le débat démocratique national. Nous pensons qu'il est encore possible que la France respecte les critères budgétaires de Bruxelles tout en restant un pays souverain.

Enfin, le troisième point concerne la dette. Je pourrais vous décerner, monsieur le ministre, la médaille des 3 000 milliards de dette publique ; je pourrais en décerner aussi une à votre jeune collègue pour les 700 milliards de dettes supplémentaires depuis six ans que vous gérez nos finances.

Il va falloir conclure.

J'ai presque fini.

La dette est la preuve de votre échec.

Merci, monsieur le député.

En conclusion, le groupe LIOT votera contre ce texte.

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

Monsieur le président, messieurs les ministres – il n'y a pas de jeune ministre –, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, permettez-moi de profiter du temps qui m'est imparti pour tenter de vous convaincre, chers collègues des partis de gouvernement, chers collègues qui avez l'intérêt supérieur de la nation chevillé au corps, du moins je l'espère encore,…

Ça commence bien !

Ça commence bien !

On n'a plus le droit d'être en désaccord avec vous !

…que nous avons besoin d'une loi de programmation, au-delà de la trajectoire des finances publiques elle-même – j'ai entendu vos propos, madame la présidente Rabault.

Je voudrais m'adresser à vous, chers collègues, parce que c'est vous qui avez introduit cet outil dans notre droit interne en 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, puis dans notre droit organique sous la présidence de François Hollande en 2012. Disons-le sans chercher à responsabiliser ou à culpabiliser quiconque parce que, au fond, vous savez très bien vous-mêmes que nous avons besoin d'une loi de programmation.

Nous en avons besoin pour quatre raisons au moins : premièrement, pour nous-mêmes puisqu'une loi de programmation est, pour le Parlement, un instrument de contrôle de l'action du Gouvernement.

Eh oui !

Nous avons adopté en commission des amendements émanant de tous les bords,…

Eh oui !

…dont un amendement du député Philippe Brun visant à limiter les dépenses fiscales. Or vous nous avez présenté tout à l'heure une motion de rejet préalable, afin d'éviter le débat sur ce texte. Si c'est pour finir par rejeter les textes modifiés par des amendements que vous soutenez, n'en déposez plus, chers collègues socialistes, cela n'a aucun sens !

Ce projet de loi fournit au Parlement des outils de contrôle qui sont essentiels et que vous appelez de vos vœux. Il limite les dépenses fiscales et sociales : il fait ce dont vous ne cessez de parler. Il évalue la qualité de l'action publique : vous en rêvez, il le fait !

Parlez-nous du 49.3 !

Il apporte par ailleurs de nombreuses avancées pour le Parlement, notamment en matière d'évaluation des aides aux entreprises – vous ne cessez de répéter que ces aides doivent être évaluées, c'est ce que prévoit le projet de loi de programmation des finances publiques.

Deuxièmement, c'est un enjeu de crédibilité sur le plan européen. On ne peut pas vouloir que notre pays réforme les règles budgétaires européennes et l'affaiblir toujours davantage, le plaçant dans une position telle qu'il serait incapable de négocier ces règles européennes.

Troisièmement, le projet de loi emporte des conséquences financières extrêmement concrètes. Je ne reviendrai pas sur le débat des 18 milliards d'euros : le fait est que, si nous ne votons pas ce texte, nous ne percevrons pas cette somme. Ceux qui sont attachés au désendettement et à l'équilibre budgétaire nous expliqueront très concrètement par quelles économies, à due concurrence, ils comptent compenser ces 18 milliards. Ou, alors, le débat entre la majorité et les oppositions n'est pas équitable.

Calimero !

Lorsque je faisais allusion aux partis de gouvernement, monsieur Tanguy, je ne pensais pas à vous, rassurez-vous !

Quatrièmement, nous devons, chers collègues, cesser de nous cacher derrière les ennemis de l'extérieur. À ceux qui affirment que nous agissons par rapport à Bruxelles ou au marché, je réponds qu'en vérité nous agissons pour nous-mêmes : cela fait maintenant quarante ans que nous dépensons plus que ce que nous gagnons. Et, comme le disait Pierre Mendès France : « Les comptes en désordre sont la marque des nations qui s'abandonnent. »

La faute à qui ?

Que vous acceptiez que l'on puisse, à l'horizon 2027, dépenser plus pour rembourser nos créanciers que pour assurer l'investissement en faveur de l'avenir de nos enfants, vous regarde. Mais ce n'est pas la politique que nous avons choisi de mener.

Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Renaissance voteront évidemment le projet de loi programmation.

Peut-être !

