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Sous-Amendement N° 5158 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Non soutenu)
Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires économiques et son examen en séance publique, afin d’insister sur la nécessaire articulation entre l’agriculture et la transition écologique, à travers notamment la prise en compte de la stratégie nationale alimentation nutrition climat, créée en 2021 par la loi Climat et résilience et visant à une gouvernance transversale de l'objet "alimentation", afin de n'omettre ni économie, ni santé, ni environnement des priorités de l'action publique. À l’alinéa 25, après le mot :« Gouvernement »,insérer les mots :« et notamment de la ...
Sous-Amendement N° 5156 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Non soutenu)
Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires économiques et son examen en séance publique, afin d’insister sur la nécessaire articulation entre l’agriculture et la transition écologique, à travers notamment la prise en compte des risques et vulnérabilités identifiées, pour s'assurer de les atténuer et s'y adapter dans une perspective de résilience du modèle agricole et alimentaire. I. – À l’alinéa 21, après le mot :« France »,insérer les mots :« en s’attaquant en priorité aux fragilités identifiées dans le rapport mentionné au IV ».II. – En conséquence, au ...
Sous-Amendement N° 5157 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires économiques et son examen en séance publique, afin d’insister sur la nécessaire articulation entre l’agriculture et la transition écologique, à travers notamment l'inscription de la priorité de limitation de notre dépendance aux intrants importés, dans une double perspective de souveraineté et de transition agroécologique. I. – À l’alinéa 23, insérer après le mot :« production, »,les mots :« de limiter ses dépendances aux importations d’intrants, ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot ...
Sous-Amendement N° 5154 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires économiques et son examen en séance publique, afin d’insister sur la nécessaire articulation entre l’agriculture et la transition écologique, à travers notamment la protection des sols, condition sine qua non de la résilience de notre système agricole et alimentaire. I. – À l’alinéa 12, après le mot :« carbone »,insérer les mots :« la protection des sols et de la biodiversité, ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :« , d’accélérer la transformation agroécologique des systèmes de ...
Sous-Amendement N° 5153 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L'article 1er est le coeur du projet de loi ; en cernant la notion de souveraineté alimentaire, en définissant les politiques publiques permettant de la garantir et les actions devant être mises en oeuvre pour la rendre concrète, il définit le cadre général du texte qui est ensuite décliné au travers des trois grands leviers que sont la formation et la sensibilisation, l'installation et la transmission, et la simplification. Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires économiques et son examen en séance publique, afin d’insister sur la nécessaire articulation entre l’agriculture et la ...
Sous-Amendement N° 5150 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L'article 1er est le coeur du projet de loi ; en cernant la notion de souveraineté alimentaire, en définissant les politiques publiques permettant de la garantir et les actions devant être mises en oeuvre pour la rendre concrète, il définit le cadre général du texte qui est ensuite décliné au travers des trois grands leviers que sont la formation et la sensibilisation, l'installation et la transmission, et la simplification. Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires économiques et son examen en séance publique, afin d’insister sur la nécessaire articulation entre l’agriculture et la ...
Sous-Amendement N° 5149 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires économiques et son examen en séance publique, afin d’insister sur la nécessaire articulation entre l’agriculture et la transition écologique, à travers notamment la prise en compte de l'enjeu de végétalisation de l'alimentation, dans une perspective de réduction de notre dépendance aux importations de protéines végétales, de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre et de protection de la biodiversité. À l’alinéa 26, substituer à la deuxième occurrence du mot :« et »,les mots :« par la promotion de régimes ...
Sous-Amendement N° 5155 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires économiques et son examen en séance publique, afin d’insister sur la nécessaire articulation entre l’agriculture et la transition écologique, à travers notamment l'anticipation des risques et des vulnérabilités liées aux crises environnementales, afin de déployer le nécessaire pour les atténuer et s'y adapter. À l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :« agriculture »,insérer les mots :« et de traiter en priorités les fragilités identifiées dans le rapport mentionné au IV, ». Mme Le Feur, Mme Tiegna, M. Haury, M. ...
Sous-Amendement N° 5152 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L'article 1er est le coeur du projet de loi ; en cernant la notion de souveraineté alimentaire, en définissant les politiques publiques permettant de la garantir et les actions devant être mises en oeuvre pour la rendre concrète, il définit le cadre général du texte qui est ensuite décliné au travers des trois grands leviers que sont la formation et la sensibilisation, l'installation et la transmission, et la simplification. Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires économiques et son examen en séance publique, afin d’insister sur la nécessaire articulation entre l’agriculture et la ...
