Texte de loi N° 2621
Amendement N° 228 (Sort indéfini)
Publié le 20 mai 2024 par : Mme Mette, M. Esquenet-Goxes, Mme Bannier, Mme Folest, M. Croizier, M. Berta, M. Gumbs, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° 2621
Article 9 bis
I. – Supprimer les alinéas 4 à 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la société mentionnée »
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux sociétés mentionnées à l’article 44 ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la société mentionnée à l’article 44 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots :
« des sociétés prévues à l’article 44 ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de la société mentionnée à l’article 44 ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« à la société mentionnée »
les mots :
« aux sociétés mentionnées ».
IX. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
X. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
« Le cahier des charges de la société nationale de programme France Médias Monde établi en application de l’article 48 définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
XI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots :
« est soumise »
les mots :
« et la société France Médias Monde sont soumises ».
X. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ses »
le mot :
« Leurs ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer aux mots :
« de la société mentionnée »
les mots :
« des sociétés mentionnées » ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 69 et à l’alinéa 71, procéder à la même substitution.
XIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots :
« elle met en œuvre, dans des programmes télévisés spécifiques et au moyen des œuvres de fiction qu’elle diffuse, sa »
les mots :
« elles mettent en œuvre, dans des programmes télévisés spécifiques et au moyen des œuvres de fiction qu’elles diffusent, leur ».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 76, substituer aux mots :
« La société mentionnée »
les mots :
« Les sociétés mentionnées ».
XV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« deux sociétés France Médias »
les mots :
« sociétés France Médias, France Médias Monde ».
XVI. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 86, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« et la convention stratégique de la société France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 101, substituer aux mots :
« la société mentionnée »
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 116, substituer aux mots :
« Radio France et France Médias Monde »
les mots :
« et Radio France ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 118, supprimer les mots :
« , de France Médias Monde ».
XXIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 122, 123 et 125 à 133.
Exposé sommaire :
Cet amendement retire France Médias Monde (FMM) de la future entreprise unique France Médias.
Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la France justifient en effet de placer FMM en dehors du champ de la réforme de l’audiovisuel public et de la maintenir comme société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.
Cet amendement vise à maintenir, aux articles 44 et 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les missions et compétences actuelles de FMM, et procède aux modifications de conséquence nécessaires.
Cela implique également d'apporter les ajustements nécessaires pour assurer la cohérence entre cette décision et le cadre législatif en vigueur.
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