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Sous-Amendement N° 5592 à l'amendement N° 2528 au texte N° 2600 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Lingemann, Mme Babault, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud ...
Sous-Amendement N° 5580 à l'amendement N° 1085 au texte N° 2600 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Lingemann, Mme Babault, M. Martineau, M. Lecamp, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. ...
Sous-Amendement N° 5591 à l'amendement N° 2528 au texte N° 2600 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Lingemann, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, ...
Sous-Amendement N° 5579 à l'amendement N° 1085 au texte N° 2600 - Article 10 (Retiré avant séance)
Alors que le présent amendement fait référence à la notion de neutralité du point d'accueil, le présent amendement entend inscrire cette notion également à l'alinéa 23 qui aborde des sujets similaires. I. Compléter l'amendement par un alinéa ainsi rédigé : " II. En conséquence, à l'alinéa 23 après les mots " l'équité " sont insérés les mots " , la neutralité ". "II. En conséquence ajouter un "I." au début du premier alinéa. M. Martineau, Mme Babault, M. Lecamp, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme ...
Amendement N° 5550 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Adopté)
Le présent amendement entend réintroduire les objectifs évoqués dans la boussole bio de 21% de SAU dédié au bio en 2030 ainsi que les objectifs en matière de légumineuses. En effet, au regard de l’importance du soutien aux pratiques agroécologiques dans le cadre de l’installation de nouveaux agriculteurs, les installations étant des moments propices aux transitions agroécologiques et climatiques, il est proposé de rajouter dans la loi des trajectoires chiffrées à l’horizon 2030. Cet amendement est cohérent avec les objectifs adoptés à l’article 1er du présent projet de loi et codifiés à l’article L. 1 du code rural. La réécriture de l’article L. 1 adoptée ...
Amendement N° 190 au texte N° 2621 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de préciser l’incessibilité du capital de la société « France Médias », de sorte à garantir la stabilisation du capital de cette société nouvelle et réaffirmer le plein engagement de la majorité actuelle et du gouvernement à maintenir un groupe audiovisuel entièrement public. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’engagement constant de la majorité en faveur de toutes les composantes de l’audiovisuel public. Il permettra de sécuriser l’avenir d’un audiovisuel public pérenne et indépendant. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Ce capital est incessible. » M. Esquenet-Goxes, Mme Mette, Mme Bannier, Mme ...
Amendement N° 231 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de renforcer la connaissance du Parlement, en vue de l’examen par celui-ci des projets de conventions pluriannuelles stratégiques. Pour cela, il vise à assurer que le Parlement se prononce après avoir reçu à la fois les projets de conventions et l’avis de l’ARCOM sur ceux-ci. À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :« conventions »,insérer les mots :« et l’avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique mentionné au dernier alinéa du présent II ». M. Esquenet-Goxes
Amendement N° 232 au texte N° 2621 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de renforcer la connaissance du Gouvernement, du Parlement et de l’ensemble des Français sur l’adéquation du niveau des budgets alloués à l’audiovisuel public avec les objectifs qui lui sont fixés. Il précise que le contrôle de la Cour des Comptes sur l’activité de France Médias, déjà prévu par la loi, émet notamment un avis sur l’adéquation entre objectifs fixés à la société et budget qui lui est affecté par l’État pour cela. Cet amendement ne viendrait pas court-circuiter le rôle de Parlement, mais au contraire le renforcer en améliorant sa connaissance sur le sujet, et ainsi lui permettre un vote des budgets et conventions ...
Amendement N° 225 au texte N° 2621 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement maintient la détention directe par l’État du capital de France Médias Monde (FMM) qui n’a vocation à figurer ni dans la holding de l’audiovisuel public ni dans la future entreprise unique. Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la France justifient de maintenir FMM en dehors du champ de la réforme de l’audiovisuel public. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« et de la société France Médias Monde ».II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« Cette société »les mots :« Ces sociétés ».III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, ...