Sous-Amendement N° 5151 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L'article 1er est le coeur du projet de loi ; en cernant la notion de souveraineté alimentaire, en définissant les politiques publiques permettant de la garantir et les actions devant être mises en oeuvre pour la rendre concrète, il définit le cadre général du texte qui est ensuite décliné au travers des trois grands leviers que sont la formation et la sensibilisation, l'installation et la transmission, et la simplification. Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires économiques et son examen en séance publique, afin d’insister sur la nécessaire articulation entre l’agriculture et la ...
Sous-Amendement N° 4847 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à rétablir l'objectif d'affectation actuellement inscrit à l'article L1 du code rural (et supprimé par la réécriture proposée par cet amendement), de porter la surface agricole utile française cultivée en légumineuses à 8 % d'ici le 1er janvier 2030. Compléter l’alinéa 34 par les mots : « notamment en portant la surface agricole utile française cultivée en légumineuses à 8 % d’ici le 1er janvier 2030 ; ». Mme Le Feur, M. Valence, M. Brosse, Mme Tiegna, M. Haury, M. Zulesi, Mme Caroit, M. Pierre Cazeneuve, Mme Givernet, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, M. Alauzet
Sous-Amendement N° 4913 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à rétablir un objectif d'affectation chiffrée de la surface agricole utile française à l'agriculture biologique, en inscrivant l'engagement prononcé par le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire Marc Fesneau le 28 février 2024 au Salon de l'agriculture dans le cadre de l'inauguration du plan Ambition bio 2027 : atteindre 18% de surface agricole utile en bio à échéance 2027. Compléter l'alinéa 33 par les mots :« et d’atteindre, au 31 décembre 2027, l’objectif d’affectation de 18 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique ; ». Mme Le Feur, M. Valence, M. Brosse, Mme Tiegna, M. Haury, M. Zulesi, Mme Caroit, ...
Amendement N° 4608 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Le projet de loi reproduit, pour la méconnaissance du régime de protection des haies qu’il institue, le dispositif de répression prévu à l’article L. 173-1 du code pénal. Ce dispositif de répression, pensé notamment pour les infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, prévoit des peines correctionnelles d’emprisonnement et d’amende pouvant atteindre 100 000 euros. Ce dispositif de répression n’est donc pas suffisamment proportionné. L’amendement vise à sanctionner la destruction de haie sans autorisation ou absence d’opposition à déclaration par des peines contraventionnelles proportionnées. L’article ...
Amendement N° 4313 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Demande au gouvernement de pérenniser le dispositif dit TO-DE, qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans le cadre du recrutement d'un travailleur occasionnel. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Il examine également l’opportunité de pérenniser le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. » M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. ...
Amendement N° 4282 au texte N° 2600 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Les difficultés de maintenir un maillage vétérinaire en zones rurales reposent sur des causes complexes et multifactorielles. Un rapport du CGAAER de 2019 s’inquiète avant tout de la perte de rentabilité économique de l’activité rurale d’un certain nombre de cabinets. Ce rapport souligne aussi l’intérêt d'un dispositif de tuilage, de type « stages tuteurés », au bénéfice des étudiants vétérinaires dans les territoires d’élevages. Aussi, cet amendement inscrit dans la loi l’organisation par les écoles vétérinaires françaises, en dernière années d’études, de stages en milieu rural comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux ...
Amendement N° 4521 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation, pour les agriculteurs, d’être en mesure de présenter l’attestation de recours au FSA à l’autorité administrative. D’une part, cette précision ne semble pas relever du domaine de la loi mais du règlement ; d’autre part, cette obligation particulière à la charge des agriculteurs n’est ni en phase avec la politique de dématérialisation des procédures ainsi que le « dites-le nous une fois », ni en phase avec l’objectif de simplification administrative défendue par le titre IV de ce projet de loi. I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. M. ...
