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Amendement N° AS1 au texte N° 2518 - Article 3 (Sort indéfini)
L’article 3 vise à favoriser l’accès au logement des familles monoparentales en adaptant les modalités d’attribution de l’aide personnalisée au logement. Toutefois, dans la mesure où elle inclue la pension alimentaire, cette disposition est en réalité inéquitable entre les familles monoparentales les plus pauvres et les familles monoparentales les plus riches. L’exclusion de la pension alimentaire des ressources prises en considération pour le calcul de l’APL avantagerait les familles monoparentales les plus aisées, qui ont des revenus suffisants pour se loger sans avoir besoin de l’APL. Ces familles bénéficieraient ainsi d’un avantage indu, qui ne serait pas ...
Sous-Amendement N° 4742 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à introduire dans la loi une exigence de justification et d’évaluation systématiques de toute norme française allant au-delà des exigences minimales européennes en matière agricole et ce, en amont de leur adoption au Parlement. Une mesure essentielle et de bon sens pour nos agriculteurs. Compléter l’alinéa 10 par les mots :« , ainsi qu’en veillant à ce que des normes allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption ; ». M. Neuder, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. ...
Sous-Amendement N° 4743 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Ce sous amendement du groupe LR vise à reconnaître et valoriser le rôle essentiel des agricultrices dans la politique agricole et alimentaire. Bien que les femmes aient conquis progressivement d'importantes responsabilités dans le monde agricole, il est crucial de concrétiser cette reconnaissance en abordant leur statut, leur formation, leur rémunération, et leur retraite, souvent scandaleusement faible par rapport au travail fourni. Selon la MSA, en 2022, on compte près de 118 841 femmes dans la population active non-salariée agricole, soit 26,7 % du total. Elles sont 103 854 cheffes d'exploitation et 14 987 collaboratrices, reflétant leur importance croissante. Pourtant, de ...
Amendement N° 3431 au texte N° 2600 - Titre (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LR modifie le titre du présent projet de loi afin de refléter la portée beaucoup plus restreinte et moins ambitieuse du texte par rapport aux promesses initiales du gouvernement. En effet, elle n’est pas une véritable loi d'orientation et se limite principalement à assurer le renouvellement des générations en agriculture. C’est ainsi l’objet de l’amendement des députés LR. En outre, il est regrettable que les mesures fiscales nécessaires soient repoussées au Projet de loi de finances pour 2025, diminuant l'impact et l'ambition du projet Substituer aux mots :« la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des ...
Amendement N° 3412 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR vise à demander un rapport sur l’octroi de prêts à taux zéro destinés aux agriculteurs qui s’installent pour la première fois. Cette demande de rapport est en effet le seul moyen un débat en séance sur ce sujet au regard du choix du Gouvernement de ne pas avoir insérer de mesures fiscales dans le présent projet de loi. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur la mise en place de prêts à taux zéro pouvant être octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles s’installent comme agriculteurs pour la première fois. M. Dive, M. ...
Amendement N° 3410 au texte N° 2600 - Article 13 bis (Sort indéfini)
En commission, notre amendement visant à introduire le concept de « droit à l'erreur » pour les agriculteur a été en partie adopté. En effet, le ministre n’a pas souhaité garder l’ensemble de la rédaction proposée. Aussi, le présent amendement du groupe Les Républicains vise à proposer un amendement de compromis pour rendre le droit à l’erreur véritablement effectif Cela permettra aux agriculteurs de corriger des erreurs faites de bonne foi dans leurs déclarations ou obligations administratives sans subir de sanctions financières immédiates. Pour les députés LR, ce droit est essentiel étant donné la complexité des réglementations auxquelles ils sont soumis et ...
Amendement N° 3405 au texte N° 2600 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Le présent amendement du groupe LR vise à établir une parité stricte entre les secteurs public et privé en matière de recrutement de contractuels dans les établissements de l’enseignement agricole. En effet, actuellement, il ressort de la note de service DGER/SDEC/2023-388 prise par le ministère de l’Agriculture que les établissements de l’enseignement agricole public ont la faculté de déroger à la masterisation pour le recrutement des enseignants contractuels de droit public exerçant au sein des établissement de l’enseignement agricole privé. Cette dérogation aux règles de recrutements ne semble pas être ouverte pour les lycées professionnels agricoles privés. ...