Je le dis avec beaucoup de raison et de sérénité : il y a la trajectoire des finances publiques et l'outil, mais il y a aussi la politique économique, madame Rabault. Notre politique budgétaire a permis d'obtenir des résultats économiques sans précédent depuis des années. Je citerai quelques chiffres parce que je trouve qu'on ne les reprend pas assez : 2 millions d'emplois créés depuis 2017, dont 300 000 emplois industriels ; 300 entreprises créées sur notre territoire national depuis 2017 ;…

Éblouissant !

…la France est devenue le pays le plus attractif de la zone euro depuis quatre ans. Nous devons l'ensemble de ces résultats à une politique économique et budgétaire constante, qui refuse le double écueil de la fatalité et de l'endettement.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Vous nous avez prévenus en commission, monsieur le ministre : la France pourrait perdre des milliards d'euros de fonds alloués par l'Union européenne si nous n'approuvons pas la loi de programmation des finances publiques.

Tout à fait.

Pas moins d'une dizaine de milliards d'euros de fonds européens en 2023 et 8 milliards en 2024, soit 18 milliards d'euros d'aide nécessaires pour nos finances publiques, ce n'est pas rien !

Pour ne pas perdre ces précieux subsides, votre projet de loi prévoit un désendettement graduel qui passerait cette année de 4,9 % du PIB à 2,7 % en 2027. Pas de chance, cependant, le Haut Conseil des finances publiques, organe indépendant rattaché à la Cour des comptes, vient de rendre son verdict : il estime que vos prévisions économiques sont un peu trop optimistes et que votre projet manque singulièrement d'ambition en comparaison à d'autres pays de l'Union européenne.

En effet, le HCFP a dressé la longue liste de vos hypothèses optimistes, celles-là mêmes que vous avez avancées pour démontrer que vous parviendrez à réduire le déficit et la dette. La presse a parlé d'un avis saignant, rien que cela ! Vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à abaisser notre déficit à 2,7 % en 2027, contre 2,9 % dans la version précédente – retoquée par notre Parlement à l'automne 2022 par 309 voix contre 243 – et à ramener la dette à 108 % du PIB contre 111,8 % fin 2022.

Mais, pour ce faire, les estimations de croissance retenues par votre gouvernement sont jugées bien trop optimistes. Votre prévision de croissance pour 2024, même révisée à la baisse, puisqu'elle passe de 1,6 % à 1,4 %, est jugée particulièrement haute ; rappelons que la Banque de France table, quant à elle, sur 0,9 % de croissance pour l'année à venir et que la plupart des économistes penchent plutôt pour 0,8 %. Pour 2025, vous espérez un taux de croissance de 1,7 % alors qu'un tel taux supposerait à la fois un fort investissement des entreprises et un recul de l'épargne des ménages. Sauf que les Français, les derniers chiffres de l'épargne viennent de le confirmer, ont une fâcheuse tendance à miser sur le livret A et à reconstituer leur bas de laine depuis la crise sanitaire.

Par ailleurs, étant donné votre refus d'augmenter les impôts – décision que je salue, car la France occupe la deuxième place des pays prélevant le plus de taxes au monde –,…

Tout à fait !

…atteindre les objectifs de votre projet de loi de programmation des finances publiques nécessitera des économies sans précédent. En effet, compte tenu de l'inflation, les dépenses publiques ne pourront pas ou quasiment pas augmenter, limitées à une progression de 0,1 % en moyenne par an hors charges d'intérêts. Un tel effort sera bien plus considérable que ceux consentis par le passé.

Pour limiter les dépenses, vous devrez procéder à d'importantes économies structurelles dont nous ne savons rien, puisque vous les avez renvoyées aux revues de dépenses, et qui représenteront 12 milliards d'euros par an de manière pérenne à partir de 2025. Où prendrez-vous ces 12 milliards ?

Bonne question !

Je serais curieuse de l'apprendre, comme les Français dans leur ensemble.

Comble de malchance, vous devez composer avec la forte remontée des taux d'intérêt auxquels emprunte la France. Supérieurs en 2022 à ce qui était espéré, ils ont eu pour conséquence immédiate l'explosion du coût de la dette.

Bref, le Haut Conseil des finances publiques n'est pas dupe de vos engagements, qui n'engagent que vous-mêmes. Son président, Pierre Moscovici, explique d'ailleurs que depuis l'apparition en 2008 des lois de programmation de finances publiques, « la situation des finances publiques françaises s'est […] nettement détériorée, contrairement aux objectifs affichés avec constance » par lesdites lois. Le Haut Conseil regrette aussi dans son avis du 22 septembre 2023 qu'il s'agisse d'objectifs « non contraignants reposant sur des hypothèses généralement optimistes et rapidement obsolètes ». On se demande bien à quoi rime cet exercice.