Amendement N° 4647 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L’amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration/autorisation de destruction de haie lorsque les travaux sont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux. Il n’a pas pour objet de traiter le cas de force majeure qui s’applique déjà de manière générale. L’amendement vise ainsi à couvrir certaines situations où une action serait nécessaire de manière urgence (ex. : risque de chute d’arbre, chute d’arbres sur des câbles de téléphonie ou électrique, etc.) Ces situations nécessitent d’adapter les règles procédurales, sur les ...
Amendement N° 4657 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Etant donné la diversité des conditions climatiques et pédologiques sur le territoire français, entre nord et sud, entre zone de plaine et zone de montagne, appliquer de manière indistincte une même période d’interdiction de travaux sur les haies conduit à une disposition déconnectée de la réalité des territoires, et réduit donc son acceptabilité et sa bonne application sur l’objet de la mesure : la protection d’habitats pendant la période de nidification. La politique agricole commune prévoit, dans la conditionnalité des aides, une bonne condition agricole et environnementale (BCAE 9), demandant la définition de l’interdiction d’une période de taille des haies. ...
Amendement N° 4262 au texte N° 2600 - Article 1er ter (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel visant également à exprimer le soutien du groupe Renaissance à cet article issu d'un amendement d'Eric Martineau visant à prévoir une aide au démarrage spécifique pour les agriculteurs membres d'une organisation de producteurs. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« producteurs organisés »les mots :« agriculteurs membres d’une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551‑1 ». M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, ...
Amendement N° 4152 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement de réécriture générale de l'article 1er a été travaillé en concertation avec différents groupes politiques. Elle prend en compte de nombreuses modifications adoptées en commission, telles que la mention du pastoralisme à l'article L.1A du code rural et de la pêche maritime, l'intégration de la protection de l'agriculture dans le périmètre de la définition d'intérêt général majeur, ainsi que la nécessité de développer des politiques visant au maintien d'un élevage durable en France, un juste revenu pour les agriculteurs, et de les préserver de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes ...
Amendement N° 83 au texte N° 2457 - Après l'article 3 (Tombe)
Cet amendement a pour objet d'étendre aux centres de loisirs, aux crèches et aux clubs sportifs les dispositifs destinés à la formation des personnels de l'Éducation nationale en matière d'accueil et de suivi des enfants et jeunes handicapés, et notamment ceux présentant un trouble du neuro‑développement (TND). Un rapport publié en novembre 2023 par la Défenseure des droits souligne en effet que nombreuses structures refusent a priori d'accueillir des enfants au motif d'un défaut de formation de leurs personnels et du manque de moyens financiers permettant l'accompagnement individuel des enfants concernés. Outre le fait qu'elle porte atteinte au droit fondamental de ces ...
Amendement N° 85 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement permet de clarifier le rôle de la commission, qui sera chargée d'établir le référentiel des règles éthiques que devront respecter les juristes d'entreprise. Il précise également que la formation doit être prise en charge par l'employeur du juriste d'entreprise. Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :« 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. Les frais ...
Amendement N° 38 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Le Haut Conseil de stabilité financière décide des conditions d'octroi de crédit en vue de prévenir l'apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d'un endettement excessif des agents économiques. L'article 2 permet de prendre des décisions de façon périodiques mais le délai de trois mois semble trop court pour tenir compte des variations de l’offre et de la demande de crédit. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à prolonger de trois à six mois la durée maximale des décisions du HCSF concernant l'octroi de crédit. À l’alinéa 6, substituer au mot :« trois »,le mot :« six ». Mme Hai, M. Causse, M. ...
Amendement N° 37 au texte N° 2459 - Article 1er (Adopté)
L’article 1er renforce le caractère démocratique des prises de décision du HCSF en intégrant deux parlementaires dans sa gouvernance. Les débats en commission des finances ont montré le souhait unanime que les parlementaires puissent être représentés au sein du Haut Conseil de stabilité financière et de renforcer la représentativité dans la désignation de ses membres. Ainsi, sans dénaturer la composition du HCSF par la présence d’un trop grand nombre de parlementaires, le groupe Renaissance souhaite qu’au moins un des deux parlementaires désignés pour siéger au HCSF soit issu de l’opposition. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à assurer une ...
