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Sous-Amendement N° 5287 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Non soutenu)
Amendement de précision Compléter l’alinéa 34 :« , notamment via la hausse des surfaces cultivées en légumineuses ». M. Lavergne
Sous-Amendement N° 5286 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision À l’alinéa 7, substituer aux mots :« de l’élevage » :les mots :« en élevage, en cohérence avec les besoins alimentaires, ». M. Lavergne
Amendement N° 3550 au texte N° 2600 - Article 13 ter (Sort indéfini)
Amendement de précision. À la première phrase, après le mot :« électronique »insérer les mots :« des animaux ». M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° 3554 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Amendement de précision. I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots :« au titre des »les mots :« de travaux aux ».II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer aux mots :« au titre »les mots :« des travaux dans le périmètre ».III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots :« au titre des »les mots :« des travaux sur les ». M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° 3546 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
La filière viti-vinicole est engagée dans la transition environnementale. L'Etat l'accompagne de façon substantielle, notamment à travers le Grand plan d'investissement. Toutefois, la poursuite des travaux en cours peut nécessiter de s'appuyer sur des données détenues par l'Etat à travers le casier viticole informatisé. A cette fin,le présent amendement organise la transmission d'informations entre les porteurs de projets et l'administration des douanes. I. – Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 vicies ainsi rédigé : « Art. 59 vicies. – I. – Les agents des douanes et les personnes placées sous l’autorité de structures en ...
Amendement N° 3555 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Amendement de précision. À l’alinéa 32, substituer aux mots :« préalable à l’opération »les mots :« avant les opérations ». M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° 3549 au texte N° 2600 - Article 5 (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« selon les dispositions »les mots :« dans les conditions ». M. Lavergne, M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lecamp
Amendement N° 4423 au texte N° 2600 - Article 18 (Sort indéfini)
Rédactionnel À l’alinéa 3, substituer au mot :« assurer »le mot :« exercer ». M. Lavergne, M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lecamp
Amendement N° 3552 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel. Après le mot :« à »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :« l’instruction de cette demande et lui indique le délai dans lequel la décision est prise ». M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° 3642 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de présenter encore plus précisément les missions du réseau, pour tous les actifs agricoles, et plus particulièrement pour les personnes ayant un projet d’installation ou de cession d’exploitation agricole. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« , une orientation et un accompagnement personnalisés et coordonnés à l’ensemble des actifs agricoles et des »les mots :« et une orientation à toute personne qui exerce une activité agricole, ainsi qu’un accompagnement personnalisé et coordonné aux ». M. Lecamp, M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lavergne, M. Travert
Amendement N° 3553 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Correction d'une erreur de référence. À l’alinéa 15, substituer au mot :« deuxième »le mot :« troisième ». M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° 3557 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à corriger un problème de rédaction dans la nouvelle formulation de l’article L. 813-1 prévue par l’article 3 du projet de loi. La version actuelle de l’article L. 813-1 précise qu’un contrat passé entre l’Etat et une association ou un organisme responsable d’un établissement d’enseignement et de formation professionnelle agricole privé ne couvre pas la mise en œuvre de la formation continue (cf. dernier alinéa de la version actuelle de l’article L. 813-1). Ce point a été écrasé par la nouvelle formulation. Il convient de le rétablir car un tel contrat ne couvre en effet que la formation initiale. Il convient, de plus, de préciser ...
Amendement N° 4520 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration/autorisation de destruction de haie lorsque les travaux sont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux. Il n’a pas pour objet de traiter le cas de force majeure qui s’applique déjà de manière générale. Cet amendement vise ainsi à couvrir certaines situations où une action serait nécessaire de manière urgence (ex. : risque de chute d’arbre, chute d’arbres sur des câbles de téléphonie ou électrique, etc.) Ces situations nécessitent d’adapter les règles procédurales, sur ...
Amendement N° 3551 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Amendement de précision. À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :« l’opération »les mots :« la destruction ». M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° 3593 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de présenter encore plus précisément les missions du réseau, pour tous les actifs agricoles, et plus particulièrement pour les personnes ayant un projet d’installation ou de cession d’exploitation agricole. Rédiger ainsi l’alinéa 5 :« Le réseau mentionné au premier alinéa propose un service d’accueil et d’orientation à toute personne qui exerce une activité agricole ou qui souhaite s’engager dans une activité agricole. Il propose un service de conseil et d’accompagnement à toute personne qui souhaite s’engager dans une activité agricole ou qui projette de cesser son activité agricole, dans les conditions prévues par les ...