Amendement N° 228 au texte N° 2621 - Article 9 bis (Sort indéfini)
Cet amendement retire France Médias Monde (FMM) de la future entreprise unique France Médias. Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la France justifient en effet de placer FMM en dehors du champ de la réforme de l’audiovisuel public et de la maintenir comme société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Cet amendement vise à maintenir, aux articles 44 et 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les missions et compétences actuelles de FMM, et procède aux modifications de conséquence nécessaires.Cela implique également d'apporter les ajustements nécessaires pour assurer la cohérence ...
Amendement N° 192 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini)
En 2019, un rapport du Conseil d’Etat préconisait le retour de la publicité après 20 heures sur France Télévisions, uniquement pendant les mi-temps des compétitions sportives. Pour les rapporteurs, cette ressource financière permettrait de « financer l’achat de droits de retransmission de compétitions sportives », dont les prix ont explosé depuis quelques années, rendant difficile le maintien sur le service public d’un niveau élevé de diffusion de compétitions sportives. Le groupe Démocrate avait déjà eu l’occasion de porter cette proposition en 2019, dans le cadre d’un amendement de groupe. Pour les députés, cet amendement aurait permis « d’aider ...
Amendement N° 284 au texte N° 2621 - Article 9 bis (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Esquenet-Goxes, Mme Mette, Mme Bannier, Mme Folest, M. Croizier, M. Berta, M. Gumbs, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, ...
Amendement N° 226 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement maintient les modalités actuelles de gouvernance de la société France Médias Monde (FMM) afin que les fonctions de président-directeur général n’y soient pas exercées par le président-directeur général de la holding de l’audiovisuel public ou de la future entreprise unique. Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la France justifient de maintenir FMM en dehors du champ de la réforme de l’audiovisuel public. I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :« , France Médias Monde ».II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :« est nommé »les mots :« et celui de la société ...
Amendement N° 233 au texte N° 2621 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de réaffirmer que l’institut national de l’audiovisuel (INA) garde dans le champ de ses compétences la consultation des documents soumis au dépôt légal tel que prévu à l’article 1er de ce texte et facilite sa mise en œuvre. I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :« Elle permet la consultation des documents soumis au dépôt légal dans les conditions prévues à l’article L. 132‑4 du code du patrimoine. »II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – Au 1° de l’article L. 132‑4 du code du patrimoine, les mots : « sur place » sont supprimés.« III. – Les ...
Amendement N° 229 au texte N° 2621 - Article 8 (Sort indéfini)
Amendement de coordination, visant à harmoniser les dispositions de l’article 8 suite à l’adoption des amendements AC38, AC179 et AC243 lors de l’examen du texte en Commission des Affaires culturelles et de l’éducation, qui excluent France Médias Monde du périmètre de la réforme. Cet amendement modifie l’alinéa 12 pour préciser que, au même titre qu’ARTE-France, le Contrat d’objectifs et de moyens de France Médias Monde continue de s’appliquer jusqu’à son terme ou jusqu’à ce qu’il soit remplacé par une convention stratégique pluriannuelle. Rédiger ainsi l’alinéa 12 :« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France ...
Amendement N° 193 au texte N° 2621 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Esquenet-Goxes, Mme Mette, Mme Bannier, Mme Folest, M. Croizier, M. Berta, M. Gumbs, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, ...
Amendement N° 277 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
L’objectif des rapprochements de l’audiovisuel public est de permettre davantage de synergies et de coordination entre ces acteurs. Afin d’assurer la pleine effectivité de cette ambition, cet amendement prévoit de modifier la composition des conseils d’administration de France Télévisions, Radio France et de l’INA afin d’y inclure le directeur général de la structure. En effet, il est indispensable que les personnes en charge de la gestion quotidienne de chacune de ces sociétés soit présente au conseil d’administration de celle-ci afin de permettre de remonter les problématiques de la société et redescendre plus efficacement les réponses qui y seront apportées. ...