Amendement N° 39 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement du groupe Renaissance viser à supprimer la consultation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui rend les pouvoirs du HCSF inapplicables. Au-delà de la lourdeur procédurale qu’elle générerait, la consultation systématique du CCSF pour avis semble incompatible avec le principe d’indépendance des membres du HCSF vis-à- vis du secteur financier et avec la responsabilité donnée au Gouverneur de la Banque de France de proposer des mesures au HCSF au titre de ce même article L. 631-2-1, responsabilité encore renforcée par l’obligation posée par la proposition de loi de publier ces recommandations. Cette consultation est par ailleurs inutile puisque ...
Sous-Amendement N° 66 à l'amendement N° 29 au texte N° 2403 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Buffet, M. Izard, Mme Le Peih, M. Pierre Cazeneuve
Sous-Amendement N° 67 à l'amendement N° 29 au texte N° 2403 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Buffet, M. Izard, Mme Le Peih, M. Pierre Cazeneuve
Sous-Amendement N° 122 à l'amendement N° 95 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Adopté)
Le présent amendement, sans revenir sur l'objectif de la fin des rejets de PFAS dans les eaux dans les 5 ans suivant la présente loi, propose de supprimer l'étape intermédiaire de réduction de 90% des rejets d'ici 2 ans, afin de laisser plus de liberté dans la définition des étapes nécessaires à l'atteinte de cet objectif. À l’alinéa 3, supprimer les mots :« atteindre une réduction d’au moins 90 % du total de ces rejets dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi et à ». M. Pierre Cazeneuve
Sous-Amendement N° 68 à l'amendement N° 31 au texte N° 2403 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement d’appel vise à souligner les incohérences dans le dispositif tel qu’adopté après commission. En effet, l’alinéa 5 prévoit déjà les conditions dans lesquelles les acteurs devront établir un prix minimum d’achat, ainsi que les critères à prendre en compte afin d’établir les coûts de production qui serviront de plancher au futur prix minimum d’achat. Ainsi, l’alinéa 5 dispose que les prix plancher doivent prendre en compte la rémunération à hauteur de 2 SMIC, la dimension des exploitations, ainsi que leur situation géographique. Or l’alinéa 10, adopté en commission, dispose que « les parties doivent s’appuyer sur les modalités de fixation ...
Amendement N° 43 au texte N° 1638 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la proposition n° 9 formulée par le rapport d’information des députés Isabelle RAUCH et Inaki ECHANIZ sur l’évaluation de la loi n° 2016‑1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.Selon ce rapport, la « Journalism Trust Initiative » permet aujourd’hui à de nombreux médias français de se prévaloir de la transparence de leur processus de traitement de l’information, et celle-ci pourrait servir de support à des initiatives politiques plus poussées, à l’instar du conditionnement du versement des aides publiques au respect des normes éthiques qu’elle ...
Amendement N° 33 au texte N° 2406 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que la mise en oeuvre du dispositif de l’article 2 s’agissant des mesures concernant la fonction publique est effectuée en lien avec les comités sociaux concernés : comité social d’administration, comité social territorial ou comité social d’établissement. Le code général de la fonction publique précise en effet que ces derniers bénéficient d’un droit de regard et de conseil sur la mise en oeuvre du plan d’action pluriannuel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À cet égard, plusieurs autres amendements seront proposés afin de renforcer l’association des comités sociaux à la mise en oeuvre ...
Amendement N° 41 au texte N° 2406 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)
En janvier 2022, le Président de la République a lancé la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose 2022 – 2027. Articulée autour de trois axes (recherche, offre de soins et diagnostic, et amélioration de la connaissance par les professionnels et la santé de l’endométriose), cette Stratégie arrive désormais à la moitié de sa période de mise en oeuvre. ` Au regard de l’intérêt important des parlementaires pour cette question et de l’importance que celle-ci revêt pour les 10 % de femmes atteintes par cette pathologie - dont beaucoup sont des travailleuses - il apparait souhaitable que la représentation nationale puisse bénéficier d’un point d’étape ...