Amendement N° 3411 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe LR vise à demander un rapport pour évaluer les contrôles sanitaires des produits alimentaires importés et explorera la possibilité d'instaurer des clauses miroirs aux frontières pour assurer que les importations respectent les standards européens, et afin de garantir la sécurité alimentaire, protéger la santé publique, et la compétitivité des agriculteurs français. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché intérieur, assurant que les importations respectent les standards ...
Amendement N° 4590 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR propose de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. En effet, le Conseil d’État a estimé que cette sanction, selon l'article L.173-1 du code de l'environnement, était trop sévère, compte tenu que les règles sur les haies ne relèvent ni des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) ni des Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA). Supprimer l’alinéa 44. M. Dive, M. Marleix, M. Breton, M. Ciotti, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin, M. Nury, M. ...
Amendement N° 3409 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés LR reprend en partie une PPL de notre Groupe, portée par Antoine Vermorel-Marques, qui vise à interdire explicitement l'importation de certains produits et denrées, afin d'assurer une stricte réciprocité entre les standards appliqués aux produits agricoles français et ceux importés, garantissant ainsi la protection de la santé publique et de l'environnement. Après l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 236‑1 B. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a ...
Amendement N° 4123 au texte N° 2600 - Après l'article 13 bis (Sort indéfini)
En commission, notre proposition visant à introduire le concept de « droit à l'erreur » pour les agriculteur n'a été que partiellement adoptée. En effet, le ministre n’a pas souhaité garder l’ensemble de la rédaction proposée. Aussi, le présent amendement du groupe Les Républicains vise à proposer un compromis pour rendre le droit à l’erreur véritablement effectif. Il introduit une exception dans le cadre du 2° de l'article L123-1 du Code des relations entre le public et l'administration, en précisant que les sanctions ne s'appliquent pas aux personnes ayant la qualité d'actif agricole. Cette modification permettra aux agriculteurs de corriger des erreurs faites de ...
Amendement N° 3406 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Retiré)
Cet amendement des députés LR vise à inscrire dans le code pénal la souveraineté alimentaire comme un intérêt fondamental de la Nation, alignée avec d'autres valeurs primordiales tels que l'indépendance nationale, l'intégrité territoriale et la sécurité, ou encore l'équilibre du milieu naturel et de l'environnement. Cela garantira une protection accrue et une valorisation continue de l'agriculture au sein de notre cadre juridique national. La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. M. Dive, M. Marleix, M. Vatin, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Genevard, M. ...
Amendement N° 3407 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Tombe)
Le déclin du secteur de l'élevage en France menace la souveraineté agricole dans les productions animales, ainsi que les bénéfices sociaux, économiques, territoriaux et environnementaux qu'il apporte. Ainsi, le présent amendement du groupe LR propose de mettre en œuvre un plan ambitieux et urgent pour préserver ce secteur crucial. Ce plan doit inverser la tendance actuelle en préservant le potentiel de production et en relevant les défis majeurs tels que la sécurité alimentaire, la vitalité économique des zones rurales et la préservation de l’environnement. En effet, une stratégie globale permettra d’encourager des pratiques durables, de renforcer la compétitivité et ...
Amendement N° 3408 au texte N° 2600 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement du groupe LR vise à promouvoir une agriculture plus résiliente et adaptée aux défis spécifiques de chaque région française, en reconnaissant et en valorisant notamment les particularités des zones montagneuses, que le présent projet de loi ne traite pas Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :« L’État conduit un programme national pour le développement de modèles économiques agricoles adaptés à chaque région, prenant en compte les particularités géographiques et climatiques, notamment des zones montagneuses. » M. Dive, M. Marleix, M. Vatin, M. Bazin, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Genevard, M. Boucard, M. ...