Amendement N° 285 au texte N° 2621 - Article 9 bis (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de renforcer la couverture par les sociétés de l’audiovisuel public des enjeux démocratiques, notamment européens.Si la période des élections européennes est propice à mettre en lumière la démocratie européenne et ses processus législatifs communautaires, ceux-ci risquent est grand d’être à nouveau éclipsés par le reste de l’actualité une fois ces élections passées.L’ARCOM affirmait ainsi en 2022, concernant la mise en œuvre du cahier des charges de France Télévisions, « qu’il est indispensable d’accorder à l’actualité européenne et à ses institutions la place qui leur revient. ». La couverture des enjeux européens en ...
Amendement N° 286 au texte N° 2621 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
L’article 41 de la loi de 1986 prévoit que les chaînes TNT locales appartenant à un même groupe ne peuvent pas couvrir plus de 19 millions d’habitants (hors Ile-de-France). Le présent amendement est un amendement d'appel qui vise à donner la possibilité aux réseaux de chaînes locales de se développer plus largement sur le territoire national par un rehaussement du seuil à 28 millions d’habitants, représentant la moitié de la population française (hors Ile-de-France). Cet ajustement donnera un nouvel élan aux réseaux de chaînes locales qui participent, aux côtés de l’offre de service public, à la diversité des sources d’information et à l’animation de la vie ...
Amendement N° 191 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Le regroupement des acteurs de l’audiovisuel public doit permettre de dégager des moyens pour assurer la qualité de l’information et la transition numérique, encore davantage que ce que va déjà permettre la trajectoire financière inédite prévue jusqu’en 2028 pour l’audiovisuel public. Cette réforme va également permettre de mettre l’audiovisuel public français au même niveau que les autres acteurs européens, quasiment tous regroupés en un acteur unique. Pour autant, ces acteurs sont nombreux à alerter sur une moindre priorisation donnée à la radio dans le cadre des nouvelles instances de représentants. Les journalistes, rédacteurs et membres de direction de la ...
Amendement N° 230 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
L’un des objectifs de la proposition de loi est de renforcer les synergies au sein de l’audiovisuel public. Pour cela, un rapprochement des structures va être réalisé. Dès lors, si la présence des salariés de la nouvelle entité France Médias au sein du conseil d’administration est garantie par la désignation de deux représentants du personnel, la représentation de chaque filiale n’est pas assurée. Cet amendement vise donc à prévoir la présence des directeurs généraux de chaque société concernée aux séances du conseil d’administration, si la séance en question traite de questions relatives à une ou plusieurs des sociétés. Cela permettra de renforcer les ...
Amendement N° 227 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement maintient une convention stratégique pluriannuelle propre à France Médias Monde (FMM) qui ne saurait être confondue avec la convention stratégique applicable à la holding de l’audiovisuel public ou à celle de la future entreprise unique. Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la France justifient de maintenir FMM en dehors du champ de la réforme de l’audiovisuel public. I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« Médias »insérer les mots :« , France Médias Monde ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14. Mme Mette, M. Esquenet-Goxes, Mme Bannier, M. Croizier, ...
Amendement N° AC10 au texte N° 2517 - Article 1er (Adopté)
Le groupe Démocrate partage l’intérêt de ce texte, considérant que les langues et cultures régionales sont à la fois une richesse et un pont vers l’apprentissage de la langue française et la réussite scolaire des élèves.Pour autant, si l’enseignement des langues régionales est permis à des fins de valorisation et d’apprentissage, il apparait qu’il ne peut être rendu obligatoire d’un point de vue constitutionnel. Dès lors, cet amendement vise à laisser aux établissements la possibilité de dispenser des enseignements dans les langues et cultures régionales en usage dans les académies d’outre-mer mais sans leur imposer. Il propose également de se concentrer ...