Amendement N° 42 au texte N° 2406 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à assurer un parallélisme entre l'alinéa 2 concernant la fonction publique et son alinéa 4 concernant le secteur privé, sans alourdir de manière excessive la rédaction du dispositif de l'article 2. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« , notamment s’agissant de l’aménagement du poste et du temps de travail ainsi que du recours au télétravail. » Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Mournet, M. Izard, M. Rodwell, M. Mendes, Mme Givernet, M. Armand
Amendement N° 34 au texte N° 2406 - Article 4 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à adapter le dispositif de l’article 4 bis afin de tenir compte de la suppression de l’article 1er de la présente proposition de loi par la commission des affaires sociales. L’arrêt pour menstruation incapacitantes ne figurant plus dans le texte, la référence effectuée par l’article 4 bis est en effet sans objet. À la seconde phrase, supprimer les mots :« la mise en œuvre de l’arrêt pour menstruations incapacitantes ainsi que ». Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Mournet, M. Izard, M. Rodwell, M. Mendes, Mme Givernet, M. Armand
Amendement N° 36 au texte N° 2406 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à associer les comités sociaux territoriaux à la poursuite des objectifs visés par la proposition de loi en matière de promotion de la santé menstruelle et gynécologique dans la fonction publique. Au 7° de l’article L. 253‑5 du code général de la fonction publique, après le mot : « mentale », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé menstruelle et gynécologique ». Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Mournet, M. Izard, M. Rodwell, M. Mendes, Mme Givernet, M. Armand
Amendement N° 40 au texte N° 2406 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)
Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement de la recommandation n° 16 du rapport d’information sur la santé des femmes au travail publié au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat en juin 2023. Le programme ENDOpro développé par la Fondation pour la recherche sur l’endométriose prévoit en effet différents mécanismes permettant de tenir compte de la situation des femmes souffrant d’endométriose (sensibilisation interne, accompagnement des entreprises, évaluation de l’impact de l’endométriose sur le travail, …) à destination du seul secteur privé. Une évaluation de la ...
Amendement N° 37 au texte N° 2406 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à associer les comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé à la poursuite des objectifs visés par la proposition de loi en matière de promotion de la santé menstruelle et gynécologique dans la fonction publique. Au 7° de l’article L. 253‑7 du code général de la fonction publique, après le mot « mentale », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé menstruelle et gynécologique ». Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Mournet, M. Izard, M. Rodwell, M. Mendes, Mme Givernet, M. Armand
Amendement N° 38 au texte N° 2406 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à associer les comités sociaux d’établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public à la poursuite des objectifs visés par la proposition de loi en matière de promotion de la santé menstruelle et gynécologique dans la fonction publique. Au 6° de l’article L. 253‑8 du code général de la fonction publique, après le mot : « mentale », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé menstruelle et gynécologique ». Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Mournet, M. Izard, M. Rodwell, M. Mendes, Mme Givernet, M. Armand
Amendement N° 30 au texte N° 2406 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à adapter la rédaction du dispositif de l’article 2 par suite de la suppression par la commission des affaires sociales de l’article 1er de la présente proposition de loi. À l’alinéa 2, supprimer les mots :« conformément à l’article L. 822‑31 ». Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Mournet, M. Izard, M. Rodwell, M. Mendes, Mme Givernet, M. Armand
Amendement N° 29 au texte N° 2406 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés au sein des différents articles de la présente proposition de loi, l’examen en commission des affaires sociales ayant conduit à l’intégration de mot « dysménorrhée » en lieu et place de celui de « menstruations » afin de faire explicitement référence aux menstruations anormalement douloureuses. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« pour la personne qui en fait la demande en cas de menstruations reconnues comme incapacitantes »les mots :« au profit de la personne atteinte de dysménorrhée incapacitante ». Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, ...
Amendement N° 35 au texte N° 2406 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à associer les comités sociaux d’administration à la poursuite des objectifs visés par la proposition de loi en matière de promotion de la santé menstruelle et gynécologique dans la fonction publique. Au 7° de l’article L. 253‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « mentale », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé menstruelle et gynécologique ». Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Mournet, M. Izard, M. Rodwell, M. Mendes, Mme Givernet, M. Armand
Amendement N° 45 au texte N° 1638 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rendre public et officiel l’agrément de vote, et donc la nomination d’un nouveau responsable.En effet, ces entreprises bénéficiant de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, devront, dans un souci de transparence, une fois l’agrément voté par les journalistes, rendre publique et officielle la nomination d’un nouveau directeur de rédaction. Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :« La nomination doit être rendue publique et officielle après le vote d’agrément des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie. Un décret détermine les conditions ...