Amendement N° 1989 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Selon la MSA, en 2022, la population active non-salariée agricole féminine se compose de 103 854 cheffes et 14 987 collaboratrices d’exploitation, soit un total de près de 118 841 femmes. Elles représentent près de 26,7 % des non-salariés agricoles. Il apparaît tout particulièrement essentiel de placer les femmes d'agriculteurs au cœur des politiques agricoles et de développement rural, en reconnaissant leur travail, en garantissant leurs droits et en leur offrant les opportunités nécessaires pour évoluer et s'épanouir dans leur activité professionnelle. Très mobilisées aux côtés de leur époux agriculteur, il a été démontré empiriquement que nombreuses de ces ...
Amendement N° 1696 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Non soutenu)
L’objet de cet amendement est de créer une étude préalable d’impact économique et social afin de matérialiser l’intérêt général qui s’attache à la protection, à la valorisation et au développement de l’agriculture conformément au principe du développement durable. La réalisation d’une telle étude s’inscrit dans le respect du principe du développement durable qui est un principe à valeur constitutionnelle, devant être respecté par le législateur, comme par l’administration. Conformément à ce que dit le Conseil Constitutionnel, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect du principe de conciliation posé par ces dispositions, les ...
Amendement N° 1984 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Appliquer au monde agricole l'idéologie du genre est inopportun. Les agricultrices bénéficient d'une large reconnaissance dans le monde agricole où elles ont conquis progressivement beaucoup de responsabilités. Plutôt qu'une expression vague de ce type, les agricultrices méritent que l'on s'intéresse concrètement à leur situation en évoquant à leur sujet, leur statut, leur formation, leur rémunération mais aussi leur retraite, scandaleusement faible au regard du travail fourni Tel est l'objet du présent amendement du groupe Les Républicains. À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :« l’égalité de genre en agriculture »les mots :« la place des ...
Amendement N° 680 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Selon la Cour des Comptes, l'agriculture française a perdu 800 000 exploitations en 40 ans ; chaque année depuis 2015, 20 000 chefs d’exploitation cessent leur activité quand seulement 14 000 s’installent ; et 43% des exploitants ont aujourd'hui plus de 55 ans et sont susceptibles de partir en retraite d’ici 10 ans. L'objectif de souveraineté alimentaire repose donc en grande partie sur la capacité à encourager et soutenir la nouvelle génération d'agriculteurs. Dans ce contexte, l'instauration de prêts à taux zéro pour les jeunes agriculteurs désireux de reprendre une exploitation et de s'installer en agriculture représente potentiellement un levier essentiel. Le ...
Amendement N° 692 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de simplifier l’application du dispositif de contrôle des mouvements de parts sociales de sociétés détenant ou exploitant du foncier à usage ou à vocation agricole crée par la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021. La procédure déclarative mise en place par cette loi crée un formalisme lourd et couteux pour les agriculteurs. En effet, alors même que l’opération projetée n’entre pas dans le champ d’application du contrôle, soit parce que l’opération fait l’objet d’une exemption, soit parce que l’opération se situe en dessous des seuils de contrôle et de surface supposant autorisation, une déclaration complète doit être réalisée. À ...
Amendement N° 684 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L’amendement a pour but de ne pas appliquer systématiquement la compensation environnementale au titre de l’article L. 163‑1 pour toute destruction de haie. Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a d’ailleurs soulevé que le projet de loi impose aux pétitionnaires une nouvelle contrainte particulièrement lourde. Dès lors que la nouvelle section « protection des haies » prévoit que l’autorité compétente peut demander des compléments au dossier de destruction, la compensation environnementale pourra s’appliquer de fait pour les règlementations concernées, en particulier l’évaluation des incidences Natura 2000 et le régime de protection des ...