Sous-Amendement N° AC356 à l'amendement N° AC245 au texte N° 1350 - Après l'article 9 (Rejeté)
La commission des affaires culturelles a adopté, à l’article 1er de la proposition de loi, des amendements qui ont permis de retirer France Médias Monde (FMM) de la nouvelle Holding de l’audiovisuel public, afin de tenir compte des spécificités de ses missions et de son activité à dimensions principalement internationale. En conséquence, il convient de procéder aux même modifications pour ce qui est de l’entreprise unique envisagée par le Gouvernement au 1er janvier 2026 ; et dont il faut éviter qu’elle conduise à la dissolution de FMM et à son absorption par une nouvelle entité. Ce sous-amendement vise donc à maintenir FMM comme société nationale de programme en ...
Sous-Amendement N° AC347 à l'amendement N° AC220 au texte N° 1350 - Article 3 (Rejeté)
Le regroupement des acteurs de l’audiovisuel public doit permettre de dégager des moyens pour assurer la qualité de l’information et la transition numérique, encore davantage que ce que va déjà permettre la trajectoire financière inédite prévue jusqu’en 2028 pour l’audiovisuel public. Cette réforme va également permettre de mettre l’audiovisuel public français au même niveau que les autres acteurs européens, quasiment tous regroupés en un acteur unique. Pour autant, ces acteurs sont nombreux à alerter sur une moindre priorisation donnée à la radio dans le cadre des nouvelles instances de représentants. Les journalistes, rédacteurs et membres de direction de la ...
Sous-Amendement N° AC355 à l'amendement N° AC228 au texte N° 1350 - Article 8 (Adopté)
La commission des affaires culturelles a adopté, à l’article 1er de la proposition de loi, des amendements qui ont permis de retirer France Médias Monde (FMM) de la nouvelle Holding de l’audiovisuel public, afin de tenir compte des spécificités de ses missions et de son activité à dimensions principalement internationale. Ce sous-amendement vise donc à maintenir FMM comme société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, distincte de la nouvelle entreprise France Médias. En conséquence, il convient de procéder aux même modifications pour cet article, en cohérence. Aux alinéas 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 10 supprimer les mots :« , France ...
Sous-Amendement N° AC319 à l'amendement N° AC223 au texte N° 1350 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de renforcer la connaissance du gouvernement et du Parlement sur l’adéquation du niveau des budgets alloués à l’audiovisuel public avec les objectifs qui lui sont fixés. Cette information est essentielle afin d’assurer la pleine et entière connaissance du Parlement avant que celui-ci se prononce sur les conventions stratégiques pluriannuelles qui lui sont transmises. Pour cela, cet amendement précise que l’avis que rend l’ARCOM sur les conventions stratégiques pluriannuelles avant leur signature contient des éléments sur l’adéquation entre le niveau des budgets alloués à France Médias et les objectifs qui lui sont fixés. Dans le même ...
Sous-Amendement N° AC293 à l'amendement N° AC223 au texte N° 1350 - Article 5 (Rejeté)
En 2019, un rapport du Conseil d’Etat préconisait le retour de la publicité après 20 heures sur France Télévisions, uniquement pendant les mi-temps des compétitions sportives. Cela permettrait de « financer l’achat de droits de retransmission de compétitions sportives », dont les prix ont fortement augmenté depuis quelques années, rendant difficile le maintien d’un niveau élevé de diffusion de compétitions sportives par le service public. Le groupe Démocrate avait déjà eu l’occasion de porter cette proposition en 2019, afin de permettre « d’aider financièrement le service public à continuer à jouer un rôle central d’accès gratuit du sport à la ...
Sous-Amendement N° AC320 à l'amendement N° AC220 au texte N° 1350 - Article 3 (Rejeté)
L’un des objectifs de la proposition de loi est de renforcer les synergies au sein de l’audiovisuel public. Pour cela, un rapprochement des structures va être réalisé. Dès lors, si la présence des salariés de la nouvelle entité France Médias au sein du conseil d’administration est garantie par la désignation de deux représentants du personnel, la représentation de chaque filiale n’est pas assurée. Cet amendement vise donc à prévoir la présence des directeurs généraux de chaque société concernée aux séances du conseil d’administration, dès lors que la séance en question traite de questions relatives à une ou plusieurs des sociétés. Cela permettra de ...