Monsieur le ministre, vous avez affirmé qu'il est de « notre intérêt collectif de montrer la crédibilité de nos dépenses et de nos recettes à nos compatriotes, à nos partenaires européens et accessoirement aux marchés qui nous permettent de lever l'argent dont nous avons besoin pour financer notre dette ». En somme, le texte n'est rien de plus qu'un projet de loi d'affichage. Vous y inscrivez des objectifs que vous savez ne pas pouvoir respecter, mais dont dépend le versement de milliards d'euros par l'Union européenne. Qui plus est, le tout est couronné d'un probable recours à l'article 49.3 : c'est ce que j'appelle un jeu de dupes !

La discussion générale est close.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme la Première ministre.

J'ai déjà vu cet épisode !

C'est l'année de la marmotte !

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés,…

Que de respect pour le Parlement !

…le projet de loi de programmation des finances publiques est un texte de responsabilité.

Et de sincérité !

Cette responsabilité concerne d'abord notre souveraineté. Le déficit et la dette menacent l'avenir des jeunes générations ,

accroissent notre dépendance et réduisent notre marge de manœuvre.

C'est vous qui l'avez creusée !

C'est de votre faute : vous êtes au pouvoir depuis six ans !

Maîtriser nos finances publiques est un gage de souveraineté.

700 milliards d'euros de dette !

Pour réussir, nous avons besoin d'objectifs assortis d'un calendrier. C'est précisément ce que fournit ce texte,…

Fondé sur des hypothèses de croissance trop optimistes !

…qui trace une trajectoire crédible

pour réduire le déficit public à 2,7 % d'ici à 2027, trajectoire plus ambitieuse que celle que nous avions initialement prévue et dont vous aviez débattu en première lecture.

Nous l'avions rejetée !

Abrégez !

N'hésitez pas à sortir, si cela vous ennuie !

Allez, qu'on en finisse !

Il s'agit également d'un texte de responsabilité…

Un peu de respect !

S'il vous plaît, chers collègues ! Madame la Première ministre, vous pouvez poursuivre.

Il s'agit également d'un texte de responsabilité vis-à-vis des Français ,

à qui nous devons d'être clairs qu'il s'agisse de notre trajectoire budgétaire ou des engagements que nous prenons. Ce projet de loi de programmation permet de concilier les baisses d'impôts pour les entreprises et les ménages

et la maîtrise des dépenses publiques.

C'est en outre un texte de responsabilité face aux grands défis auxquels nous sommes confrontés, notamment la transition écologique.

Il prend des engagements fermes en fixant un objectif ambitieux de réduction de nos dépenses brunes par rapport à nos dépenses vertes. Il s'agit d'une démonstration supplémentaire de notre volonté d'agir et cela constitue la garantie que la planification écologique disposera des moyens nécessaires.

Enfin, c'est un texte de responsabilité vis-à-vis de nos engagements européens, un gage de crédibilité donné à nos partenaires de la zone euro et une condition de l'obtention de 18 milliards d'euros dans le cadre du plan de relance de l'Union européenne.

C'est du chantage !

Nous avons besoin de ces 18 milliards pour protéger les Français face à l'inflation, pour avancer vers le plein emploi, pour mener la transition écologique, pour améliorer nos services publics et pour assurer l'ordre républicain.

Eh oui !

Très mauvais !

Cela fait six ans que vous les détruisez, les services publics !

La discussion au sujet de ce texte a commencé il y a quatorze mois.

Non mais franchement !

Vous n'avez pas honte ?

Vous avez dit que ce n'était pas le même !

Cette année n'a pas été vaine : nous avons pu faire évoluer le projet de loi et nous avons tenté, à nouveau et comme toujours, de trouver des points d'accord avec les oppositions.

Cette semaine, un vote a eu lieu en commission et le texte a été adopté.

Eh oui !

Toutefois, après avoir écouté les uns et les autres, je constate qu'au-delà de la majorité présidentielle, aucun groupe n'est prêt à voter ce texte essentiel pour notre pays. Il a déjà été rejeté en première lecture .

Nous avons besoin de cette loi de programmation des finances publiques ; nous ne pouvons pas prendre le moindre risque. Aussi, sur le fondement de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, j'engage la responsabilité de mon gouvernement sur l'ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

La honte !

Pas de claquements de pupitre, monsieur Tanguy !

L'Assemblée nationale prend acte de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement conformément aux dispositions de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.

En application de l'article 155, alinéa 1er , du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure déposée avant demain, vingt-trois heures cinquante-huit, est votée dans les conditions prévues à l'article 49 de la Constitution.

Dans l'hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.

Prochaine séance, demain, à neuf heures :

Suite de la discussion du projet de loi pour le plein emploi.

La séance est levée.