Amendement N° 685 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel de cohérence avec l'amendement précédent modifiant l'alinéa 30. À l’alinéa 37, substituer au mot :« compensation »les mots :« replantation hors dérogation ». M. Dubois, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Ray, M. Taite, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Petex, M. Pradié, Mme Tabarot, Mme Serre, M. Juvin, Mme Gruet, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bazin, M. Neuder, Mme Genevard
Amendement N° 700 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
L’élaboration de politiques publiques relatives aux enjeux que connaît l’agriculture française actuellement et dans les prochaines décennies sont tels qu’ils nécessitent un travail consciencieux et en profondeur. Ces politiques publiques doivent, temporellement parlant, avoir matière pour être effectives, d’autant que les enjeux identifiés doivent être travaillés sur la durée, sans essoufflement à échéance. Face à la contenance-même de certaines de ces problématiques, ainsi qu’au délai que nécessiterait leur progressive résolution, une échéance de dix années ne semble pas réaliste ; ce qui justifie la proposition d’une échéance plus lointaine en ...
Amendement N° 679 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Selon la Cour des Comptes, l'agriculture française a perdu 800 000 exploitations en 40 ans ; chaque année depuis 2015, 20 000 chefs d’exploitation cessent leur activité quand seulement 14 000 s’installent ; et 43% des exploitants ont aujourd'hui plus de 55 ans et sont susceptibles de partir en retraite d’ici 10 ans. L'objectif de souveraineté alimentaire repose donc en grande partie sur la capacité à encourager et soutenir la nouvelle génération d'agriculteurs. Dans ce contexte, la réintroduction et la généralisation des prêts bonifiés à l'agriculture pour les jeunes agriculteurs désireux de reprendre une exploitation et de s'installer en agriculture représentent ...
Amendement N° 699 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
L’attractivité des formations agricoles est l’un des préalables à l’attractivité des métiers qui lui sont associés. Dans un objectif tant de qualité des programmes d’enseignements, que d’attractivité pour les élèves vers ces formations, un partenariat étroit est nécessaire entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions ou bien les départements ou communes. Le regroupement de l’ensemble de ces acteurs a vocation à optimiser l’ouverture de classes ainsi que leur remplissage, mais aussi à soutenir le système d’apprentissage, un élément engageant pour les jeunes souhaitant se former. La mise en place de ce type de contrat ...
Amendement N° 671 au texte N° 2600 - Article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise d’une part à permettre la prise d’un décret en Conseil d’État afin de modifier les seuils des régimes enregistrement et autorisation applicables aux exploitations d’élevage de porcs et de volailles pour se caler sur les attendus du droit communautaire, en particulier les directives sur l’évaluation des incidences de projets sur l’environnement (EIE) et sur les émissions industrielles (IED). Par ailleurs, il vise à supprimer les régimes d’autorisation et d’enregistrement pour les exploitations bovines, non concernées par les directives européennes. Après l’alinéa 2 insérer les deux alinéas suivants :« III. – 1° Les seuils des ...
Amendement N° 673 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant. Les échanges collectifs permettent au porteur de projet de se tisser un environnement socio-professionnel solide dans leur territoire. Conserver un temps d’échange entre les futurs installés leur permet également de confronter leurs projets. Ce temps sera organisé par la chambre d’agriculture départementale dans le cadre de sa mission de service public. À l’alinéa 27, après le mot :« orientation »,insérer les mots :« , de l’organisation des temps collectifs ». M. Dubois, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, ...
Amendement N° 691 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Cet article a pour but de réhausser les seuils de la nomenclature IOTA pour la protection et la consolidation des berges par des techniques autres que végétales vivantes. Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour des haies. De plus, le gouvernement, dans ce même document, énonce qu’”une vision dynamique de l’évolution du linéaire de haie est nécessaire”. Ainsi, le rehaussement des seuils vise à répondre aux exigences du Pacte en faveur de la haie. Après le II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – Les travaux ...
Amendement N° 688 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Le Pacte en faveur de la haie présenté par le Gouvernement en septembre 2023 a pour ambition d’atteindre un gain net du linéaire de haies de 50 000 km d’ici 2030. Dans cette perspective, l’article 14 du projet de loi permet aux bénéficiaires d’une décision de non-opposition à déclaration unique ou d’une autorisation unique, tenant lieu de l’ensemble des législations applicables, de sécuriser juridiquement la réalisation de leurs projets d’entretien et / ou la destruction de haies. Toutefois, le mécanisme proposé n’apporte pas de véritable simplification : il doit encore être amélioré pour lever les freins à la conservation des haies existantes et à la ...