Amendement N° AC138 au texte N° 1350 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Esquenet-Goxes, Mme Mette, Mme Bannier, Mme Folest, M. Croizier, M. Gumbs, M. Berta
Amendement N° 4532 au texte N° 2600 - Article 3 (Irrecevable)
L’enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires doivent contribuer aux synergies entre les territoires français et entre la France et ses partenaires de l'Union européenne. C'est ce que propose cet amendement. Compléter l’alinéa 11 par les mots :« , aux synergies entre les territoires ainsi qu’entre les États membres de l’Union européennes ; » Mme Mette, M. Berta, Mme Babault, M. Esquenet-Goxes
Amendement N° 4534 au texte N° 2600 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement introduit une nouvelle fonction pour les EPLEFPA, celle d'incubateurs agricoles. Cela permettrait de soutenir le développement de nouvelles entreprises agricoles innovantes et adaptées aux défis contemporains de l'agriculture, comme la transition écologique et la production locale. Ce dispositif favoriserait également l'entrepreneuriat dans les zones rurales et contribuerait à la dynamisation des territoires. Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :« Il s’agit également d’incubateurs agricoles, fournissant des espaces locatifs équipés et un accompagnement entrepreneurial et agronomique, destinés en particulier aux entreprises agricoles à petite ...
Amendement N° 4623 au texte N° 2600 - Article 10 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à supprimer les mots « équité » dans la présentation du dispositif France services agriculture car, dans ce contexte spécifique, le respect de l’équité va à l’encontre du pluralisme. Toutes les structures de conseil et d’accompagnement ont la possibilité de demander un agréement, et leur demande devra être traitée de manière équitable selon des critères définis dans un cahier des charges composé d’un volet national et d’un volet régional. Le point d’accueil doit présenter de manière exhaustive et en garantissant le pluralisme la liste des structures agréées. Ce processus assure ainsi une égalité de traitement entre les structures et ...
Amendement N° AC137 au texte N° 1350 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Cette modification souhaite répondre à une demande légitime du secteur audiovisuel, dont les professionnels soulignent la nécessité de considérer le jeune public comme une audience prioritaire. La jeunesse constitue en effet une part importante de la société française, non seulement en tant que consommateurs de médias, mais aussi comme vecteurs du changement culturel et social. Avec l'avènement du numérique, leurs habitudes en matière de médias ont évolué, ce qui les rend particulièrement sensibles aux contenus proposés par les plateformes audiovisuelles. Des programmes adaptés à ce public pourraient enrichir leur compréhension du monde et approfondir leur éducation. ...
Amendement N° 4626 au texte N° 2600 - Après l'article 10 bis (Irrecevable)
La formation professionnelle des non-salariés en agriculture est financée par le fonds d’assurance formation dénommé « Vivéa ». Le présent amendement a pour objet de permettre à Vivéa de cofinancer des porteurs de projet d’installation en agriculture et ainsi contribuer à la politique publique de renouvellement des générations en agriculture. Il modifie la rédaction actuelle de l’article L. 718-2-3 du code rural, qui limite les possibilités d’intervention du fonds aux cas où la formation des porteurs de projet n’est pas déjà financée par un organisme de financement de la formation professionnelle continue ou de demandeurs d'emploi. Ce faisant, les modalités ...
Amendement N° AC136 au texte N° 1350 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a pour objet de renforcer la couverture par les sociétés de l’audiovisuel public des enjeux démocratiques, notamment européens. Si la période des élections européennes est propice à mettre en lumière la démocratie européenne et ses processus législatifs communautaires, ceux-ci risquent d’être à nouveau éclipsés par le reste de l’actualité une fois ces élections passées L’ARCOM affirmait ainsi en 2022 « qu’il est indispensable d’accorder à l’actualité européenne et à ses institutions la place qui leur revient. ». La couverture des enjeux européens en France est par ailleurs bien inférieure à la moyenne des autres pays de l’Union. ...