Amendement N° 4428 au texte N° 2600 - Article 20 (Sort indéfini)
Rédactionnel (le problème existe déjà à l'article L. 632-4, ce n'est pas le "mois" qui est non-renouvelable, mais le délai) À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :« non renouvelable »les mots :« au maximum ». M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° 4565 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Le projet de loi reproduit, pour la méconnaissance du régime de protection des haies qu’il institue, le dispositif de répression prévu à l’article L. 173-1 du code pénal. Ce dispositif de répression, pensé notamment pour les infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, prévoit des peines correctionnelles d’emprisonnement et d’amende pouvant atteindre 100 000 euros. Ce dispositif de répression n’est donc pas suffisamment proportionné. Le présent amendement vise à sanctionner la destruction de haie sans autorisation ou absence d’opposition à déclaration par des peines contraventionnelles proportionnées. ...
Amendement N° 3556 au texte N° 2600 - Article 15 (Retiré avant séance)
Amendement de cohérence rédactionnelle. À l’alinéa 30, substituer aux mots :« l’entrée en vigueur »les mots :« la publication ». M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° 4720 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Le répertoire départemental unique qui accompagne la création de « France services agriculture » permettra d'enregistrer toutes les personnes bénéficiant d’un conseil ou d’un accompagnement au sein du réseau « France services agriculture » et, éventuellement, ayant suivi les formations prescrites. L’autorité administrative, qui aura accès à ce répertoire, sera donc en mesure de vérifier qui aura été bénéficiaire du service, si nécessaire. Il est donc proposé de supprimer la mention suivante : « Les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d’accompagnement créé par le présent article reçoivent une attestation qu’elles doivent être en mesure ...
Amendement N° 4418 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de donner une base légale à un décret qui viendra prévoir les conditions dans lesquelles l’État veillera au respect des dispositions de cet article 10 qui organisent le réseau FSA. Il s'agira en particulier de contrôler le respect du pluralisme et de l'équité de traitement entre les membres du réseau . Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« III. – Les conditions dans lesquelles l’autorité administrative contrôle le respect des règles prévues aux articles L. 330‑5 à L. 330‑8 par les membres du réseau mentionné au I sont prévues par voie règlementaire. » M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. Travert
Amendement N° 4425 au texte N° 2600 - Article 19 (Sort indéfini)
Rédactionnel, pour respecter la structure du code. I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Chapitre unique ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer à la référence :« Art. L. 500‑1 »la référence :« Art. L. 501‑1 ». M. Lavergne, M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lecamp
Amendement N° 4486 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
L'article 1er est le coeur du projet de loi ; en cernant la notion de souveraineté alimentaire, en définissant les politiques publiques permettant de la garantir et les actions devant être mises en oeuvre pour la rendre concrète, il définit le cadre général du texte qui est ensuite décliné au travers des trois grands leviers que sont la formation et la sensibilisation, l'installation et la transmission, et la simplification. Par la richesse de son contenu et les innovations juridiques qu'il porte en lui (le fait notamment de qualifier l'agriculture, la pêche et l"aquaculture d'activités d'intérêt général majeur afin de leur conférer un éclairage spécifique, propre à ...
Amendement N° 3547 au texte N° 2600 - Article 2 (Tombe)
Amendement de clarification rédactionnelle, notamment pour employer les mêmes termes que ceux figurant à l'alinéa 1er du même article. À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :« de ces métiers »les mots :« des métiers de l’agriculture ». Mme Le Peih, M. Girardin, M. Lecamp, M. Lavergne
Amendement N° 3548 au texte N° 2600 - Article 2 (Adopté)
Amendement de clarification. Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « A compter du 1er septembre 2025, un dispositif de communication est mis en place en vue d’informer l’ensemble des professionnels de l’enseignement et de l’éducation travaillant dans les établissements élémentaires et secondaires, du secteur public comme du secteur privé, et de les sensibiliser aux formations ainsi qu’aux métiers du vivant, de l’agriculture, de l’élevage, de l’aquaculture et de la viticulture pouvant être proposés par les établissements d’enseignement technique agricole, par les établissements de formation secondaire supérieur court et par les établissements d’enseignement ...