Amendement N° 682 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation sur l'état des sols qui peut être réalisé conformément à cet alinéa dans sa nouvelle rédaction issue de la discussion en commission. L’objectif de création d’un diagnostic modulaire pour mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique est pertinent au regard des aléas subis par ces dernières. Cependant l’ajout d’un module spécifique sur la santé des sols, sans périmètre précis ni évaluation de coût, semble prématuré. L'état des connaissances scientifiques disponibles aujourd’hui ne permet pas d’arriver à un consensus sur des indicateurs harmonisés pertinents ...
Amendement N° 690 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Cet amendement a pour but de supprimer la règlementation relative à la protection des boisements linéaire et des haies dans le cadre de l’aménagement foncier. Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour des haies. De plus, le gouvernement, dans ce même document, énonce qu’”une vision dynamique de l’évolution du linéaire de haie est nécessaire”. Ainsi, la suppression de cette règlementation vise à répondre aux exigences du Pacte en faveur de la haie. I bis. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. M. Dubois, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. ...
Amendement N° 678 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme. Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme doit être recueilli. Pour simplifier la procédure, il est proposé de remplacer l’accord de l’autorité compétente par un avis simple. À l’alinéa 24, substituer aux mots :« lorsque l’accord »les mots :« lorsqu’un avis simple ». M. Dubois, M. Fabrice Brun, M. Juvin
Amendement N° 687 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que la sanction relative au défaut d’autorisation de l’article L.173-1 du code de l’environnement est disproportionnée. Supprimer l’alinéa 44. M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Frédérique Meunier, M. Taite, Mme Valentin, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Juvin, M. Neuder, Mme Genevard
Amendement N° 693 au texte N° 2600 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Il s'agit par cet amendement d'élargir les possibilités de réalisation d’actes vétérinaires sur les animaux de rente par des non-vétérinaires. En l’état, la rédaction de l’article 7 du projet permet uniquement de déléguer aux auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV) et aux étudiants vétérinaires salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires la réalisation d’actes au sein des établissements vétérinaires « en présence d’au moins un vétérinaire », soit pour un exercice dans les cabinets : cette délégation ne jouerait donc qu’à l’égard des animaux de compagnie. Cela ne correspond donc pas au besoin pour l’exercice auprès ...
Amendement N° 677 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour but de limiter la consultation publique dans le cadre de la règlementation “espèces protégées”. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, comme rappelé par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, il n’y pas lieu de calquer la consultation publique obligatoire relevant de ces mêmes régimes pour l’ensemble des règlementations visées par le nouvel article L.412-24. Ainsi, dans la liste des règlementations prises en compte dans cette autorisation unique, seulement la dérogation espèces protégées nécessite une consultation publique. À l’alinéa 14, substituer aux mots :« des ...
Amendement N° 681 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Aujourd’hui, les interdictions de produits phytopharmaceutiques visant des usages pour lesquels il n’existe pas encore d’alternatives techniques disponibles, assignent un nombre croissant d’agriculteurs à une situation d’impasse technique. 38 % des usages ne sont pas pourvus en solutions phytosanitaires et cette situation fragilise considérablement l’agriculture française et la souveraineté alimentaire. Au cœur des revendications du monde agricole, figurait le « ras-le-bol » de ces interdictions sans solution nuisant à la productivité des exploitations et donc à la rémunération des éleveurs. De plus, de nombreux témoignages ont illustré la stigmatisation subie par ...
Amendement N° 674 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Si l’on souhaite que notre agriculture soit érigée en cause nationale au sein de l’Union européenne, il faut entériner le fait qu’elle réponde à une « raison impérative d’intérêt public majeur » et non qu’elle soit seulement d’« intérêt général majeur » comme prévu dans le texte. En effet, définir l’agriculture, la pêche et l’aquaculture comme raisons impératives d’intérêt public majeur, consacre leur caractère indispensable dans le cadre d’initiatives ou de politiques visant à protéger des valeurs fondamentales pour la population, en matière de santé et d’environnement notamment. Pour protéger l’agriculture française au niveau ...