Amendement N° 3301 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du législateur sur l’absence de législations propres à la politique de l’emploi et du salariat agricole dans le code rural et de la pêche maritime. Le renouvellement des actifs est un défi important de l’agriculture pour l’avenir de la souveraineté alimentaire française. Dans 10 ans, près de 48 % des chefs d'exploitation auront atteint l'âge légal de départ à la retraite. En 2024, on recense près d’un million de salariés soit près de la moitié des travailleurs agricoles à ce jour. Pourtant, le salariat agricole demeure méconnu du grand public. A cet effet, il est primordial d’encadrer au mieux la pratique ...
Amendement N° AC177 au texte N° 1350 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a pour objet de réaffirmer que l’institut national de l’audiovisuel (INA) garde dans le champ de ses compétences la consultation des documents soumis au dépôt légal tel que prévu à l’article 1er de ce texte. Par ailleurs, cet amendement précise les conditions de consultation sur place de l’œuvre. Pour moderniser cela, il supprime la mention d’une consultation « sur place » afin d’ouvrir la possibilité d’un accès en ligne. A l’heure du numérique, et alors que le dispositif n’a fait l’objet d’aucune modification depuis 2006, l’accès à ces documents ne peut être uniquement réservé à des consultations sur place. Afin d’assurer le ...
Amendement N° AC173 au texte N° 1350 - Après l'article 1er bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de reprendre une garantie introduite par le Conseil d’État lors de l’examen en 2019 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Dans son avis, le Conseil estimait en effet que : « S’agissant en particulier d’ARTE qui devient une filiale de deuxième rang de France Médias alors que son capital est aujourd’hui réparti entre plusieurs entités publiques, si le projet de loi ne modifie ni sa gouvernance, ni ses missions, ni les conditions de sa régulation, ni son financement, le Conseil d’État estime cependant nécessaire de réaffirmer dans le projet de loi le principe ...
Amendement N° AC243 au texte N° 1350 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de retirer la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias. La scène internationale est marquée par des tensions géopolitiques de plus en plus fortes et une véritable guerre de l’information. Dans ce contexte d’attaques contre la France, France Médias Monde est en première ligne et doit se concentrer sur sa mission spécifique qui vise à porter les valeurs démocratiques et républicaines partout dans le monde. Pour cela, France Médias Monde est d’ailleurs en plein déploiement de nouveaux projets en Afrique, dans le monde arabe et en Europe centrale et orientale. Dans ce cadre, le caractère spécifique et ...
Amendement N° AC139 au texte N° 1350 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité de désignation de commissaires du Gouvernement dans les sociétés de l’audiovisuel public afin de maintenir la composition dérogatoire à l’ordonnance du 20 août 2014 de leur conseil d’administration. Supprimer l’alinéa 4. M. Esquenet-Goxes, Mme Mette, Mme Bannier, Mme Folest, M. Berta, M. Croizier, M. Gumbs
Amendement N° AC174 au texte N° 1350 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de préciser l’incessibilité du capital de la société « France Médias », de sorte à garantir la stabilisation du capital de cette société nouvelle et réaffirmer le plein engagement de la majorité actuelle et du Gouvernement à maintenir un groupe audiovisuel entièrement public. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’engagement constant de la majorité en faveur de toutes les composantes de l’audiovisuel public. Il permettra de sécuriser l’avenir d’un audiovisuel public pérenne et indépendant. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Ce capital est incessible. » M. Esquenet-Goxes, Mme Mette, Mme Bannier, M. ...
Amendement N° AC178 au texte N° 1350 - Après l'article 5 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de renforcer la connaissance du Gouvernement, du Parlement et de l’ensemble des Français sur l’adéquation du niveau des budgets alloués à l’audiovisuel public avec les objectifs qui lui sont fixés. Il précise que le contrôle de la Cour des Comptes sur l’activité de France Médias, déjà prévu par la loi, émet notamment un avis sur l’adéquation entre objectifs fixés à la société et budget qui lui est affecté par l’État pour cela. Rappelons que les Français sont particulièrement attachés à l’audiovisuel public, signe de qualité et de traitement juste de l’information. Il est donc nécessaire de garantir que les moyens qui lui ...