Amendement N° 2532 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Rédactionnel I. – Au début de l’alinéa 33, substituer aux mots :« La situation des exploitants »Les mots :« Les exploitants agricoles ».II. – En conséquence, au même aliéna, substituer aux mots :« demeure régie »les mots :« demeurent régis ». M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne, Mme Le Peih
Amendement N° 2525 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Rédactionnel À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« du foncier agricole »les mots :« des biens fonciers agricoles ». M. Lecamp, M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lavergne
Amendement N° 2533 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Amendement de coordination juridique. Dès lors que l'article L. 330-5 n'évoque plus la notification d'une DICAA, cet alinéa n'a plus lieu d'être. Supprimer l’alinéa 34. M. Lecamp, M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lavergne
Amendement N° 2522 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Rédactionnel À l’alinéa 5, substituer aux mots :« du foncier agricole »les mots :« des biens fonciers agricoles ». M. Lecamp, M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lavergne
Amendement N° 2523 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Rédactionnel Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« Ces politiques »les mots :« Les politiques mentionnées au présent I » M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne, Mme Le Peih
Amendement N° 2526 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Rédactionnel I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :« font connaître »le mot :« indiquent »II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :« s’ils ont établi un projet de cession de leur exploitation »les mots :« leur projet de cession, s’il existe, » M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne, Mme Le Peih
Amendement N° 2527 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
La précision du point d’accueil géographiquement compétent pour accueillir les porteurs de projets ne relève pas du domaine de la loi et alourdit inutilement le texte. Il est donc proposé de la supprimer. À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :« du département dans lequel il envisage son installation ou du siège de l’exploitation à céder ». M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne, Mme Le Peih
Amendement N° 2531 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Rédactionnel A l’alinéa 31, substituer au mot :« prescription »le mot :« proposition ». M. Lecamp, M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lavergne
Amendement N° 2260 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
L’article 9 a suscité des interrogations, voire des craintes quant aux finalités, au contenu et aux modalités de la mise en place d’un dispositif de diagnostic modulaire. Cet amendement de rédaction global est le fruit d’un travail transpartisan et en relation avec les organisations professionnelles agricoles qui sont en attente d’un dispositif. L’orientation donnée est claire : pour 2026, accompagner la création et promouvoir la mise en œuvre d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole. La finalité est claire : fournir des informations utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner lors des différentes étapes de la vie de ...
Amendement N° 2529 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Rédactionnel I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots :« agriculture »les mots :« des exploitations agricoles ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :« de tous les actifs et les »les mots :« des actifs et des ». M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne, Mme Le Peih
Amendement N° 2530 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Amendement de coordination. À la fin de l’alinéa 29, substituer à la référence :« L. 330‑6 »la référence :« L. 330‑7 ». M. Lecamp, M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lavergne
Amendement N° 2521 au texte N° 2600 - Article 8 (Retiré avant séance)
Les débats en commission ont fait apparaître la nécessité de mener rapidement une réforme de la protection du foncier agricole pour assurer sa maîtrise par les exploitants agricoles. L’introduction d’un nouveau dispositif de portage du foncier à l’article 12 a notamment donné lieu à l’expression d’inquiétudes sur ce point. Elles ont été entendues. Dès cet article 8, au titre des orientations pour assurer le renouvellement des générations, cet amendement propose de mettre à l’ordre du jour des actions à entreprendre une réforme de la protection du foncier agricole. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – L’État se donne comme objectif, ...
Amendement N° 2524 au texte N° 2600 - Article 8 (Retiré avant séance)
Les objectifs poursuivis étant mentionnés au premier alinéa de l'article 8, il n’est pas nécessaires de les répéter à chaque orientation donnée par ces alinéas. I. – Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :« Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles et l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique, ».II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, ».III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots ...
Amendement N° 2520 au texte N° 2600 - Article 12 (Irrecevable)
L’article 12 mérite d’être rétabli pour répondre à la nécessité de favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs, notamment ceux qui ne sont pas issus du milieu agricole, pour lesquels l’accès au foncier agricole peut s’avérer difficile. Il est en effet impératif, dans un contexte de prix du foncier à la hausse, de prévoir un dispositif de portage qui permettra aux nouveaux installés de concentrer leur capacité d’investissement sur la modernisation et la transition de leur exploitation. Alors qu’il portait cette intention claire, l’article 12 dans son écriture initiale a suscité des doutes. L’intention est sans ambiguïté celle de créer une structure ...
Amendement N° 2528 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Rédactionnel I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :« le porteur de »les mots :« la personne ayant un ».II. – En conséquence, substituer à seconde phrase du même alinéa les deux phrases suivantes :« Il présente de manière exhaustive, aux personnes qu’il oriente, les structures de conseil et d’accompagnement. Il veille à l’équité entre ces dernières et au respect du pluralisme. »III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :« porteurs de »les mots :« personnes ayant un ».IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 35. V. – En ...