Amendement N° 703 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à mettre en conformité le droit de l’eau du code de l’environnement avec la reconnaissance de la protection de l’agriculture comme intérêt général majeur. Au-delà de la reconnaissance de l’intérêt général comme principe fondateur du droit et des politiques publiques en faveur de la protection, du déploiement et du développement de l’agriculture, des modifications appropriées du Code de l’Environnement sont en effet nécessaires. En particulier, en ce qui concerne le domaine de l’eau. L’article L. 211-1 du code de l’environnement, en tant que socle de ce droit de l’eau, doit être mis en conformité avec la reconnaissance de l’intérêt ...
Amendement N° 702 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 9 et vise à supprimer le module d’évaluation de la qualité et de la santé des sols tel que prévu dans le diagnostic modulaire. Il propose également de mettre en avant la transition agronomique nécessaire et qui permettra d’atteindre la résilience face au changement climatique. Ce diagnostic devra également prendre en compte les spécificités des zones d’élevage. Il devra également être complété d’un module économique afin d’évaluer la valeur de reprise de l’exploitation à céder et d’un module d’analyse de la performance pour mieux cerner les débouchés possibles de l’exploitation. Rédiger ...
Amendement N° 696 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Les nouvelles technologies de sélection génomique (New Breeding Techniques "NBT") sont très prometteuses pour répondre aux enjeux de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires et du changement climatique. Elles sont déjà utilisées dans un certain nombre de pays; il paraît donc indispensable que les agriculteurs français puissent également y avoir recours. C'est pourquoi, la loi doit désormais prévoir que les politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté alimentaire de la France doivent favoriser et développer l'utilisation de ces technologies pour garantir un potentiel naturel de productions végétales et animales, résilient aux ...
Amendement N° 689 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour but la suppression de l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés”. Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour des haies. De plus, le gouvernement, dans ce même document, énonce qu’”une vision dynamique de l’évolution du linéaire de haie est nécessaire”. Ainsi, la suppression de la mention des haies dans la règlementation “espaces boisés classés” vise à répondre aux exigences du Pacte en faveur de la haie. La seconde phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée. M. Dubois, M. Juvin
Amendement N° 676 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Aujourd’hui, de très nombreux agriculteurs français subissent de plein fouet une concurrence déloyale des pays étrangers. Les normes françaises sont très strictes, mais dans les rayons des supermarchés, les consommateurs peuvent acheter biens moins chers des aliments produits ailleurs qui ne respectent pas ces règles. Afin de protéger notre agriculture, il est impératif d’inscrire dans la loi que notre agriculture ne doit pas subir de concurrence déloyale au niveau européen ou international. Le but n’est pas de pénaliser les importations de produits agricoles, mais il faut que celles-ci soient soumises aux mêmes normes que les nôtres (clauses miroirs). Sans quoi nous ne ...
Amendement N° 697 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
A l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financements est crucial et trop souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. L’idée est d’insérer cet enjeu dans le cadre non seulement des politiques publiques mais aussi et surtout dans le cadre des politiques d’installation et de la transmission. Le renouvellement des générations passera aussi par l’accessibilité des jeunes aux financements. Cet amendement vise à étendre la contribution de l’État au financement pour l’installation des jeunes agriculteurs. À la première phrase de l’alinéa 40, après le mot :« agricole »,insérer les mots :« et aux financements nécessaires au ...
Amendement N° 675 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Il paraît essentiel de préciser à cet alinéa que les politiques publiques doivent veiller avant tout à la souveraineté alimentaire en mettant en avant la production nationale agricole. Sans la préservation de notre production nationale agricole, nous ne pourrons accéder à la souveraineté alimentaire et atteindre la résilience en matière agricole. À l’alinéa 4, après le mot :« veillant »,insérer les mots :« , par sa production nationale agricole, ». M. Dubois, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Ray, M. Taite, Mme Louwagie, Mme ...
