Voté dans l'hémicycle en séance publique le 11 octobre 2022
Résultat : rejeté
À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National, Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale, Président du groupe Les Républicains et Président du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES.
Votes :