Amendement N° 4611 rectifié au texte N° 2600 - Article 2 (Adopté)
L’article 2 pose le principe selon lequel les priorités politiques d’éducation doivent participer à refonder le lien entre la nation et le monde agricole. Il propose ainsi la mise en place d’un programme national visant à sensibiliser les enfants aux métiers agricoles et du vivant dès l’école primaire. Cet amendement vise à compléter cette initiative en s’assurant que les élèves en situation de handicap bénéficieront bien de ce programme national au sein des différents établissements ou structures dans lesquels ils sont scolarisés. Cela implique ainsi les classes Ulis en établissement ordinaire, les Segpa et Erea et les unités d’enseignement présentes au sein ...
Amendement N° 4527 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Les politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté alimentaire sont liées à celles de décarbonation de l'économie française, c'est ce que cet amendement propose de rappeler. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« assurer la souveraineté alimentaire »les mots :« la protection de la souveraineté alimentaire et à la décarbonation de l’économie ». Mme Mette, M. Berta, M. Esquenet-Goxes
Amendement N° 4529 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Amendement travaillé avec Fransylva. Les forêts représentent un enjeu majeur dans la décarbonation de l’économie, au travers du bois produit (bois matériaux, bois énergie), par la fonction de stockage de carbone qu’elles représentent et par les services environnementaux et sociaux qu’elles procurent aux citoyens. En conséquence, la résilience et le potentiel des facteurs de production sylvicole doivent entrer dans le champ de ce qui est préservé et développée par les actions mises en œuvre dans la présente loi. À l’alinéa 22, après le mot :« agricole, »insérer le mot :« sylvicole, ». Mme Mette, M. Berta, M. Esquenet-Goxes
Amendement N° 4526 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Amendement travaillé avec Fransylva. Les forêts représentent un enjeu majeur dans la décarbonation de l’économie, au travers du bois produit (bois matériaux, bois énergie), par la fonction de stockage de carbone qu’elles représentent et par les services environnementaux et sociaux qu’elles procurent aux citoyens. En conséquence, la sylviculture doit être reconnue d’intérêt général majeur. I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« et de l’aquaculture »les mots :« , de l’aquaculture et de la sylviculture ».II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :« alimentaire »insérer les mots :« ou la décarbonation de ...
Amendement N° 4528 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Amendement travaillé avec Fransylva. Les forêts représentent un enjeu majeur dans la décarbonation de l’économie, au travers du bois produit (bois matériaux, bois énergie), par la fonction de stockage de carbone qu’elles représentent et par les services environnementaux et sociaux qu’elles procurent aux citoyens. En conséquence, la sylviculture entre dans le champ des politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté alimentaire et à la décarbonation de l'économie française. À l’alinéa 13, après le mot :« agricole »insérer les mots :« et sylvicole ». Mme Mette, M. Berta, M. Esquenet-Goxes
Amendement N° 3295 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Tombe)
Le pacte rural lancé en décembre 2021 par la Commission européenne est une initiative dont la vision à long terme pour les zones rurales vise à mobiliser les pouvoirs publics et les parties prenantes aux aspirations des communautés rurales. L’objectif de ce pacte s’inscrit dans une volonté d’interconnexion entre les ruralités. En ce sens, il fournit un cadre permettant le dialogue et la coopération à l’échelle européenne, nationale, régionale et locale. De ce fait, il est pertinent de permettre l’application d’un tel dispositif au sein du code rural et de la pêche maritime pour permettre son effectivité au sein de la nation. C’est ce que permet cet amendement. ...
Amendement N° 4615 au texte N° 2600 - Article 2 (Retiré)
La formation en matière de transition agroécologique et climatique ne pourrait faire l’impasse sur les connaissances et les savoirs fondamentaux en biologie et plus spécifiquement en génétique. À l’alinéa 10, après le mot :« agroécologique »,insérer les morts :« , numérique, biologique, notamment en génétique, ». M. Berta, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. ...