Amendement N° 695 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Cet article vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Nation, au sein du code rural et de la pêche maritime. Or la France est aujourd’hui le premier producteur européen de viande bovine, le second producteur laitier européen, le 3eme producteur européen de volailles. Elle possède également le troisième cheptel porcin. Au total, l’élevage en France représente près de 40 % des exploitations agricoles. C’est une agriculture d’excellence, labellisée, durable et respectueuse des paysages et de l’environnement. A ce titre, il est essentiel d’ajouter explicitement dans cette liste l’élevage, fleuron national français. ...
Amendement N° 704 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à concilier agriculture et protection de l’environnement dans les zones humides, en s’appuyant sur la reconnaissance de la protection de l’agriculture d’intérêt général. Au-delà de la reconnaissance de l’intérêt général comme principe fondateur du droit et des politiques publiques en faveur de la protection, du déploiement et du développement de l’agriculture, des modifications appropriées du Code de l’Environnement sont nécessaires. L’objet de cet amendement est de préciser que toute atteinte portée à l’agriculture dans le cadre de la préservation et de la gestion durable des zones humides doit être nécessaire et proportionnée à ...
Amendement N° 686 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies. En outre, cette nouvelle section sur la protection des haies prévoit d’ores et déjà que l’autorité compétente pourra demander des éléments complémentaires au dossier si besoin et ajouter, si nécessaire, des prescriptions. Supprimer les alinéas 30 à 33. M. Dubois, M. Taite, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, M. Dive, Mme Petex, M. Pradié, M. Juvin, M. ...
Amendement N° 701 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Le diagnostic modulaire, prévu dans cet article 9, sera mis en œuvre progressivement au plus tard en 2026. Il permettra d’évaluer les exploitations en amont de leur transmission mais aussi à l’installation puis tout au long de leur cycle de vie, au regard notamment de leur résilience face aux conséquences du changement climatique. Il est également prévu la mise en place d’un module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols. Or, le diagnostic modulaire, tel qu’il a été pensé lors des concertations portant sur le pacte et la loi et d’orientation et d’avenir agricoles (PLOAA) et consacré par le pacte d’orientation pour le ...
Amendement N° 705 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Il est proposé dans cet amendement de ne pas donner une définition restrictive de l'élevage mais de le considérer dans sa globalité et donc de ne pas parler d'élevage "durable". La notion d'élevage "durable" restreindrait la filière alors même que dans les zones d'élevage, par les systèmes d'exploitation mis en place, les agriculteurs savent très bien être respectueux de l'impact environnemental. Inutile donc de préciser qu'il doit être durable, il l'est par essence. S'agissant du déclin de la filière, il convient mieux de parler ici de "décapitalisation du cheptel" plutôt que de "déclin" . Depuis 2018, le cheptel bovin (viande et lait) a perdu plus d'un million de ...
Amendement N° 698 au texte N° 2600 - Article 3 (Retiré)
La gestion d’une exploitation agricole nécessite certes des compétences techniques ayant trait aux animaux, aux cultures, aux machines utilisées mais aussi des compétences en management, en finances, en comptabilité, en gestion administrative, en droit, puisque les agriculteurs sont devenus de véritables chefs d’entreprise. Or, le constat est que les agriculteurs ne sont pas suffisamment armés, formés sur ces dernières compétences. Ils se retrouvent souvent seuls sur ces sujets et éprouvent de grandes difficultés à comprendre leur environnement commercial (comme par exemple les ventes, les intrants…). La surcharge administrative est un réel handicap dans l’exercice de ...
Amendement N° 683 au texte N° 2600 - Article 2 (Tombe)
La mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles répond à la nécessité de sensibiliser très tôt nos concitoyens à l’importance de l’agriculture et des métiers du vivant, tant dans leurs impacts au quotidien (alimentation, énergie, environnement…) que s’agissant des enjeux de souveraineté alimentaire qu’ils recouvrent. Il est nécessaire, pour que le contenu de ce programme et la manière dont il sera dispensé, soit en prise avec les réalités du terrain, la capacité des professionnels à se mobiliser pour y concourir et en cohérence avec les enjeux vus comme prioritaires par ces derniers, qu’il soit conçu en ...