Amendement N° CE3533 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
L’alinéa 13 de l’article 1er, qui reformule le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, souhaite préciser que la politique d’installation et de transmission des exploitations agricoles a pour objectif de contribuer à renforcer la souveraineté alimentaire de la France, dont les contours sont définis aux alinéas 3 et suivants de l’article 1er. La présente rédaction vis à reformuler cet alinéa afin de définir clairement ce en quoi consiste la politique d’installation et de transmission (définie au titre III du projet de loi) en distinguant les points sur lesquels son apport est décisif tant pour la souveraineté alimentaire que pour le ...
Amendement N° CE3532 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
Si le présent projet de loi, et notamment le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime modifié par l’article 1er, porte en lui une véritable volonté de favoriser la politique d’installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles, il importe que ce mouvement se fasse en accord avec les orientations que nous souhaitons donner collectivement à notre agriculture. Il convient dès lors d’éviter que la transmission d’exploitations soit l’occasion pour les nouveaux preneurs d’abandonner la voie qui dans laquelle l’ancien exploitant aurait pu s’engager en ayant choisi de s’engager dans l’agriculture biologique. De plus, ...
Amendement N° CE3437 au texte N° 2436 - Article 3 (Adopté)
Correction d'une erreur de référence. À l’alinéa 16, substituer à la référence :« 7° »la référence :« 6° ». M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lavergne, M. Lecamp
Amendement N° CE3428 au texte N° 2436 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel, qui respecte les termes généralement adoptés par le code de l'éducation (cf par exemple article R. 131-7). À l’alinéa 6, substituer aux mots :« en dehors des périodes d’assiduité scolaire obligatoire »les mots :« dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire ». M. Girardin, M. Lavergne, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° CE3426 au texte N° 2436 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 6, substituer au mot :« fixé »le mot :« défini ». M. Girardin, M. Lavergne, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° CE3427 au texte N° 2436 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 6, substituer au mot :« fixée »le mot :« définie ». M. Girardin, M. Lavergne, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° CE3422 au texte N° 2436 - Article 6 (Retiré)
Le présent amendement opère une double clarification : - d'une part, il déplace ce qui était alors l'alinéa 5 de l'article (et qui concernait donc l'article L. 820-1 du code rural et de la pêche maritime) au niveau de l'article L. 820-2, ce qui est plus logique puisque ce nouvel alinéa se rapporte aux "actions de développement agricole", qui sont visées spécifiquement à l'article L. 820-2 ; - d'autre part, il supprime ce faisant ce qui était alors l'alinéa 9 de l'article et qui n'a plus de raison d'être à partir du moment où il a été précisé, dans le cadre d'un précédent amendement, que les actions de développement pouvaient notamment être portées par les ...
Amendement N° CE3419 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d’indiquer, de façon générique, les principaux blocs de compétences que les futurs actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire doivent détenir pour être "armés" face aux enjeux de leur métier. L’étude d’impact du projet de loi met en avant la nécessité de renforcer quatre grands blocs de compétences : 1) Des compétences techniques « de base » relatives aux savoir fondamentaux agricoles et à la compréhension des principes agronomiques et zootechniques de demain. Il s’agit de compétences de plus en plus pointues et diversifiées. Elles doivent être mobilisées selon une approche « système », en englobant ...
Amendement N° CE3423 au texte N° 2436 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la troisième occurrence du mot :« d’ »le mot :« par ». M. Girardin, M. Lavergne, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° CE3420 au texte N° 2436 - Article 6 (Rejeté)
Le présent amendement vise à préciser que le développement agricole contribue pleinement à garantir la souveraineté alimentaire de la France, mission qui ne lui était jusqu'alors pas assignée ; cette précision va dans le sens de l'action collective qui doit être menée au bénéfice de la souveraineté alimentaire. Le reste de l'amendement vise à opérer une clarification rédactionnelle du premier alinéa de l'article L. 820-1. Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au premier alinéa, les mots : « contribuer à l’adaptation permanente de l’agriculture et du » sont remplacés par les mots : « renforcer la souveraineté alimentaire en accompagnant les transitions ...
Amendement N° CE3424 au texte N° 2436 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :« fixée »le mot :« définie ». M. Girardin, M. Lavergne, M. Lecamp, Mme Le Peih