Amendement N° 47 au texte N° 1638 - Article 1er (Sort indéfini)
Dans un souci de préservation du dialogue social, cet amendement vise à ce que, en amont de la nomination, les dirigeants fassent part aux représentants des journalistes de leurs réflexions. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Les représentants des journalistes doivent être avisés et consultés en amont de la nomination par la direction de l’entreprise éditrice. » M. Marion, M. Pierre Cazeneuve, M. Armand, Mme Bregeon, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mendes, M. Izard, M. Rodwell, M. Mournet, M. Weissberg
Amendement N° 27 au texte N° 2406 - Article 2 (Sort indéfini)
La présent amendement vise à préciser dans la loi que les agents publics atteintes de dysménorrhée incapacitante peuvent bénéficier d’une organisation en télétravail sans application d’une limite hebdomadaire. En effet, le décret du 11 février 2016 prévoit actuellement le principe d’une limite hebdomadaire ne pouvant excéder trois jours de télétravail, avec possibilité d’y déroger si l’état de santé de l’agent le justifie. Eu égard aux situations abordées par la présente proposition de loi, il n’apparait pas opportun de fixer une telle limite par principe ; dès lors, cet amendement propose d’inverser la logique prévue par le texte réglementaire ...
Amendement N° 46 au texte N° 1638 - Article 1er (Sort indéfini)
La Direction générale des médias et des industries créatives définit, met en œuvre et évalue la politique de l’État en faveur du développement et du pluralisme des médias, de l’industrie musicale, du livre et de la lecture et de l’économie culturelleCet amendement vise donc à ce que les entreprises bénéficiant de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, avertissent la Direction générale des médias et des industries créatives une fois le processus de nomination enclenché et l’agrément voté par les journalistes. Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :« La direction générale des médias et des industries culturelles doit ...
Amendement N° 28 au texte N° 2406 - Article 2 (Sort indéfini)
Le décret du 11 février 2016 prévoit actuellement que l’autorisation de télétravail délivrée aux agents « peut prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail ». Eu égard à la nature des situations abordées par la présente proposition de loi, il apparait indispensable de préciser que l’autorisation délivrée à l’agent atteinte de dysménorrhée incapacitante prévoit obligatoirement des jours flottants, afin de lui permettre d’avoir librement recours à ces derniers lorsque son état de santé le réclame. Compléter l’alinéa 1 par la phrase ...
Amendement N° 44 au texte N° 1638 - Article 1er (Sort indéfini)
Selon l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse « Toute convention ou tout contrat de travail signé entre un journaliste professionnel et une entreprise ou une société éditrice de presse ou de communication audiovisuelle entraîne l’adhésion à la charte déontologique de l’entreprise ou de la société éditrice. » Dans la même veine et dans un souci de continuité de ligne éditoriale et de sécurisation du travail des journalistes, cet amendement vise à ce que le nouveau responsable s’engage à respecter la charte déontologique en vigueur. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Une fois nommé, le nouveau responsable de ...
Amendement N° 83 au texte N° 2409 - Article 1er (Irrecevable)
La directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit dans son article 4 que : « En vue d'atteindre ou de dépasser l'objectif de l'Union établi à l'article 3, paragraphe 1, et la contribution de chaque État membre à la réalisation de cet objectif fixée au niveau national aux fins du déploiement de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d'aide. (…) ». En droit français, l’article L. 311-10 du Code de l’énergie prévoit que l’Etat peut lancer des appels d’offres uniquement lorsque les capacités de production ne ...
Amendement N° 32 au texte N° 2406 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à compléter la première partie de l’alinéa 2 de l’article 3 afin de mettre celle-ci en cohérence avec le reste du dispositif ; et par la même occasion de mettre en avant l’importance que revêt l’aménagement du poste de travail de la personne atteinte de dysménorrhée incapacitante, en plus de l’aménagement de son temps de travail et la mise en place d’une organisation en télétravail, ce dernière n’étant pas toujours possible selon la nature du poste concerné. À l’alinéa 2, après le mot :« aménagement »,insérer les mots :« du poste et ». Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme ...
Amendement N° 39 au texte N° 2406 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à associer les comités sociaux d’établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux à la poursuite des objectifs visés par la proposition de loi en matière de promotion de la santé menstruelle et gynécologique dans la fonction publique. Au 6° de l’article L. 253‑9 du code général de la fonction publique, après le mot : « mentale », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé menstruelle et gynécologique ». Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Mournet, M. Izard, M. Rodwell, M. Mendes, Mme Givernet, M. Armand
